IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 1964, n° 63-90.241

En bref

Sommaire

LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT PAS SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT. LES DEUX ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;

QUE CES DEUX ARTICLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE;

QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A DEBOUTEE, COMME PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE PAR ELLE, DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCAT : M RYZIGER

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 546, 591

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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