CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 1964, n° 64-91.666

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE.

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Debats
  • Debats sur les intérêts civils
  • Prevenu
  • Comparution
  • Dispense
  • Demande expresse du prevenu
  • Lettre jointe au dossier
  • Appel correctionnel
  • Délai
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANZ), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE ;

"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT CONTRADICTOIRE, LE PREVENU AYANT ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ;

"ALORS QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE LETTRE DU PREVENU DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, L'AVOCAT N'AURAIT PAS DU ETRE ENTENDU ET QUE SON AUDITION IRREGULIERE N'A PU IMPRIMER AU JUGEMENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DE LA SIGNIFICATION PUISQUE LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI LEGALEMENT REPRESENTE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CITE A L'AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 5 JUILLET 1963 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE POUR VOIR STATUER SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, X... N'A PAS COMPARU ET A ETE REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE X... AIT DEMANDE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, CONFERER A LA DECISION RENDUE LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE, ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'APPEL INTERJETE LE 24 JUILLET 1963 IRRECEVABLE COMME TARDIFS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER

Textes appliqués

  • CODE DE PROCEDURE PENALE 411, 414

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.