Règlement des jugesPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 août 1963, n° 63-92.003

En bref

Sommaire

) LA COUR D'APPEL DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, LORSQU'ELLE ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI.

Thèmes
  • ) appel correctionnel
  • Evocation
  • Cas
  • Incompetence ratione loci du premier juge (non)
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Juridictions correctionnelles
  • Cour d'appel déclarant l'incompétence du premier juge
  • Evocation (non)
  • ) règlement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Conflit negatif

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

RENVOI SUR LA DEMANDE DU REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : 1ER X... (JEAN) ;

2E Y... (MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1962, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MACON COMME PREVENUS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 7 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE DIJON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE LOCI ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA JURIDICTION COMPETENTE DU PREMIER DEGRE ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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