IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1964, n° 63-92.934

En bref

Sommaire

L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 7. EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE AUDIT ARTICLE ET A L'ARTICLE 570 DU MEME CODE.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Décisions preparatoires, interlocutoires ou d'instruction
  • Arrêt statuant sur une demande de contre
  • Expertise
  • Arrêts
  • Caractère

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE MOTIVEE L'ORDONNANCE DE RENVOI ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

"ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE SOIENT MOTIVEES TOUTES LES ORDONNANCES REJETANT LES DEMANDES AUX FINS D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" ;

ATTENDU, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS ;

QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 571 al. 7, 570

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.