En bref
- Sommaire
L'INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME SE PRESCRIT PAR TROIS ANS. LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
- Thèmes
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Poursuites
- Prescription
- Point de depart
- Achevement des travaux
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DU 5 MARS 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
QUE LA PRESCRIPTION, EN CAS D'INFRACTION AUDIT ARTICLE, EST DE TROIS ANS, ET COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961 CONSTATANT QU'IL A CONSTRUIT SANS PERMIS, "EN 1958", UN HANGAR A MAIS;
QUE X... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'A PU LUI ETRE ACQUISE, D'ABORD PARCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE TROIS ANS SE SOIENT ECOULES ENTRE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE ET L'ACTE INTERRUPTIF CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961, ENSUITE PARCE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT CONTINU;
MAIS ATTENDU QUE PAR LE SECOND DE SES MOTIFS, LA COUR A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ET QUE SON PREMIER MOTIF EST INSUFFISANT A JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER QU'EFFECTIVEMENT L'INFRACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 MARS 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Textes appliqués
- CODE DE L'URBANISME 84
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.