IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1963, n° 63-90.208

En bref

Sommaire

NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATANT L'ABSENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, SE DECLARE HORS D'ETAT DE JUGER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE CIVILE. EN CONSEQUENCE, LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET NE PEUT ETRE EXAMINE SI LE DEMANDEUR N'A PAS SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Recevabilité
  • Arrêt ne mettant pas fin a la procédure
  • Arrêt declarant ne pouvoir statuer du fait de l'inaction de la partie civile
  • Décisions susceptibles
  • Juridictions de jugement
  • Décision ne mettant pas fin à la procédure

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962, QUI A DECLARE INEXISTANTE LA PROCEDURE EXERCEE CONTRE Y... ET AUTRES POUR DIVERS DELITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE NOMME Y... HAMADI ET SIX AUTRES PREVENUS, A QUI IL IMPUTAIT UNE SERIE DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, DE GRIVELERIE ET DE BRIS DE CLOTURE;

QUE LE TRIBUNAL A RELAXE TOUS LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1962, DONT SEUL X... A RELEVE APPEL, LE MINISTERE PUBLIC S'ETANT ABSTENU D'USER DE SON DROIT DE RECOURS;

QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CITE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS POUR L'AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1962, EN LUI NOTIFIANT, PAR LE MEME EXPLOIT, D'AVOIR A CITER ELLE-MEME ET A SES FRAIS POUR CETTE AUDIENCE, LES DIVERSES PERSONNES QU'ELLE AVAIT MISES EN CAUSE DANS L'ACTE INITIAL DE LA POURSUITE;

QUE X... AYANT NEGLIGE DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE AUX DEBATS DES PREVENUS, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, A DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE "INEXISTANTE LA PROCEDURE" QUI LUI ETAIT SOUMISE ET JUGE EN MEME TEMPS IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE EN COURS DE DELIBERE, TENDANT A UNE REMISE DE L'AFFAIRE;

ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, AU SENS OU L'ENTEND L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE, LOIN DE SE DESSAISIR DU DOSSIER ET DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE LA POURSUITE, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT CONSTATE QU'EN L'ETAT OU ILS EN AVAIENT ETE SAISIS, ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y STATUER, DU FAIT DE L'INACTION DE LA PARTIE POURSUIVANTE;

QUE DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU MEME CODE, X... AURAIT DU, POUR QUE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PUT ETRE EXAMINE, SAISIR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES, A L'EFFET DE FAIRE DECLARER LEDIT POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE;

QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A CETTE FORMALITE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU EN SON POURVOI;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 570, 571

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.