Sécurité sociale – Accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 23 janv. 2024, n° 23-80.647Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-80.513En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les…
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.377La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.892Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-80.122Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.471Aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose à une caisse primaire d'assurance maladie le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-88.798Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie…
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-86.102Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
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- CassationCass. crim., 23 janv. 2024, n° 23-80.647Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-80.513En application de l'article L. 412-8, 2°, a, du code de la sécurité sociale, les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont soumis à la législation sur les accidents du travail, pour les…
- CassationCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.377La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-18.892Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-80.122Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime de l'accident et de ses ayants droit aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.471Aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose à une caisse primaire d'assurance maladie le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-88.798Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie…
- CassationCass. crim., 2 juin 2004, n° 03-86.102Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-81.729L'accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail. La circonstance que l'employeur soit reconnu coupable du délit travail dissimulé n'a pas d'incidence sur le droit de la victime à la…
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-83.773null
- CassationCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-84.271null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-83.968
- CassationCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-86.005Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises,…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-83.628La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun la…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.412
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.491
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-81.765
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-18.133
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-82.872Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la réparation des dommages qui en découlent, est…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 90-82.558Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, seuls la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur l'action en réparation de leur préjudice…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.067L'article 15 du décret du 6 janvier 1986 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de la juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se…
- CassationCass. crim., 24 août 1993, n° 92-86.718L'expression " ayants droit " figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, perçoivent des prestations en cas de…
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.931En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, servant de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.002Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-84.336Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale aucune action en réparation ne peut être exercée contre l'employeur, conformément au droit commun, par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.033Selon l'article L. 412-8.2° c du Code de la sécurité sociale les personnes effectuant un stage de formation continue conformément aux dispositions du Livre IX du Code du travail sont soumises à la législation des…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 91-83.341Il résulte de l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.175Ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel dont a été victime un élève d'un lycée technique au cours d'un séjour d'initiation à la montagne organisé par son établissement scolaire,…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-17.472Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-81.191La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation des accidents du travail. La victime d'un tel accident…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.077En cas de partage de responsabilité entre le prévenu et la victime d'un accident du travail, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.093Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au responsable de l'accident la réparation du préjudice subi que dans la mesure où…
- RejetCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-17.449En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 88-19.689En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1991, n° 89-11.514En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers, étranger à l'entreprise, condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un…
- RejetCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-84.280Dès lors que la victime d'un accident du travail imputable à un tiers a régulièrement mis en cause l'organisme de sécurité sociale auquel elle est affiliée, les juges, en cas de carence de cet organisme qui ne fait pas…
- CassationCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.112Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.771Lorsque l'intervention d'une caisse de sécurité sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre qui lui permet de déférer la décision aux…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.918En application de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, relève de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime l'élève d'un centre de formation professionnelle, envoyé en stage…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 87-80.649La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-80.692Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-81.257Constitue un accident du travail proprement dit, et non un accident de trajet, celui dont est victime un salarié au cours d'un déplacement professionnel effectué sur l'ordre de son employeur et dans l'intérêt de…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-17.473La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 86-91.864La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 84-13.614La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-80.746Les difficultés d'ordre sexuel constituent un préjudice d'agrément, revêtant un caractère personnel, et dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours des tiers payeurs (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.496Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident du travail imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité de caractère personnel à…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-92.020Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.917Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur Par suite, encourt la…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.914Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur Par suite, encourt la…
