RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1964, n° 64-90.230

En bref

Sommaire

IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE PRATICIEN QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DICRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE. LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES, N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Debats
  • Expertise
  • Expert
  • Serment
  • Expert entendu en vertu du pouvoir discretionnaire du president
  • Absence de nullité
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Audition d'un expert
  • Audition à l'audience

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DR Y... A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE SERMENT;

"ALORS QUE LE DR Y... QUI N'AVAIT ETE NI CITE, NI NOTIFIE A L'ACCUSE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT";

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE DR Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE;

QUE SI, A LA VERITE, LE DR Y... N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT IMPOSE AUX EXPERTS DES LORS QU'IL ETAIT ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRETE LE SERMENT SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES N'A PU PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE ET N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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