RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 1965, n° 62-13.980

En bref

Sommaire

DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A PAS SOUTENU QU'EN APPLICATION DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE, FAIT PAR UN ASSURE DE SON VEHICULE, CONSTITUAIT, NON UNE EXCLUSION, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE, UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE, CE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Etendue
  • Clauses de garantie minima adoptees par l'assemblee générale des sociétés d'assurance et le fonds de garantie
  • Necessite de les invoquer
  • Exclusion
  • Effet
  • Bonne foi de l'assure sans influence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE QUE L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE FAIT PAR UN ASSURE, DE SON VEHICULE, CONSTITUE NON UNE EXCLUSION, MAIS UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE REGIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE L'ASSURE FUT DE MAUVAISE FOI, ET ALORS ENFIN QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AYANT PAS, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE LE MOYEN TIRE DES CLAUSES DE GARANTIE MINIMA, CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A Y REPONDRE ;

QU'ENFIN, COMME ILS ONT ESTIME QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES A LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE, LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NE SE POSAIT PAS ET LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES DECHEANCES A LA VICTIME SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU L E 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO62-13. 980. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER, ROQUES ET CHAREYRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.