Responsabilité civile – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-83.984Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.669Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant,…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2008, n° 08-80.220Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit,…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.141La victime d'un accident de la circulation, partie civile, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction correctionnelle lui ait enjoint de produire les justificatifs de la nature et du montant des prestations…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.665Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-86.203Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive, qui, saisie de la seule action…
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. (1)
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- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-83.984Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.669Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant,…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2008, n° 08-80.220Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit,…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.141La victime d'un accident de la circulation, partie civile, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction correctionnelle lui ait enjoint de produire les justificatifs de la nature et du montant des prestations…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.665Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-86.203Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive, qui, saisie de la seule action…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.502
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. (1)
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.628
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.974
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.583
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.467
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-15.793
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 83-17.446L'étendue du préjudice engendré par une faute doit être apprécié au moment où celle-ci produit ses effets dommageables, moment qui ne correspond pas nécessairement avec celui où elle a été commise.
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-15.523En exerçant contre le tiers responsable une action en remboursement des prestations versées à son agent à la suite d'un accident, l'Etat agit en vertu d'un droit propre et cette action n'a pas directement pour objet la…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-11.963Viole les articles 1382 du code civil et L 470 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour fixer le complément d'indemnité dû aux ayants droit des victimes, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.921Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages intérêts ne peuvent excéder la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.595La perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu qu'une personne…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.094L'auteur d'un délit ou d'un quasi délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1984, n° 82-14.346Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.590Les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu'ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.581Si la réparation d'un dommage, ne peut excéder le montant du préjudice, elle doit, en tout cas, être intégrale. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui, ayant déjà, pour calculer le préjudice subi par une victime,…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-13.065Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare le partage de responsabilité entre deux responsables opposables à la veuve et à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-10.770Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 80-12.653C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui paraissent le mieux appropriés, fixe l'indemnité devant réparer intégralement le préjudice invoqué.
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-11.575Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas excéder le montant du préjudice. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la veuve d'une…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.320Le service d'une pension de réversion à la veuve de la victime contribue à la réparation de son préjudice. Dès lors les sommes déjà versées à la caisse de retraite par l'assureur de l'auteur responsable de l'accident,…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 81-16.481Chacun des auteurs responsables d'un même dommage, qui ont concouru à le causer en entier, étant tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affecte que les rapports réciproques des…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-16.076En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité sociale à l'effet de…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-15.299Il résulte des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968 que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat ou des collectivités locales est imputable à un…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.610CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-12.597Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir indemnisé une victime pour les seuls frais médicaux et non à raison de la diminution de sa capacité physique dès lors qu'il énonce, après avoir relevé que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 80-13.822La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.789
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-10.923La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts, en se bornant à amender le jugement entrepris par la diminution du montant des dommages intérêts alloués, peut maintenir comme point…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-14.311Statuant sur une demande en remboursement des allocations spéciales de chômage versées par l'ASSEDIC à la victime d'un accident de la circulation, l'arrêt qui relève que c'est en raison des circonstances économiques que…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-15.366
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1982, n° 80-14.161Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tous cas excéder le montant du préjudice. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-17.139La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-11.592
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 78-10.695La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.672L'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-10.634Il résulte des articles 1, 2 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 80-12.142Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1981, n° 78-91.827Celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1981, n° 79-11.193Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 78-16.553L'auteur d'un dommage condamné en raison de sa faute à des réparations envers la victime ne peut, à l'appui d'une action récursoire, invoquer contre un co-responsable la responsabilité édictée par l'article 1385 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.130Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice tant matériel que moral par elle subi du fait de l'invalidité de son mari, l'arrêt qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.204L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-13.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser comme préjudice personnel la perte de l'odorat et du goût, se borne à énoncer que ce préjudice avait été compris dans l'évaluation de l'incapacité permanente…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.301Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production du même dommage, celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-15.359Le principe selon lequel chacun des responsables d'un même dommage peut-être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose d'une action contre le codébiteur ; il n'en est pas ainsi de l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 78-13.844
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-10.375En vertu des articles 1 et 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit de réclamer le remboursement de la totalité des prestations par lui versées à un de ses agents victime d'un accident imputable…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.715Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre celui-ci d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 78-16.477Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer par suite d'une lésion testiculaire causée par un accident ne revêt pas un caractère personnel.
