Juridictions correctionnelles – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du…
- CassationCass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160Un inspecteur de l'environnement ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater.…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats…
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance
- RejetCass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-86.750Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne pas fait état d'une demande motivée de huis clos et qui n'y répond pas
- CassationCass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720Il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.421N'encourt pas la censure l'arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels dont le président, lors des débats, a décidé d'entendre en qualité de témoin, mais sans observer les prescriptions des articles 435 à 457…
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- RejetCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du…
- CassationCass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160Un inspecteur de l'environnement ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater.…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats…
- CassationCass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance
- RejetCass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-86.750Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne pas fait état d'une demande motivée de huis clos et qui n'y répond pas
- CassationCass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720Il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.421N'encourt pas la censure l'arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels dont le président, lors des débats, a décidé d'entendre en qualité de témoin, mais sans observer les prescriptions des articles 435 à 457…
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, en matière…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-81.591Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui statue alors que le prévenu avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, peu important que la juridiction ait été ou non…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2016, n° 15-86.704En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public. Le huis-clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-86.400La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue, au regard des impératifs de l'espèce, une circonstance insurmontable justifiant que l'examen d'un mandat d'arrêt…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-83.072Les conclusions qui ont été régulièrement déposées, au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, saisissent la cour d'appel, qui ne peut les déclarer irrecevables au seul motif qu'à l'audience à laquelle…
- CassationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.916Les juges sont tenus de répondre à la requête tendant à l'audition d'un témoin, dès lors qu'elle a été formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l'article 459 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.447La cour d'appel n'a méconnu ni les dispositions de l'article 417 du code de procédure pénale ni celles de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le prévenu a été mis en mesure…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.991Les notes d'audiences qui ne sont ni visées par le président ni signées par le greffier, étant dépourvues de force probante, ne sauraient suppléer l'absence, dans l'arrêt, de mention constatant l'existence d'une demande…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 13-81.998Fait l'exacte application des dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir ordonné que les débats sur une demande de mise en liberté aient lieu à huis clos, rend son arrêt…
- CassationCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soient retenues sans la présence d'un…
- RejetCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780La décision prise par un barreau de suspendre sa participation aux audiences d'une juridiction de jugement constitue une circonstance insurmontable justifiant que les affaires y soit retenues sans la présence d'un…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2013, n° 12-81.746Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code…
- RejetCass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.679Fait l'exacte application de l'article 417 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix,…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.314Lorsque le parquet s'en est remis à la justice sur une demande de renvoi présentée par un prévenu et que la partie civile s'est associée à cette demande, le prévenu ne peut se plaindre de ne pas avoir eu la parole en…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-85.378L'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité, cette règle s'appliquant à tout incident dès lors…
- RejetCass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-82.171Les juges qui, saisis du seul appel de la partie civile contre une décision qui a condamné le prévenu et l'a déboutée de ses demandes, se prononcent uniquement sur les intérêts civils, ne sont pas tenus de donner à…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 07-87.967La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Méconnaît cette règle et l'article 400 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-88.013Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des débats des pièces en langue anglaise produites par un prévenu, retient qu'elles ne sont pas établies en français
- CassationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-84.551Aucune disposition légale n'impose à la partie qui dépose des conclusions, conformément à l'article 459 du code de procédure pénale, de les communiquer aux autres parties. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-80.882Aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.685Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu en raison de l'absence de l'avocat de son choix.
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-83.096L'article 417 du Code de procédure pénale n'impose au président de commettre un avocat d'office que si le prévenu comparant, qui n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, demande cependant à être assisté. Tel…
- RejetCass. ass. plén., 2 déc. 2005, n° 96-81.553La cour d'appel n'est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l'audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-87.471La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater que la publicité…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-83.030Selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers et cette règle s'applique à tout incident qui n'est pas joint au fond. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-82.437Il résulte des dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'applique non seulement aux débats sur le…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.073La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-81.984Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-82.547
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.101Selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication statue en chambre du conseil sur…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-80.284La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu'il…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.294
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.316Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.072
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.472null
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.560null
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-85.418null
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.119N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que, après jonction d'un incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d'appel ne se prononce sur…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-81.217null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.041null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.399La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.179null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.745null
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-86.309null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.502null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-84.852null
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.380Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité,…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.884null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.887null
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-84.001Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de procédure pénale, sur…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-85.123null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-84.704null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-87.885null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.965null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.535null
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.631null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.476L'inspecteur du Travail entendu comme témoin sur les infractions au Code du travail qu'il a constatées dans l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans les prévisions de l'article 451 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.851null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 98-86.983null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 99-82.435null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-80.105null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.557L'article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande. L'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.624Le juge répressif ne peut écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.127Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie qui n'a pas été…
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.420null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.349Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans…
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.722Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en reversement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.747null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.163Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l'article 91 du même Code, celle-ci n'ayant pas la…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.602La mention de l'arrêt, selon laquelle le témoin a prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale..