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-18.193
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-17.741
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-15.780
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 58-17.449
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-16.839
- CassationCass. crim., 13 mai 1987, n° 85-92.841La victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander à l'auteur de l'accident réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale.…
- CassationCass. crim., 12 mai 1987, n° 82-94.376null
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.481
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.852
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.131
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-14.971
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.685
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.525
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-17.454
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.618null
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-15.362
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-12.900
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-13.865
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-15.743
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-13.895
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.913
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-14.516
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.059
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-15.067
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-92.013En vertu de l'article L. 454-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie poursuivent le remboursement de dépenses auxquelles elles sont légalement tenues ; leur créance, dont la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1986, n° 82-93.764L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-93.024Les ayants droit d'une victime qui demandent, en leur nom personnel, réparation du préjudice que leur a causé le décès de celle-ci ne sauraient voir leurs dommages-intérêts diminués du montant de prestations qui n'ont…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1986, n° 83-95.005et 2° Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à l'ayant droit de la victime d'un accident déduit de l'indemnité mise à la charge du tiers les arrérages échus de…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1986, n° 83-94.544et 2° En cas d'accident imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la mesure dans laquelle ce dommage se…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-91.360Aux termes de l'article L 470 alinéa 4, du code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre le remboursement…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-93.502L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui d'une réunion de travail hebdomadaire à un moment où ne s'exerçait plus l'autorité de l'employeur, n'offre pas le caractère d'un…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 80-94.844L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-91.463Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-90.157Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.036Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, allant…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-93.555Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- CassationCass. crim., 26 mai 1983, n° 81-93.541L'article L. 471 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale n'accorde un remboursement prioritaire de débours à la victime d'un accident du travail que dans la mesure où celle-ci peut prétendre à une indemnité…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-90.083Le recours accordé à la caisse par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-92.761Constitue un travail en commun, le creusement et le rebouchage de tranchées dans lesquelles sont placées des conduites destinées à l'adduction d'eau, opérations auxquelles participent simultanément les employés et le…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 80-93.085Les tiers à qui sont imputés des faits délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail sont exonérés de leur responsabilité dans la mesure où le dommage est dû à la faute non intentionnelle de l'employeur ou…
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 79-91.572En cas d'accident causé par un tiers à un assuré, doivent être mises en réserve, conformément aux articles L. 470 et L. 454 du Code de la sécurité sociale, les sommes pouvant être éventuellement servies aux ayants droit…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.010En cas d'accident du travail imputable à un tiers, pour déterminer le montant de l'indemnité dans la limite de laquelle s'exerce le recours de la caisse de sécurité sociale, les juges peuvent, sur la demande de cet…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1980, n° 79-93.327Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'accident de la circulation dont a été victime un salarié a eu pour auteur une personne appartenant à la même entreprise et s'est produit sur une voie constituant…
- CassationCass. crim., 14 mai 1980, n° 79-92.663Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 mai 1980, n° 79-93.599Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-90.814Aux termes des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-90.669Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, contre le membre d'une société de chasse auteur d'un homicide involontaire sur la…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-90.687Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois réclamer une augmentation des dommages-intérêts pour le…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1979, n° 78-93.744Lorsque la lésion dont a été atteint un assuré social est imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1979, n° 78-94.178Il résulte tant de l'article L. 397 que de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident causé par un tiers à un assuré, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des dépenses…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-90.835En cas d'accident du travail causé par un tiers, lorsque les préjudices invoqués par la partie civile résultent, d'une part, de l'atteinte portée à son intégrité physique et, d'autre part, du décès de son conjoint, les…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-90.461Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ont droit au remboursement de toutes les sommes effectivement décaissées par elles et, en particulier, des arrérages de la rente servie à…