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.414C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étrangère la totalité…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-10.939L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.853L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-15.589Si l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions récursoires de l'Etat est seule applicable à l'exclusion des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est un fonctionnaire…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-14.724Selon l'article 1er de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit d'obtenir le versement par le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses agents, du capital représentatif de la pension de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-12.328Lorsqu'il s'agit d'un accident n'ayant pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, les juges du fond se fondant sur la loi du 24 mai 1951, peuvent dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation décider qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-15.690C'est par une appréciation souveraine de la réalité et de l'étendue du préjudice que les juges du fond, pour débouter un notaire de sa demande en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par des…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.512La caisse d'allocation vieillesse pour les cadres de l'industrie et l'association générale des institutions de retraite des cadres qui, par suite du décès accidentel de leur affilié, sont dans l'obligation de servir à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-10.886La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts en se bornant à amender le jugement entrepris en diminuant le montant de ces dommages-intérêts, peut maintenir comme point de départ…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.843Le dommage est définitivement fixé au jour de la décision et, en cas d'aggravation reconnue, l'indemnisation ne peut excéder sa réparation intégrale. Encourt la cassation l'arrêt qui, après que le taux d'incapacité…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.528Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour évaluer le préjudice d'une victime atteinte, à la suite d'un accident de la circulation, d'une incapacité permanente partielle de 50 % et pour déterminer le mode de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-11.573Les préjudices résultant de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle et des frais médicaux et pharmaceutiques ne sont pas exclus du recours subrogatoire donné à l'Etat par les articles 1 et 5…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.158Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en entier. La demande en réparation de son dommage matériel et moral formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par un mari contre l'amant de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-12.162Pour déterminer le préjudice subi par la victime d'un accident du travail du chef de la responsabilité encourue par le tiers en droit commun, les juges ne sont pas tenus par la décision de la caisse fixant le taux…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-15.995Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, ne peuvent pas lui refuser toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire. En effet, bien…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 76-15.019Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de faire droit à la demande de remboursement de frais ne résultant pas d'une aggravation de l'état de la victime, au motif qu'une précédente décision avait fixé le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 76-15.133Plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents, peuvent concourir à la production d'un même dommage. La faute initiale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit est en relation avec le…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-12.937Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi, existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.868Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'état de santé de son mari l'arrêt qui après avoir constaté…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1978, n° 77-12.013Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.160Il résulte des articles 1er et 2 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-14.069L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut pas excéder la somme à laquelle est évaluée la portion de préjudice dont la réparation lui incombe.…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-11.415Lorsque demeurant inconnues les circonstances d'une collision entre un cyclomoteur et une motocyclette montée par un gendarme qui fut blessé, l'Etat gardien de la motocyclette et le propriétaire du cyclomoteur se…
- CassationCass. com., 4 juill. 1978, n° 75-11.758Les conséquences des fautes respectivement commises par chacune des parties en cause doivent être appréciées séparément dès lors que ces fautes engendrent des préjudices distincts. Encourt la cassation la Cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.260Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel ne peuvent pas déduire de l'indemnité complémentaire le capital représentatif de la pension de réversion sans…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 76-11.341On ne peut pas reprocher aux juges, qui statuaient sur la réparation due pour une incapacité permanente totale, de n'avoir pas accordé l'indexation sollicitée dès lors qu'ils se sont conformés aux dispositions légales…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-13.802Dans le cas où un dommage causé par deux véhicules atteint un tiers et où chacun des gardiens en est le coauteur, quelle que soit la cause juridique de cette responsabilité, celui qui a intégralement désintéressé ce…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.237Selon les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'action en remboursement dont dispose l'Etat contre la personne à laquelle est imputable le décès, l'infirmité ou la maladie d'un de ses agents ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-14.302Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari tendant à obtenir réparation du préjudice par lui personnellement subi du fait de l'infirmité de sa femme consécutive à un accident, énonce que les…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.592Le désistement de l'instance dirigée contre l'un des coresponsables d'un dommage n'implique pas que le créancier consent à la division de la dette.
