Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 1964, n° 64-93.258

En bref

Sommaire

UN ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS NE RENTRE PAS DANS LES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES ENUMERES DANS L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LES REGLES FIXEES PAR CET ARTICLE ET LES ARTICLES SUBSEQUENTS NE SONT PAS DES LORS APPLICABLES AUX POURSUITES DONT IL VIENDRAIT A FAIRE L'OBJET.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITANT LES "LABORATOIRES X...", ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUITE, LE 7 NOVEMBRE 1963, UNE EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MELUN, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;

QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;

QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES, ET NOTAMMENT AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

REJETTE LADITE REQUETE ;

MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 666 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;

ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, POUR L'INFORMATION Y ETRE POURSUIVIE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 679

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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