Cour d'assises – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-81.676Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.441Lorsque la saisine de la cour d'assises est limitée à la peine, le président n'a pas à exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé ni à donner lecture de la qualification légale des faits objet de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-80.966La déposition d'un expert en visioconférence, devant la cour d'assises, par l'intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif "klood justice", est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.078La lecture par le président de la cour d'assises du rapport d'un expert, alors qu'il avait été sursis à statuer sur la comparution de celui-ci, n'est pas régulière. Le moyen tiré de cette irrégularité, invoqué pour la…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-80.317Lorsque, au cours des débats devant la cour d'assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753C'est à tort que le président de la cour d'assises ordonne que des pièces du dossier seront communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des débats ne…
- RejetCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-85.074Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas…
- CassationCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205La méconnaissance, dont il est donné acte à la défense, de la formalité de l'article 331 du code de procédure pénale, qui subordonne à l'autorisation préalable du président de la cour, la possibilité pour un témoin de…
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- RejetCass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-81.676Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-80.441Lorsque la saisine de la cour d'assises est limitée à la peine, le président n'a pas à exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé ni à donner lecture de la qualification légale des faits objet de…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2024, n° 24-80.966La déposition d'un expert en visioconférence, devant la cour d'assises, par l'intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif "klood justice", est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.078La lecture par le président de la cour d'assises du rapport d'un expert, alors qu'il avait été sursis à statuer sur la comparution de celui-ci, n'est pas régulière. Le moyen tiré de cette irrégularité, invoqué pour la…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 22-80.317Lorsque, au cours des débats devant la cour d'assises, la cour est saisie de conclusions tendant à la diffusion d'un enregistrement, elle apprécie souverainement si la mesure sollicitée est utile à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753C'est à tort que le président de la cour d'assises ordonne que des pièces du dossier seront communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des débats ne…
- RejetCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-85.074Si en application de l'article 378 du code de procédure pénale, le procès-verbal des débats, qui se sont tenus devant la cour d'assises, doit être signé du président et du greffier, la nullité de la procédure n'est pas…
- CassationCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205La méconnaissance, dont il est donné acte à la défense, de la formalité de l'article 331 du code de procédure pénale, qui subordonne à l'autorisation préalable du président de la cour, la possibilité pour un témoin de…
- CassationCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506Après un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la demande, après…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2020, n° 19-86.931Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la partie civile non appelante ne peut, en cause d'appel, devant la cour d'assises, former aucune demande nouvelle. Elle peut demander une augmentation des dommages et…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485Selon l'article 6, §3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.122Selon l'article 327 du code de procédure pénal, le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance, à l'ouverture des débats, du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 18-83.553Selon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 18-83.942L'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience lorsque le procès-verbal…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-83.122Selon l'article 320 du code de procédure pénale, lorsque l'accusé refuse de comparaître à l'audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-80.420Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.053Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.164Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-82.654Attendu qu'en l'absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury par le président l'ont été également à l'ensemble des parties
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-84.591S'il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que, devant la cour d'assises, le témoin ne peut être interrompu durant sa déposition, aucune disposition légale n'interdit, à l'issue de celle-ci, de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2017, n° 16-86.913Il n'y a pas lieu de répondre à une requête aux fins de supplément d'information déposée après l'ouverture des débats devant la cour d'assises, visée par le greffier, mais qui n'est pas soutenue oralement
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.656En application de l'article 328 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit, avant d'interroger l'accusé, l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont…
- RejetCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-83.327Devant la cour d'assises, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un incident contentieux et ne met pas la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 15-86.303L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d'une part, le…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.655Devant la cour d'assises, le ministère public et la partie civile ne peuvent s'opposer à l'audition d'un médecin, témoin acquis aux débats, corédacteur à la demande de l'accusé d'un rapport d'observations sur l'origine…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-87.038Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrits. Lorsqu'il est acquis aux débats, ce témoin doit être entendu sous serment, sous réserve des…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-84.339Il n'est porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ni à leur caractère contradictoire dans le cas où la feuille de motivation fait état, parmi les éléments ayant convaincu la cour d'assises de la…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2016, n° 15-83.937Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des constatations ou des examens techniques et scientifiques,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.238Il résulte de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale que le président de la cour d'assises ne peut interrompre la déposition spontanée d'un témoin même lorsque ce dernier rappelle les déclarations…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2015, n° 14-85.581Il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président, en application de l'article 328…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-86.475Fait une exacte application des dispositions de l'article 346 du code de procédure pénale le président de la cour d'assises qui, l'audience ayant été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, donne la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-84.661Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l'expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en…
