RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 1963, n° 62-93.221

En bref

Sommaire

LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE RESPECTEES, ET NOTAMMENT SI LES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR PROCEDER A LA DEMOLITION, ONT ETE PRISES A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, S'APPRECIE SELON LES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ET PEUT ETRE RESOLU PAR LE RAPPROCHEMENT DE CERTAINES DE CES MENTIONS.

Thèmes
  • ) urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Demolition
  • Condamnation sous astreinte
  • Requisition spéciale du ministère public
  • Constatations suffisantes
  • Beneficiaire des travaux
  • Gerant de la société proprietaire
  • Personnes responsables de l'exécution des travaux (article 103 du code de l'urbanisme)
  • Gérant de la société, propriétaire de l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU "EN SES REQUISITIONS TENDANT NOTAMMENT A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE", L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI SOUS PEINE D'ASTREINTE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME LA CONDAMNATION SOUS ASTREINTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE "SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION", ET QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT REQUIS A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A ETE ENTENDU M Y..., REVISEUR, REPRESENTANT LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE SEINE-ET-MARNE) EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, LEQUEL A DEMANDE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, ET QUE M THIVENT, AVOCAT GENERAL, A REQUIS NOTAMMENT LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE CETTE CONSTRUCTION ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME POUR QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE PUISSE ETRE ORDONNEE ;

QU'EN EFFET, IL EST ETABLI QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT SPECIALEMENT PORTE SUR L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE, ET IL RESULTE SUFFISAMMENT DU RAPPROCHEMENT DES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES QUE CES REQUISITIONS ONT ETE PRISES A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, MAIS GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A QUI APPARTENAIT CET IMMEUBLE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT PERDU SA QUALITE DE GERANT DES AVANT SA COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SE TROUVAIT DES LORS SANS DROITS NI POUVOIRS POUR EXECUTER LA DEMOLITION QUI LUI A ETE PRESCRITE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE A L'ENCONTRE DE X... PRIS COMME GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME PERMET DE PRONONCER CETTE SANCTION A L'ENCONTRE DES "BENEFICIAIRES DES TRAVAUX, ARCHITECTES, ENTREPRENEURS OU AUTRES PERSONNES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES" QUE CETTE ENUMERATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE QUESTION DE PROPRIETE, AINSI QUE LE SOULIGNE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 103
  • Code de l'urbanisme 104

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.