CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1964, n° 63-92.654

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU PIETON L'OBLIGATION, QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT.

Thèmes
  • Code de la route
  • Pietons
  • Circulation sur la chaussee
  • Obligation de se ranger sur l'accotement (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DECLARE X... "COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE";

"AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, "QUE S'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLISTE IL NE SE SOIT PAS RANGE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVAIT LE PLUS PRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL A COMMIS L'IMPRUDENCE, ALORS QU'IL VOYAIT VENIR SUR LUI L'AUTRE USAGER, DE NE PAS SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE";

"ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU PIETON QUI CIRCULE SUR LA CHAUSSEE, EN L'ABSENCE DE TROTTOIR OU CONTRE-ALLEE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR L'USAGE DES PIETONS, DE SE RANGER, A L'APPROCHE D'UN VEHICULE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT IL SE TROUVE LE PLUS RAPPROCHE, MAIS NE LUI IMPOSE PAS L'USAGE DE L'ACCOTEMENT";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES;

ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE X... LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, SUIVANT A PIED ET DE NUIT LA BORDURE GAUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, DE SE RANGER MOMENTANEMENT SUR L'ACCOTEMENT A L'APPROCHE DU CYCLISTE Y..., QUI, ROULANT A SA DROITE EN SENS INVERSE ET DISPOSANT D'UN ECLAIRAGE NORMAL MAIS DE FAIBLE INTENSITE, NE POUVAIT QU'ETRE SURPRIS PAR CE PIETON DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA ROUTE ET QU'IL A HEURTE, SE BLESSANT MORTELLEMENT DANS CETTE COLLISION;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A MIS ARBITRAIREMENT A LA CHARGE DU PIETON L'OBLIGATION QUI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 SEPTEMBRE 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GIFFARD

Textes appliqués

  • CODE DE LA ROUTE R218

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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