RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1963, n° 63-90.684

En bref

Sommaire

LORSQU'UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, A DECLARE CE DERNIER NON COUPABLE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de depart
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arrêt de relaxe rendu par défaut a l'egard du prevenu
  • Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 JANVIER 1963 QUI, PAR DEFAUT, A DECLARE X... NON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MIMEX, PARTIE CIVILE, S'EST POURVUE LE 4 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRET SUSVISE, LEQUEL A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X..., PREVENU DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE X... N'AYANT PAS ETE CONDAMNE N'AVAIT, AU REGARD DE L'ACTION DE LA SOCIETE MIMEX PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION ;

QUE, DES LORS, SON OPPOSITION, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, NE POUVAIT SE PRODUIRE ET QU'AINSI LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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