RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambres réunies, 25 novembre 1964, n° 64-90.424

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1964-01-10

En bref

Sommaire

En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence.

Il s'ensuit que le co-auteur partiellement responsable d'un dommage n'est tenu à des dommages-intérêts envers les ayants cause de la victime, même exerçant l'action civile en leur nom personnel et en vertu d'une créance qui leur est propre, que dans la mesure de la responsabilité qui lui incombe (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Guenier, condamné à une peine d'amende pour homicide involontaire sur la personne de Ludovic X..., a été déclaré, quant aux intérêts civils, responsable pour moitié seulement des conséquences dommageables de l'accident en raison de l'imprudence de la victime ;

Qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir opposé ce partage de responsabilité à la dame Z..., veuve Y...

X..., partie civile, qui demandait la réparation du préjudice matériel et moral subi tant par elle que par son fils mineur Philippe X... dont elle est la tutrice, alors que, selon le pourvoi, dans le cas où, comme en l'espèce, les ayants-cause de la victime exercent l'action civile en leur nom personnel et en vertu d'une créance qui leur est propre, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice que le fait dommageable leur a, à eux-mêmes, causé, ils ne peuvent se voir opposer le partage de responsabilité résultant de la faute de la victime, le prévenu, co-auteur du dommage, étant tenu "in solidum" d'en assurer l'entière réparation, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, lequel n'affecte que les rapports réciproques des co-responsables mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations envers les tiers ;

Mais attendu qu'en cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence ; que, dès lors, la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que Guenier était seulement tenu à des dommages-intérêts envers la partie civile dans la mesure de la responsabilité qui lui incombait :

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1960-12-26, Bull. Crim. 1960, n° 608, p. 1192, et les arrêts cités
  • Chambre criminelle 1961-05-26, Bull. Crim. 1961, n° 269, p. 515, et les arrêts cités
  • Chambre criminelle 1962-03-08, Bull. Crim. 1962, n° 124, p. 257, et les arrêts cités
  • Chambre criminelle 1963-12-11, Bull. crim. 1963, n° 355 (3°), p. 750, et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 30 janvier 1964, Bull. 1964, II, n° 106, p. 78
  • Chambre civile 2, 30 janvier 1964, Bull. 1964, II, n° 107 (2°), p. 79, et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.