CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 1964, n° 63-92.196

En bref

Sommaire

EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêt
  • Condamnation
  • Mentions
  • Noms des jures
  • Enonciations contradictoires avec celles du proces
  • Verbal des debats
  • Nullité
  • Débats
  • Procès
  • Verbal

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (URSUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE JURE N° 6, M Y... CHARLES, ET NE FIGURAIT PAS LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z..., ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES QUE, LEDIT JURE N° 6 S'ETANT TROUVE INDISPOSE AVANT QUE LA PAROLE SOIT DONNEE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE POUR SA PLAIDOIRIE, IL A ETE POURVU A SON REMPLACEMENT PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z... ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN JURE QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, QU'A TOUT LE MOINS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET INCIDENT SUSVISES D'AUTRE PART, LAQUELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE PLUSIEURS AUDIENCES REPARTIES SUR LES JOURNEES DES 1ER, 2 ET 3 JUILLET 1963 ;

QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU A LA MEME DATE QUE CE JOUR-LA, VERS VINGT HEURES, LE JURE TITULAIRE Y... S'ETANT TROUVE INDISPOSE A ETE REMPLACE PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE Z... ;

QUE NEANMOINS L'ARRET DE CONDAMNATION RELATE PARMI LES NOMS DES JURES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT CELUI DE Y... ET NE FAIT PAS MENTION DE CELUI DE Z... ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT A LA COMPOSITION DU JURY, SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL N'EST PAS DES LORS CERTAIN QUE L'ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE RENDU PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE ET VOL A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LYON-CAEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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