RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1964, n° 64-90.114

En bref

Sommaire

L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX TERMES DUQUEL LES INDIVIDUS AYANT SUBI CERTAINES CONDAMNATIONS NE PEUVENT EXPLOITER LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, S'APPLIQUE EN CAS DE CONDAMNATION AVEC SURSIS.

Thèmes
  • Debit de boissons
  • Incapacité d'exploiter
  • Condamnation la motivant
  • Condamnation avec sursis
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... COMME FRAPPE D'INCAPACITE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 15 DECEMBRE 1961 ;

"ALORS QUE CETTE INCAPACITE N'EST PAS APPLICABLE QUAND L'INTERESSE A BENEFICIE DU SURSIS";

ATTENDU QUE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI EDICTE UNE INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, A L'EGARD DES INDIVIDUS AYANT ENCOURU L'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AU MOINS POUR CERTAINES INFRACTIONS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE AVEC OU SANS SURSIS ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET

Textes appliqués

  • CODE DES DEBITS DE BOISSONS L55

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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