RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1964, n° 64-90.544

En bref

Sommaire

N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen ne formulant aucun grief precis
  • Moyen n'offrant à juger aucun point de droit

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE;

ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, QUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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