Cour d'assises – Arrêt : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.669La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655Le jugement par défaut de l'accusé devant la cour d'assises ne lui permet pas de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l'affaire par la cour…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-83.958Il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.169L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.391En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.389En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-86.914En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-81.242En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
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- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-85.669La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655Le jugement par défaut de l'accusé devant la cour d'assises ne lui permet pas de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l'affaire par la cour…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-83.958Il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.169L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.391En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-80.389En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2017, n° 15-86.914En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2017, n° 16-81.242En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n°…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-86.106Lorsqu'un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de sa culpabilité pour chacune des infractions retenues
- RejetCass. crim., 2 mars 2016, n° 14-83.063Lors des débats devant la cour d'assises, les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la cour, saisie d'un incident contentieux, se réfère, pour répondre aux arguments…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-86.630Il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2009, n° 08-86.480Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises d'appel reprenant les réponses qu'en…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.763null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.989null
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.874
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.396
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-87.000
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.249
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.202null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-83.850null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1983, n° 82-90.664La règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers n'est pas applicable seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, mais également lors de tout incident contentieux…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-92.196EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.