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559Le président de la cour d'assises ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 315 du code de procédure pénale, rejeter une demande de l'avocat de l'accusé aux fins de désignation d'un expert pour vérifier…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-87.875La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, imposée par l'article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d'assises, statuant en…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-85.196Les notes prises par l'expert lors de l'exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu'un expert se réfère à la substance…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2014, n° 13-84.971Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience…
- RejetCass. crim., 18 juin 2014, n° 13-82.517Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-81.479Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie. En conséquence, l'absence d'une page du procès-verbal relatant une partie des débats ne met pas la Cour de cassation…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-87.786Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture d'une expertise antérieure faite par un expert acquis aux débats avant la déposition de cet expert à l'audience
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-82.366En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence d'incident contentieux ou demande…
- RejetCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-85.300Lorsqu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, il doit être présumé, en l'absence de tout incident…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-84.845Il doit résulter du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-84.673La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait donné connaissance…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2012, n° 12-81.549Pour la période transitoire, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une audience de cour d'assises statuant en appel après le 1er janvier 2012, que le président a donné connaissance de la décision rendue en…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-88.468Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2012, n° 11-86.001L'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos ne peut être critiquée par l'accusé qui n'a élevé aucun incident à ce sujet
- CassationCass. crim., 20 juin 2012, n° 11-85.683En rejetant, par arrêt incident, une demande d'un accusé visant à faire écarter des débats des passages de procès-verbaux d'audition de co-accusés, au motif que ces déclarations l'incriminant avaient été recueillies en…
- RejetCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.742Si les pièces nouvelles versées aux débats et communiquées ne sont pas identifiées précisément, et s'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal qu'elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-84.492En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-80.905Il appartient à l'accusé ou à son avocat, s'il entend contester la formulation des questions posées, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale. Ne saurait…
- CassationCass. crim., 22 juin 2011, n° 10-85.159Aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, laquelle, selon l'article 215 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.229L'énumération à l'article 335 du code de procédure pénale des personnes qui ne peuvent être entendues sous la foi du serment est limitative. Elle ne s'applique pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-82.004L'article 339 du code de procédure pénale impose au président de ne reprendre les débats qu'après avoir instruit l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence et de ce qui en est…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-82.527La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-84.558N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-84.341Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président communique aux assesseurs et aux jurés un document produit par le ministère public, sans en donner lecture et sans que ce document ait été soumis à un…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-80.437Selon l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. Méconnaît ces…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-80.618Le greffier doit signer avec le président la minute des arrêts rendus par la cour d'assises ainsi que le procès-verbal des débats. La seule mention par le président de ce que le greffier n'a pu signer les arrêts…
- RejetCass. crim., 27 juin 2007, n° 07-80.361Si l'article 327 du code de procédure pénale ne prévoit pas la lecture de l'arrêt de la chambre criminelle portant désignation de la cour d'assises chargée de statuer en appel, cette lecture ne saurait faire grief à…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-81.331Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 05-87.769Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Ainsi la confrontation entre deux ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 2006, n° 04-86.599A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.429Aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant…
- CassationCass. crim., 25 mai 2005, n° 04-84.032La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises, ayant…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2005, n° 04-82.473A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public et des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.
- RejetCass. crim., 2 mars 2005, n° 04-83.220Il résulte de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande et ne peut être…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.274Aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats ; reste donc à l'état d'allégation, en l'absence de donner acte qu'il appartient à l'accusé ou à…
- RejetCass. ass. plén., 11 juin 2004, n° 98-82.323Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l'audition duquel…
- CassationCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.832La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises, ayant…
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.448Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-88.018Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d'empêchement, être entendus sous serment (1)(2).
