IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1963, n° 63-91.803

En bref

Sommaire

LE DROIT DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE. EN CONSEQUENCE EST IRRECEVABLE UN POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR UN PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Procureur général pres une cour d'appel
  • Pourvoi du ministère public

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION DE PEINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A EXPRESSEMENT DECLARE DANS L'ACTE DE SON POURVOI DU 4 AVRIL 1963 "SE POURVOIR EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI", CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE X... (LUCIENNE), EPOUSE Y...;

ATTENDU QUE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ACCORDENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE;

DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 620, 621

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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