Récidive – Condamnation antérieure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.636Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-81.781Une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2009, n° 08-00.013Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.469Méconnaît les prescriptions de l'article 132-41 du code pénal la cour d'appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve une…
- CassationCass. crim., 30 mai 2006, n° 05-84.790En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.131Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-91.055L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-90.748Encourt la cassation la décision qui, pour retenir l'état de récidive, se fonde sur une condamnation antérieure sans spécifier que cette condamnation avait acquis le caractère définitif au moment où ont été commis les…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.636Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-81.781Une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2009, n° 08-00.013Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l'article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 7 mars 2008, qu'une condamnation avec sursis réputée non…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.469Méconnaît les prescriptions de l'article 132-41 du code pénal la cour d'appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve une…
- CassationCass. crim., 30 mai 2006, n° 05-84.790En application de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.873
- CassationCass. crim., 3 oct. 2001, n° 00-87.771null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.935
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-85.639
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-85.354
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-86.866null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.673null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.131Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.568null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-86.712null
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.459null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.509null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-83.000null
- CassationCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-91.055L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1981, n° 81-90.748Encourt la cassation la décision qui, pour retenir l'état de récidive, se fonde sur une condamnation antérieure sans spécifier que cette condamnation avait acquis le caractère définitif au moment où ont été commis les…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).
- CassationCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-91.898L'aggravation de la peine édictée par l'article 58 du Code pénal n'est encourue qu'autant que la peine résultant de la condamnation antérieure est celle de l'emprisonnement.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.910ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1963, n° 63-90.802POUR RETENIR A L'ENCONTRE D'UN ACCUSE L'ETAT DE RECIDIVE, LA DECISION DOIT MENTIONNER SI LA CONDAMNATION ANTERIEURE A LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ET INDIQUER LA JURIDICTION QUI A STATUE. MAIS CES ELEMENTS…