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.539Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.323En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que la feuille…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2003, n° 02-87.854
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-86.609La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-87.815En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-84.346La lecture des questions posées à la cour d'assises du premier degré et des réponses qui leur sont apportées, ainsi que des condamnations prononcées porte à la connaissance des juges et des parties la décision rendue…
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.269La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort,…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-84.716
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879Toute demande de donné-acte relative à l'audience pénale, présentée au cours de l'audience civile, est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-85.294Satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-84.635
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.031
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 01-88.785
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.228
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-87.250
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.058En l'état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l'audience après la déposition d'un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l'audition a été poursuivie à la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.187En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-82.825
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.682La faculté prévue par l'article 339 du Code de procédure pénale peut s'exercer non seulement à l'occasion de l'audition d'un témoin mais aussi de celle de l'interrogatoire d'un coaccusé (1).
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.349
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-82.844
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.792Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, avant le début de…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.966La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.647
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.574
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.723La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instance et les réponses…
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.222Ne porte pas atteinte aux intérêts de l'accusé, l'irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d'un mandat d'amener contre un témoin acquis aux débats. (1).
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-88.330L'avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos de droit prévu par l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale. (1).
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- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.007
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.779En statuant sur l'utilité d'une mesure relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'il n'est pas constaté que celui-ci ait jugé opportun de la saisir, et en ordonnant qu'il exercerait ce…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.188null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.097null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.691Si l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s'opposer au huis clos, l'absence d'opposition de sa part laisse à la Cour l'entière liberté, la mesure fût-elle…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.623Aux termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d'assises, prêter le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.889null
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- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.940null
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- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.990null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.706Il ne résulte aucun grief de l'absence momentanée du ministère public au cours des débats, dès lors que le président a pris toutes mesures utiles pour pallier une telle absence..
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.348null
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- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.418Aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, ni de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne résulte de ce qu'un témoin, qui s'est constitué partie civile au cours de son…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.257null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-87.415null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.427null
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- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.700null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-87.284null
- CassationCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-84.622Tout témoin régulièrement cité doit, à peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de…
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 98-87.157La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal des débats, que " suivent les signatures " du président et du greffier, authentifie l'ensemble des énonciations qui la précèdent..
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-87.768Il n'importe qu'un médecin ait eu ou non la qualité d'expert dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ce médecin a été régulièrement entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président…
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-87.312null
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- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.094null
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- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-85.061L'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos n'affecte pas les droits de la défense et ne peut être critiquée par l'accusé(1).
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- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 98-87.476null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.398L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats. (1).
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.721null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.846null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.784Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité(1).
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- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.039null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.430Lorsque la poursuite des débats, durant le temps de l'expulsion de l'accusé, s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.115null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-83.853null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.965null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.715null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.808null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.532null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.706Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité, il n'importe qu'un témoin ait assisté, avant d'être entendu, à une partie des débats(1).
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.785null
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- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-80.240null
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- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.020null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.767Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale..
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.325null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.898null
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- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-85.650
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- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.967
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- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.987
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.936Justifie sa décision la Cour d'assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de 2 témoins, énonce que ceux-ci ont été vainement recherchés et que, leur audition n'étant…
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.417
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- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ;…
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un témoin, acquis aux débats, a prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ou se trouvait dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la…
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.599
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.213La déclaration d'un témoin selon laquelle il est parent de l'accusé au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale suffit pour autoriser son audition sans prestation de serment, dès lors que cette déclaration…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-81.035null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-80.896La lecture de l'arrêt de renvoi est une formalité indispensable que le procès-verbal des débats doit constater. Lorsque 2 affaires ont été jointes, il doit résulter du procès-verbal que les 2 arrêts de renvoi ont été…
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- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-81.034En l'état de la demande des avocats de l'accusé sollicitant un donné acte de leur protestation à l'audition d'un témoin acquis aux débats et, sans opposition des autres parties, du donné acte dans les termes requis par…
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- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.532Un témoin dont la constitution de partie civile à l'audience a fait l'objet d'une exception d'irrecevabilité sur laquelle la Cour a sursis à statuer, peut être entendu avant que celle-ci ne se prononce, dès lors que…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.211
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.606Les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.280