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-12.559Les dommages et intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder le montant du préjudice. Et, aux termes de l'article 2052 du même code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 75-14.292Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du dommage et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation. Ils peuvent donc ordonner les mesures qu'ils estiment de nature à faire cesser des troubles de…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.084En l'état d'une collision survenue entre deux véhicules automobiles aucun lien d'indivisibilité n'existe entre deux arrêts rendus le même jour par la même Cour d'appel, l'un ayant statué sur l'action en responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.669Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, à moins qu'il n'établisse un cas de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à réparation intégrale, sauf son recours…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.373Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité dans une proportion…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-10.426L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 75-15.627L'article 1382 du Code civil, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; il faut et il suffit donc que ledit dommage soit personnel, direct et certain. Viole ce…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 74-13.252Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné l'auteur d'un accident dont a été victime un agent de l'Etat, à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor les frais médicaux rendus nécessaires ainsi que les traitements…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-14.613Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production d'un même dommage, celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé la victime, a par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-13.399Pour rejeter la demande formée par le Trésor Public contre le tiers responsable d'un accident, et tendant au remboursement de prestations par lui versées à la victime, agent public, au titre de congés de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-12.837Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 75-13.325Appréciant souverainement le préjudice subi par un étudiant en médecine blessé lors d'un accident les juges du fond ont pu estimer sans se contredire, qu'il n'existait pas une relation directe entre les faits…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-10.294Il résulte du décret 54-832 en date du 13 août 1954 que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires de l'Etat du 4ème échelon de la catégorie B, auquel appartiennent les instituteurs est fixée à 60 ans. Dès lors,…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-10.192On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamné le tiers responsable d'un accident mortel causé à un agent de l'EDF n'ayant pas atteint l'âge de la retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.023La mise en cause réciproque de la victime d'un accident et de la caisse de sécurité sociale n'étant imposée qu'en matière d'accident du travail, manque de base légale la décision qui, sans préciser la nature de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-12.276L'article 1384 alinéa 1er du Code civil ne crée à la charge de la victime d'un accident ou de sa succession aucune obligation envers ceux qui ont subi un préjudice personnel du fait de son décès, alors même que par le…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.089Aux termes des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers par…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.945L'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ou ses ayants droit, une faute de ladite victime pouvant seule l'exonérer en partie de cette responsabilité quand cette faute a…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.643En cas d'accident survenu à un militaire, le partage de responsabilité existant entre l'Etat et le tiers co-auteur ne saurait être opposé à la victime elle-même, réclamant au tiers la réparation de son préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 74-14.562L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui - par leur fait - ont causé les dommages ayant donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.519Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-13.244Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production du même dommage, celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.315Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-13.811Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.367Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.600L'EDF qui agit contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, exerce à l'encontre de ce tiers une action directe en réparation de son préjudice propre, distinct de celui de son agent, et non une…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-12.837Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.920Le passager d'une automobile victime d'une collision entre cette automobile, un camion et un ensemble routier, est en droit de demander, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, aux ayants droit de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.018Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.162L'Etat qui, durant la période d'incapacité de travail d'un fonctionnaire blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, n'a servi à ce fonctionnaire que le montant de son traitement et…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-10.575Celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé le tiers victime d'un accident a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-11.616Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judicieusement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.720La perte de l'obligation alimentaire, en cas de mort accidentelle de la personne qui en était tenue, peut entraîner un préjudice actuel et certain pour les personnes qui pouvaient y avoir droit. Ce préjudice peut et…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.585AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE, LE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 73-12.600LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.076STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT TRAVERSANT UNE RUE A ETE BLESSE PAR UN CAMION, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU CAMIONNEUR DES FAUTES AYANT CONCURU AVEC L'IMPRUDENCE…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-11.674CELUI QUI A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE UN COAUTEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.241LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSES DES DOMMAGES. PAR SUITE, LE GARDIEN, COAUTEUR D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-13.258UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.175EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME AU PRIX DE "L'ARGUS", MAJORE D'UN CERTAIN POURCENTAGE, LA VALEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REMPLACEMENT PAR UN…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.783LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-13.490EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS PEUVENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INDEMNISER…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.042L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE. LES…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-10.410LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FIXE LES…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-10.825LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE ET L'APPEL INCIDENT DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-14.353CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-13.716L'EVALUATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI POUR MODIFIER LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR PREJUDICE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.882DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION. AINSI LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-14.057EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.263LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.336PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES, IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS, PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE. LORSQUE LA FAUTE INITIALE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT EST EN RAPPORT DIRECT…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.072ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A RETENU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE MERE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE CE DERNIER…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.433EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME , L 'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.934EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-10.591EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.910UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTITUEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. com., 7 juin 1974, n° 73-12.864Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser le mode de calcul des dommages-intérêts qu'ils allouent pour concurrence déloyale.
