Urbanisme – Permis de construire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178Il résulte de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que seules sont soumises à la formalité d'enregistrement auprès de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709L'action en démolition prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause. Il en découle que le juge…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.754Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions…
- RejetCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-16.592Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise,…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.256Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la…
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- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178Il résulte de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que seules sont soumises à la formalité d'enregistrement auprès de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709L'action en démolition prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause. Il en découle que le juge…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.754Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions…
- RejetCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant…
- CassationCass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-16.592Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise,…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.256Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la…
- RejetCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499L'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux exigé, pour décider d'une telle mesure, par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, cette dernière…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-13.233Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente,…
- CassationCass. crim., 16 mai 2023, n° 22-83.634En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme,…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473En application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-17.040En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.329Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-13.627Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2019, n° 18-86.032Ni la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-86.164Le contenu et la portée d'un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite. Doit être approuvé l'arrêt de condamnation à une…
- RejetCass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.207Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire de la parcelle qu'au nu-propriétaire, qui avait consenti en connaissance de cause un bail pour exercer…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, lorsqu'elle est fondée sur la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27.814Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 635, 1, 9° du code général des impôts que la formalité de l'enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.884La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2017, n° 17-80.233Il résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-87.178Justifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838Le refus de raccorder un immeuble au réseau d'électricité ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. En conséquence, prive de base légale sa décision la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.081Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire.…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82.945Pour ordonner la remise en état des lieux prévue par le code de l'urbanisme, le juge doit répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 15-86.889L'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux. Doit être approuvé l'arrêt qui écarte une exception tirée, pour s'opposer à une mise en conformité…
- RejetCass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.513La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que les prévenus aient perdu…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-88.048La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre elle-même le maire, dès lors que ce dernier avait sollicité expressément la remise en état des lieux dans la citation délivrée aux prévenues en première instance, a fait…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87.390Ne méconnaît aucun texte légal ou conventionnel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables une demande de démolition et une demande de liquidation d'astreinte, relève que le demandeur était sans qualité pour demander à…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-83.836Les juges qui prononcent une mesure de remise en état des lieux sont tenus, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de fixer un délai pour l'exécution de celle-ci, à l'expiration duquel le maire ou…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-86.053Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et aux juges de s'assurer du moment où les délits ont été consommés et de fixer le point de départ de la…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12.540Le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9, alinéas 1 et 2, du même code, c'est à dire à…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919La délivrance d'un certificat attestant de la conformité de travaux à un permis de construire, ne fait pas disparaître la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme recherchée sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-11.791Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-80.841Justifie sa décision la cour d'appel qui considère qu'est bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le prévenu qui, marié sous le régime de la communauté réduite aux…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.889Viole l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'une commune tendant à l'expulsion de l'acquéreur d'un bien dont le vendeur avait été condamné pour construction non conforme…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-26.300Les mesures de démolitions et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme étant des mesures à caractère réel, l'ordre de démolition donné à l'auteur de travaux irréguliers…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 2011, n° 10-82.655Lorsque le maire ordonne, par arrêté, une interruption de travaux en application de l'article L. 480-2, alinéa 3, du code de l'urbanisme, il agit en qualité de représentant de l'Etat. Il ne peut plus se prévaloir de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.968Constituent les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, ou sa démolition, qu'au vu des…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2010, n° 10-80.752Est inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, dès lors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile
- RejetCass. crim., 3 nov. 2009, n° 08-88.178Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ce que la décision…
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-20.189Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022La reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin, notamment, de permettre le contrôle du…
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 2009, n° 01-85.826La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-86.216Est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés le conjoint du propriétaire d'un bien immobilier, qui, ayant obtenu un permis de construire l'autorisant à agrandir ce bien, participe, après…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 08-80.802N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L.…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2008, n° 07-84.150Les travaux réalisés sur une construction existante, même illégalement édifiée, sont soumis aux prescriptions du code de l'urbanisme. En conséquence, le propriétaire, qui transforme, en appartements, des réserves…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.804Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-18, devenu l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-14.833Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur d'un bien…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.841Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, que le procès-verbal constatant une infraction en matière d'urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci…
- RejetCass. crim., 27 juin 2006, n° 05-83.070Si, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, ou sa démolition, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-16.964Sauf dans les cas prévus à l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme, le juge civil est incompétent pour ordonner à la demande d'une commune la mise en conformité des lieux sur le fondement de l'article L. 480-5 du même…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.713L'article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-84.900Les prescriptions d'un permis de construire modificatif se substituent à celles du permis initial. Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour relaxer un prévenu du délit de travaux non conformes au permis…
- CassationCass. crim., 18 mai 2004, n° 03-84.840Le changement d'affectation d'un immeuble à usage de foyer pour étudiants en résidence-hôtel ne constitue une infraction au sens des articles L. 421-1, alinéa 2, et L. 480-4 du Code de l'urbanisme que si l'existence des…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.609Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, ne peut, sauf stipulations contraires, être…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.185Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel peut, même…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.196
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.802Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-87.525Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-84.334Le juge répressif est compétent pour constater l'inexistence d'un permis de construire obtenu par fraude, les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme étant dans ce cas sans application (1).
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-02.474Selon l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite . Viole…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.828
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.438
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.826Le constructeur ne peut se prévaloir d'aucun permis de construire lorsque l'exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif, et ne saurait se soustraire à l'application des articles L. 421-1…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-85.064null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.105null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.889null
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-81.403null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.832null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.172null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.434null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.864null
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-19.180
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.435null
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-13.786
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-86.423null
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-86.421null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.058null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.438null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.403null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.892L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée.…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.441null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.821null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.139null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-80.410null
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.385L'achèvement, au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, est un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s'entend à la date où la construction est en état…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.881null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.378null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.930null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.621null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.981null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.158null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.839Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.138null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.271null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.445null
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- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.557Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend…
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- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.731
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