RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1965, n° 64-10.114

En bref

Sommaire

UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE SA PART POUR SE DECHARGER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR UN CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A LA DIRECTION, QUI AVAIT MECONNU LES CONSIGNES DONNEES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DAOUDAL ET BOUE, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER X..., QUI FUT VICTIME, LE 27 FEVRIER 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION, ALORS QUE, FAISANT PARTIE D'UNE EQUIPE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE Y..., IL POUSSAIT SUR L'ORDRE DE CE DERNIER, UN ECHAFFAUDAGE METALLIQUE, DESTINE A PERMETTRE DES TRAVAUX DE PEINTURE, QUI VINT HEURTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE Y..., QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, ETAIT CONSCIENT DU DANGER QUE PRESENTAIT LA LIGNE, QU'IL AVAIT ETE AVISE QU'IL NE FALLAIT PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE ET QUE, CEPENDANT, IL A COMMANDE LA MANOEUVRE, QUI DEVAIT ABOUTIR AU DECES DE X..., LEQUEL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONFIANCE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS EN GARDE SON CHEF DE CHANTIER ET SES OUVRIERS CONTRE LE RISQUE QUE PRESENTAIT LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT DONNE SES CONSIGNES EN CONSEQUENCE NE POUVAIT IMPUTER A L'EMPLOYEUR, COMME INEXCUSABLE, UNE FAUTE QUI RESULTE DU NON-RESPECT DES CONSIGNES TANT DE LA PART DU CHEF D'EQUIPE (QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT PAS RECU LA DIRECTION COMPLETE DU CHANTIER), QUE DE LA PART DE LA VICTIME ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA MANOEUVRE DANGEREUSE A ETE COMMANDEE PAR LE CHEF D'EQUIPE QUI SE TROUVAIT PLEINEMENT CONSCIENT DU RISQUE PRESENTE, ET QUE X..., PLACE EN ETAT DE SUBORDINATION, NE POUVAIT SE DISPENSER D'Y PARTICIPER, RIEN NE POUVANT LUI PERMETTRE DE PENSER QUE Y... SUBSTITUE DE LA DIRECTION EN RAISON DE L'AUTORITE QU'IL EXERCAIT SUR L'EQUIPE PLACEE SOUS SES ORDRES, ORDONNERAIT UNE APPROCHE PERILLEUSE DE L'ECHAFAUDAGE METALLIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... EST BIEN L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE SANS QUE, POUR SE DECHARGER DE SES CONSEQUENCES, L'EMPLOYEUR, PUISSE INVOQUER, L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE ;

QU'AINSI, EN ADMETTANT LA FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-10. 114. SOCIETE DAOUDAL ET BOUE C / VEUVE X...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER :

19 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 89, P. 70.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.