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 77-93.021Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le…
- CassationCass. crim., 13 mars 1978, n° 76-90.558Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la contravention de blessures involontaires commise par un employé sur la personne de son employeur, même si l'accident s'est produit pendant le temps de travail du…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.517Dans le domaine des accidents du travail, la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ou de son préposé échappe à la compétence du juge répressif, en vertu des dispositions de l'article L 468 du…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1977, n° 75-90.337Les articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale exonèrent l'employeur de toute responsabilité de droit commun, lorsqu'un accident du travail n'est pas dû à la faute intentionnelle de lui-même ou de son…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.215Les réparations forfaitaires prévues par le Code de sécurité sociale sont allouées à la victime d'un accident de travail, à l'exclusion d'un recours de droit commun contre l'auteur responsable, lorsqu'il est constaté…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.673Les juges du fond ne peuvent condamner, sans son accord, le tiers responsable d'un accident du travail à verser à la caisse primaire de sécurité sociale le capital représentatif de prestations, en l'occurrence de frais…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-91.814La victime d'un accident du travail qui n'a pas souscrit à une transaction conclue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale, conserve contre le tiers le droit de demander la réparation de son…
- RejetCass. crim., 3 mai 1977, n° 75-90.397L'article L 470 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1973, exonère de tout prélèvement au profit des divers organismes de sécurité sociale, fût-ce sous forme de compensation,…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 75-92.780L'accident dont a été victime un ouvrier, au cours d'un déplacement exceptionnel entre son lieu de travail et l'inspection du travail, constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, dès…
- CassationCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.370Le droit à remboursement des caisses de sécurité sociale ne peut s'exercer, en cas d'accident mortel du travail, qu'à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable, qui correspond au préjudice…
- CassationCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.861L'accident de trajet, au sens de l'article L 415-I du Code de la sécurité sociale, n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours précisées par ce texte entre la résidence de la victime et…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1977, n° 74-93.577La juridiction répressive ne peut, en application tant des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, condamner un prévenu, dont la responsabilité ne saurait être…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1976, n° 74-92.967Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 75-91.074L'accident dont ont été victimes des ouvriers au cours d'un déplacement en voiture entre leur lieu de travail habituel et le lieu d'un travail occasionnel et alors qu'ils se trouvaient sous la dépendance et l'autorité…
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-90.223Le capital décès constitue une dépense indemnitaire imposée par la loi à la Caisse primaire. Ce versement, qui en est effectué aux ayants droit de la victime, diminue à due concurrence la dette du tiers responsable de…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.787Par dérogation à la règle selon laquelle, par application de l'article 55 du code pénal, celui qui est reconnu coupable d'une infraction, qu'il en soit ou non l'auteur unique, est tenu à réparer pour le tout le…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1976, n° 75-92.116Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une caisse de sécurité sociale ne saurait…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-91.333Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle, sont assujettis à la législation sur les accidents du…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1976, n° 75-91.526Il résulte de l'article L 470 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1975, n° 73-93.321L'accident dont ont été victimes des artistes dramatiques une fois leur engagement rempli et après avoir satisfait aux instructions de leur employeur, sous la dépendance et l'autorité duquel ils ne se trouvaient plus,…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-90.634Aux termes de l'article L470 du code de la sécurité sociale modifiée par la loi du 27 décembre 1973, lorsque l'accident du travail dont l'assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 73-91.274EST DECLAREE A BON DROIT RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR L'EMPLOYE DU GARAGISTE, VENDEUR D'UNE VOITURE, CONTRE UN ACHETEUR EVENTUEL, A RAISON…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1975, n° 73-92.348IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1975, n° 74-90.948IL RESULTE TANT DES ARTICLES L 397, L 398, ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN OU DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-91.273Par dérogation à la règle édictée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une même infraction sont solidairement tenus d'en réparer l'entier dommage, le tiers, à qui est imputé un fait…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1974, n° 74-90.405Encourt la cassation, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L.470 du Code de la Sécurité sociale, l'arrêt qui omet de l'expliquer sur le point de savoir si l'indemnité complémentaire due à l'enfant mineur de…
- CassationCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-90.273Viole les dispositions de l'article L.470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui omet de déduire de l'indemnité due aux enfants de la victime d'un accident mortel du travail le montant du capital constitutif des…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 73-90.875Il résulte des articles L.470 alinéa 3 et L.471 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale qu'en matière d'accident du travail, si les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit…
- CassationCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-93.089Le montant de la dépense que constitue, pour une caisse de sécurité sociale, le service d'une rente est exprimé par un capital qui ne saurait nécessairement couvrir le service des arrérages échus en cours d'instance. Ce…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 72-92.788Dès lors que les prestations temporaires, versées par les organismes de Sécurité sociale, à l'occasion de l'accident, postérieurement à la consolidation des blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 72-91.732Les caisses d'assurance maladie sont fondées à demander au tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des arrérages de la rente, prévue par l'article L.434 du Code de la sécurité sociale, dès lors…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1974, n° 72-93.663Lorsque l'intervention d'une caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-93.762L'accident survenu à des ouvriers au cours d'une mission qui leur avait été assignée par leur employeur et alors qu'ils revenaient d'un chantier extérieur dans la voiture personnelle de l 'un d'entre eux, conformément…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.788Il résulte des dispositions de l'article L470 du Code de la Sécurité Sociale que lorsqu'un accident du travail a été causé par un tiers, les organismes de Sécurité Sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-91.461Constitue un travail en commun le transport auquel participent simultanément les employés et le matériel de deux entreprises dès lors qu'effectué dans l'intérêt d'une seule de ces entreprises, il a eu lieu sous la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-90.962Aux termes de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale , est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause , l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-93.147Il résulte des dispositions de l'article L 470 du Code de Sécurité Sociale que lorsqu'un accident de travail a été causé par un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à…
- CassationCass. crim., 29 mars 1973, n° 71-91.797Aux termes de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le…
- CassationCass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.757Lorsque l'intervention d'une Caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-12.368
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-90.162L'accident de trajet, au sens de l'article L.415 du Code de la Sécurité Sociale, est constitué lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Constitue, en conséquence, un…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-93.491Il résulte de l'article L. 470 du Code de la Sécurité Sociale que l'action EN remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-93.695Constitue un accident du travail, l'accident dont les préposés ont été victimes et qui s'est produit au retour d'une mission qui leur avait été confiée par l'employeur et qui ne s'achevait qu'avec ce déplacement (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1973, n° 71-93.374Lorsqu'au cours des opérations d'appareillage d'un navire, exécutées sous la direction d'un officier de marine marchande disposant à la fois de ses matelots et du personnel du port, un membre de ce personnel a été…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1972, n° 71-92.076L'accident survenu à un ouvrier au cours d'une mission qui lui a été assignée par son employeur a le caractère d'un accident du travail régi par les dispositions de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-90.695Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale par le mécanicien d'un club d'aviation contre un membre du club, à raison des blessures que…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.752S'il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit commun les remboursements des indemnités mises à leur charge…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1972, n° 71-91.912La caisse primaire d'assurance maladie, tenue, par les articles L 435 et L 444 du Code de la sécurité sociale, d'acquitter les frais nécessités par la rééducation professionnelle de la victime d'un accident du travail,…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-91.534Le paiement régulièrement effectué entre les mains de la victime par l'auteur responsable d'un accident libère ce dernier de sa dette jusqu'à concurrence de la somme versée. Dès lors les caisses de sécurité sociale ne…
- RejetCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.861Justifie sa décision l'arrêt qui refuse d'accueillir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale en matière d'accident de droit commun faute par elle d'avoir usé de la voie d'appel alors qu'elle avait été déboutée…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 70-93.053L'action récursoire du Trésor Public, lorsqu'elle tend au remboursement des prestations en rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un ouvrier des arsenaux et établissements de la Marine, est…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-93.036La présomption d'imputabilité d'une maladie à un accident du travail ne peut être invoquée par la victime, dans ses rapports avec le tiers responsable de l'accident, dès lors qu'elle exerce une action de droit commun…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 68-90.606Dans les cas prévus aux articles L 469 et L 470 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. Ces dispositions sont d'ordre…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-91.624Constitue un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu entre le lieu de travail où se rendait la victime et l'hôtel…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1971, n° 69-92.560Est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident survenu à un travailleur au cours de trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le lieu…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1971, n° 68-93.576Si une caisse de sécurité sociale, régulièrement intervenue devant le juge répressif du premier degré, en vertu de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, dispose d'un droit d'appel propre, l'exercice de ce…