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-83.214
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.670Selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, statue après avoir entendu…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.164Les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites en matière de fraudes et falsifications, ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-82.346
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.408
- CassationCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.363Aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers. Il en est ainsi de la procédure au cours de laquelle la cour d'appel, statuant en chambre du…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.833
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-83.663
- CassationCass. crim., 10 juill. 1997, n° 96-85.429
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-82.783Une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu, s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité absolue…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.094
- AnnulationCass. crim., 5 mai 1997, n° 85-82.685La règle posée par l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également aux incidents.…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.398
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-82.772Lorsqu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de procédure, que le prévenu, poursuivi pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure à 2 ans et non comparant devant la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1996, n° 95-85.005La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur, dès lors que,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.783
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-83.084Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de révocation de sursis avec mise à l'épreuve et que le condamné, cité devant elle en application du troisième alinéa de l'article 744 du Code de procédure pénale, ne…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.326Aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une publication, statue en chambre du conseil, sur les…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 93-82.548
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.433
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.404Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant ou son conseil…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-82.022
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-83.916L'agent de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites pour publicité trompeuse, ne doit pas être entendu à l'audience à titre de simple renseignement.…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.069
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-80.983Seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.003La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-83.969
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.115Selon l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine inférieure à 2 ans d'emprisonnement ne peut être jugé…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.849La mention d'un arrêt selon laquelle, après le rapport du président à l'audience publique, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie à la demande expresse de la Cour n'établit pas qu'il ait été…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.719
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-80.720L'article 417 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas devant les juridictions correctionnelles, sauf cas particuliers d'infirmité, l'assistance obligatoire d'un défenseur, n'impose au président d'en commettre un…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.779Encourt la cassation l'arrêt statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, dont les mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les débats ont lieu…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.660Les notes d'audience régulièrement dressées conformément à l'article 453 du Code de procédure pénale, complètent éventuellement les énonciations de l'arrêt et peuvent établir la prestation de serment d'un témoin. (1).
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 94-80.950
- RejetCass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-84.493Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 6.1 non plus que celles de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, constatant…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.769Le défaut d'audition de la partie civile ne saurait porter atteinte aux intérêts de cette partie dès lors que celle-ci a déposé des conclusions formalisant sa demande. (1).
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-81.189
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.840
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 91-80.110Lorsqu'un arrêt, prononçant sur les seuls intérêts civils, constate que le prévenu, qui ne comparaît pas bien que régulièrement cité et avisé de la date d'audience, a adressé une lettre d'excuse exposant les motifs de…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1994, n° 93-84.443
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.717Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-82.188
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.664
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 91-83.246Dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la parole a été donnée en dernier à tous les prévenus, comparants en personne ou représentés par ceux de leurs conseils qui étaient présents à la clôture des débats, il…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.343Selon l'article 460, codifié sous l'article L. 238-3, du Code rural, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux…
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.791
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-83.516En matière correctionnelle, l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis-clos.
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-82.236
- CassationCass. crim., 2 déc. 1992, n° 91-86.698L'arrêt portant les mentions suivantes : " le conseil du prévenu a présenté les moyens de défense et déposé des conclusions en faveur de ce dernier et a été entendu en sa plaidoirie, le ministère public déclarant s'en…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.577
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-80.377Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de…
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-86.976La règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.887
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.114
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-82.871
- RejetCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-83.578
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-80.600
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-80.639Lorsqu'un arrêt constate que le prévenu passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans est représenté par son avocat muni d'un pouvoir et qu'il résulte des pièces de procédure qu'il a…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-86.667Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-86.926Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; il doit être constaté que ce dernier a prêté son concours chaque fois que cela a été…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.727null
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 88-82.042null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.575S'il est exact que, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier, celui-ci ne saurait faire grief à une juridiction d'avoir entendu sa compagnie d'assurances après lui, dès…
- RejetCass. crim., 11 juin 1990, n° 89-84.377null
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 89-84.725Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, en même temps que du fond de l'affaire, d'un incident contentieux relatif à l'exécution de…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 87-90.729L'omission de faire prêter serment au témoin entendu à l'audience d'une juridiction correctionnelle ne vicie la décision que si les juges se sont fondés sur le témoignage recueilli (1).
- CassationCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-84.325null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.992null
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-82.766null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-82.912L'article 543, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt portant…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.737
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-81.817Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie pénalement condamnée…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.074null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1989, n° 87-83.701Si selon les dispositions combinées des articles 411, alinéa 1er, et 414 du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander à être jugé contradictoirement en son absence, par lettre adressée au président et qui doit…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-86.915null
- CassationCass. crim., 29 mai 1989, n° 87-82.073Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter des débats des pièces de correspondance échangées entre l'avocat et son client, relève que, le secret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 87-84.755null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.863null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 87-80.382null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-81.586null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.440null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 87-84.081null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 88-80.951null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-84.020Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par une décision de refus mentionnée à l'arrêt sur le fond. Les juges auxquels sont ensuite soumises des…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.752null
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 88-80.081L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1988, n° 87-84.277C'est sans méconnaître notamment les dispositions des articles 461 et 513 du Code de procédure pénale et les droits de la défense qu'une cour d'appel, constatant que les débats ne pouvaient être terminés à l'audience du…
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-82.521null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-95.841Aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public, le…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-84.888null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.815null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-94.946null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1986, n° 86-91.388La règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également…
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 86-91.251L'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil, préalablement à l'audience, que pour le prévenu non détenu.
- RejetCass. crim., 13 déc. 1983, n° 82-92.346Lorsque les juges, saisis par l'appel du prévenu contre une décision qui statue sur l'action publique et sur l'action civile, constatent que l'action publique se trouve éteinte sous l'effet de l'amnistie, ils ne sont…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-90.363La mention portée dans l'arrêt, suivant laquelle, après les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, implique que l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du…
- CassationCass. crim., 13 juin 1983, n° 82-92.278Il résulte de la combinaison des articles 461, 512 et 513 du Code de procédure pénale que les débats en matière correctionnelle ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt. Il s'en déduit qu'à l'issue des…
- CassationCass. crim., 8 juin 1983, n° 82-94.323La règle édictée par l'article 513 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, domine tout débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 81-91.653Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, conformément à l'article L. 480-7 paragraphe 3 du Code de l'urbanisme, d'une réquisition du…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-94.421Les dispositions de l'article D. 173 du Code de procédure pénale selon lequel aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.929La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article 513,…
- CassationCass. crim., 7 mai 1979, n° 78-93.553Encourt cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été observées, alors que cette mention ne permet pas à elle seule, à la Cour de cassation de…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-91.642La mention, portée dans l'arrêt, suivant laquelle les prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la procédure alors…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1978, n° 77-93.792Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 19 janv. 1978, n° 77-91.620Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1977, n° 76-91.824Il résulte des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale que, même lorsque le débat porte seulement sur les intérêts civils, le défenseur du prévenu ne doit être entendu que si celui-ci a demandé,…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1974, n° 74-09.369La publicité des débats, principe essentiel de la procédure pénale doit se concilier avec les pouvoirs de police que confèrent au président les articles 401 et suivants du Code de Procédure Pénale ; l'expulsion d'un…
- CassationCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.224Aux termes de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d 'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut, par lettre adressée au…
- RejetCass. crim., 8 juin 1972, n° 71-91.295La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-90.493Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier qu'ait été adressée au président de la juridiction la lettre prévue par l'article 411, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, le prévenu passible d'une peine…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1971, n° 71-91.023Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien…
- RejetCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-91.381L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1970, n° 70-90.430Il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale que seules les parties en cause, appelantes ou intimées ont accès aux débats devant la Cour d'appel, sauf dispositions contraires de la…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.611Encourt la cassation pour contradiction, l'arrêt d'une Cour d'appel qui énonce que les débats ont eu lieu à huis clos et porte la mention : "ainsi fait et prononcé en audience publique", cette mention constatant…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-92.474Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier qu'ait été adressée au président de la juridiction, la lettre prévue par l'article 411 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, le prévenu passible d'une peine…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.081Les experts commis au cours de l'information et appelés à l'audience pour y exposer le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1970, n° 69-92.458Viole la disposition de l'article 446 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment, alors d'autre part qu'il n'est pas établi que cette…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-92.132Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, même lorsque le débat ne porte que sur les intérêts civils, ne peut être jugé en son absence…
- RejetCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-93.194La disposition de l'article 406 du Code de procédure pénale aux termes duquel le président constate l'identité du prévenu n'est qu'une simple recommandation, dont le défaut de constatation ne saurait entraîner nullité…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-92.372L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le…