CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juillet 1964, n° 63-93.326

En bref

Sommaire

EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES ET , ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE, SOUMISE, HORS LES CAS FIXES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AMENDE DE COMPOSITION.

Thèmes
  • Contravention
  • Amende de composition
  • Code de la route
  • Signalisation
  • Feux de signalisation
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI : 1° DE X... (HENRI), 2° DES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX- TOULEMONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES -15° DU CODE PENAL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION A LA SIGNALISATION PAR LE MOYEN DE FEUX TRICOLORES COMMISE A UN CARREFOUR;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE AVISE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER UNE AMENDE DE COMPOSITION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CITATION N'A PU SAISIR VALABLEMENT LE JUGE DU FOND DE LA POURSUITE, ETANT DONNE EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT LA FIXATION PAR ARRETES MINISTERIELS DES MOYENS PAR LESQUELS LES AUTORITES LOCALES POURRONT FAIRE CONNAITRE AUX USAGERS LA REGLEMENTATION LOCALE SPECIALE A CERTAINES VOIES, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL OU 233 DU CODE DE LA ROUTE QUI NE PORTAIT AUCUNE PEINE AUTRE QUE PECUNIAIRE, SANS AUCUNE ASSIMILATION POSSIBLE DES FEUX TRICOLORES AVEC DES SIGNAUX "STOP" QUI, S'ILS IMPOSENT L'ARRET, LAISSENT A L'APPRECIATION DE L'USAGER LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SELON QU'IL CONSTATE OU NON L'ABSENCE DE DANGER, ET ETANT DONNE QUE LE FEU N'EST QU'UN MOYEN DE FAIRE CONNAITRE A L'USAGER UN ORDRE DE L'AUTORITE DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE REPRIMEE QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES -15° DU CODE PENAL OU R 233 DU CODE DE LA ROUTE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE, EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES ET , ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE SI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'A PAS RESPECTE UN SIGNAL LUMINEUX, A COMMIS UNE INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET NON UNE INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, C'EST AU CONTRAIRE PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET PAR CONSEQUENT UNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE R 232, ALINEA 4;

QUE CE TEXTE, EN EFFET, CONCERNE EXCLUSIVEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DUDIT CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTE ET A LA PRIORITE DE PASSAGE;

QUE LES SIGNAUX LUMINEUX N'Y SONT PAS MENTIONNES;

QU'AINSI, L'ARTICLE R 233, ALINEA 1, ETANT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET NE PREVOYANT QU'UNE PEINE PECUNIAIRE N'EXCEDANT PAS 400 FRANCS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE OBLIGEAIENT LE JUGE DE POLICE, AVANT TOUTE CITATION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER A TITRE D' AMENDE DE COMPOSITION LA SOMME FIXEE PAR CE MAGISTRAT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ACQUISE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU

Textes appliqués

  • CODE DE LA ROUTE R44, R233 AL. 1
  • CODE DE PROCEDURE PENALE 528

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.