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-12.789LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ARRET DES LORS QU'AYANT EVALUE L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ELLE PRECISE…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.229UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1974, n° 72-12.964LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L 'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N 'AVAIT PAS EU LIEU. DES LORS,…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-11.527EN QUELQUES TERMES QUE SOIENT CONCUS LES MOTIFS D'UNE DECISION REPARANT LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CELLE-CI PEUT DEMANDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SI SON ETAT S'EST AGGRAVE DEPUIS CETTE DECISION. AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.162LA COMMUNE QUI DEPOSE SANS DROIT DES DECHETS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMET UNE VOIE DE FAIT. LA TOLERANCE DU DEPOT PAR LE PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE DROIT POUR LA COMMUNE, ET LA CONNAISSANCE QU'AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.755A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.678L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-13.808IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION. UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 71-14.219
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-13.101UNE COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PEUT D'UNE PART LUI ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE (INCAPACITE…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.554LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE UNE RENTE A LA PLACE D'UN CAPITAL…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1973, n° 72-12.327HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-11.766APRES AVOIR RAPPELE QU'EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET L'ASSURE DANS LE VEHICULE DE QUI AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE,…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.471L'AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA FEMME ET LE FILS DE L 'AUTRE CONDUCTEUR, EST…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.123IL RESULTE DE L'ARTICLE 1211 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CODEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION.…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 71-13.107POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR UN ASSUREUR D'UN JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ASSURE DANS L 'ACCIDENT DONT UNE PERSONNE A ETE VICTIME ET REJETER LE MOYEN PAR LEQUEL L'APPELANT…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.641LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, DOIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU PASSAGER BENEVOLE DE CE SECOND VEHICULE, A…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-10.339C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION CAR RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE UNE VICTIME ET L'ASSUREUR DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.074NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE LA FEMME DONT LE MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-14.011L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N 'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.539LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT, HORS DES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-10.965LES JUGES DU FOND STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL DEMEURE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE NE MECONNAISSENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE AU JOUR…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-10.738DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI LES JUGES DU FOND NE REPARENT PAS UN PREJUDICE INDIRECT EN ALLOUANT, EN SUITE DE LA LEVEE D'UNE SAISIE ARRET DECLAREE, MAL FONDEE DES DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.753LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ET AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.812EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1972, n° 70-10.696null
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1972, n° 70-11.238IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI REFUSE…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.325LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 70-13.809STATUANT SUR LA REPARATION DE TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS CAUSES A UNE PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE LA TRAVERSANT, D'EAUX USEES ET INSUFFISAMMENT EPUREES PROVENANT D 'UNE USINE, UNE COUR D'APPEL NE…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.072APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI, APPELEE A FIXER LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE EMPRISE COMMISE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.603APRES AVOIR REPARE LE PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART DE LA DEPRECIATION D'UNE VILLA AU VOISINAGE IMMEDIAT DE LAQUELLE SONT VENUS S'IMPLANTER, DANS UNE "CAMPAGNE TRANQUILLE" DEUX IMPORTANTES USINES DE PETROCHIMIE…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.550L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; IL FAUT ET IL SUFFIT DONC QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN. VIOLE CE…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.053SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR DES PARENTS QUI, S'ETANT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR FILS, INVOQUAIENT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT SON DECES EN LES PRIVANT DE LA…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-10.369LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.664SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.798ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE GARDIEN D'UNE VOITURE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LE PASSAGER DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, REJETTE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR,…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.241EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.814L'ETAT NE PEUT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET SON ACTION SUBROGATOIRE EST EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS. PAR SUITE, LORSQUE LE TRESOR, QUI N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-10.795STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI, AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.823LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. AINSI, BIEN QUE LA CAISSE DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.617LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.743LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L 'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L 'EXISTENCE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE POUR CETTE EVALUATION, DE LA…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-11.967ON SE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION A PAYER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A LAQUELLE IL EN A FAIT APPORT, DES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.591LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION SANS METTRE NULLEMENT A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LA REPARATION D'UN DOMMAGE AUTRE QUE CELUI DONT IL EST DIRECTEMENT RESPONSABLE…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.476Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé à la victime d'un fait dommageable. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.742Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.610L'Electricité de France qui, à la suite d'un accident mortel survenu à l'un de ses agents et imputable à un tiers, verse une pension de réversibilité à la veuve et des pensions temporaires aux enfants de la victime, est…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-12.033La SNCF qui sert une pension de réforme à un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers jusqu'au jour où il aurait eu droit normalement à une pension de retraite est fondée à réclamer la réparation de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-11.014Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affectant que les rapports réciproques des coauteurs et non l'étendue de leurs obligations envers…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1970, n° 69-11.446Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.476Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-11.690Les juges du fond qui constatent que le gérant d'une société à responsabilité limitée, après avoir remis à un créancier de cette société une lettre de change demeurée impayée à son échéance, a mis à sa disposition une…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.969Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si…
- CassationCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-91.040L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer n'exige pas en cas de décès l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-14.272Il résulte des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 Janvier 1959 que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident de travail ou assimilé réparé selon les règles du Livre IV du code de la Sécurité…