- Cass.Cass. crim., 29 juin 1971, n° 70-90.857Relèvent des conditions d'indemnisation du droit commun, les conséquences d'un accident dont ont été victimes des ouvriers d'une société ayant prêté aide, pour l'exécution d'une tâche commune, à l'entrepreneur de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1971, n° 70-93.188Encourt la cassation l'arrêt qui contraint la demanderesse à effectuer un paiement à la caisse de sécurité sociale, à due concurrence du montant du préjudice global de la victime, d'une somme dont il n'a pas déduit la…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1971, n° 70-90.002Constitue un accident de trajet, au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu entre un des lieux de travail de la victime et le domicile…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 69-92.160Ne peut être considéré comme un accident du travail, l'accident survenu à un membre navigant d'une compagnie de transport aériens, lequel, se trouvant en position de "relève d'équipage" et bien qu'étant demeuré à la…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 69-93.335L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui de leur travail le jour des faits, alors que les intéressés rentraient chez eux, une fois ce travail terminé et leur rémunération…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1971, n° 70-91.174Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise, qui, se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci, après avoir…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1971, n° 69-93.309La capital représentatif d'une rente d'accident du travail doit être obtenu par la capitalisation, au jour de la consolidation de la blessure, de la rente initialement servie, à quoi il y a lieu d'ajouter la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1970, n° 69-90.161Les juges du fond, interprétant, à la lumière des éléments de fait souverainement constatés par eux, les conventions passées entre le tiers auteur d'un accident du travail, vendeur à domicile, et la société à…
- CassationCass. crim., 27 mai 1970, n° 69-90.538L'article L 470 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers, auteur d'un accident du travail, est partagée avec l'employeur, n'autorise la caisse à poursuivre un remboursement que dans la…
- RejetCass. crim., 26 mai 1970, n° 69-91.909Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1970, n° 68-93.468Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entreprise. Son…
- CassationCass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.807Les dispositions de l'article L 470-1 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables que si l'accident dont le travailleur est victime s'est produit dans les circonstances prévues par l'article L 415-1 du même code.…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1969, n° 68-93.590Dès lors que le préposé est rétribué durant le parcours effectué du chantier à son domicile, le transport constitue un élément obligatoire au contrat de travail. En conséquence, l'accident survenu à cette occasion ne…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-90.030Les arrérages échus d'une pension d'invalidité servie à la victime d'un accident du travail par un organisme de sécurité sociale ne peuvent être déduits du montant des réparations allouées, mais doivent être remboursés…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-90.448Le préjudice invoqué par un ascendant du fait de l'accident du travail mortel dont son fils a été victime, existe par lui-même et ne saurait dépendre de la décision du contentieux social ; Saisis de la réparation du…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.107Ne peut être dissociée du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, l'assistance d'ouvriers à une réunion, se rattachant à l'emploi, compte tenu des obligations que celui-ci leur imposait, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.440L'action en réparation du préjudice causé par un accident du travail qui n'est dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ni à la faute d'un tiers ne peut, aux termes de l'article 466 du…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.229L'article L 470 du Code de la sécurité sociale admet la victime d'un accident du travail imputable à un tiers à obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice. Cette réparation étant assurée tant par les…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1969, n° 67-93.710Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de travail doit, conformément à l'article 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-92.444Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail dont l'assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité sociale pour les…
- CassationCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-90.741Viole les dispositions de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui : 1. omet de déduire de l'indemnité due aux victimes par le tiers auteur d'un accident du travail les prestations servies à ces…
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-91.082Le montant de la dépense qui constitue pour une caisse de sécurité sociale le versement d'une rente est nécessairement exprimé par le capital constitutif de cette rente ; mais ce capital ne couvre que la dépense…
- CassationCass. soc., 9 mai 1968, n° 67-11.519LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE,…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.502NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETAIT BLESSE EN SE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.631POUR LA RECONSTITUTION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN EMPLOYE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE REFERENCE, LES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE A CETTE OCCASION AU TITRE D'UN…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.394Constitue un accident du travail exclusif de toute action en réparation, conformément au droit commun, l'accident survenu au préposé d'un établissement, filiale d'une société, qui, s'étant rendu sur la convocation de…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 66-90.875Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident du travail doit, conformément à l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux Caisses toutes les indemnités mises légalement à leur…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 66-91.368Aux termes de l'article L470 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses pour les dépenses que…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-90.087Si l'évaluation par les Caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident du travail ne s'impose pas au juge répressif pour le calcul de l'indemnité de réparation, ces organismes sont…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1967, n° 67-90.989Aux termes des articles L. 434 et L. 435 du Code de la sécurité sociale, les frais de rééducation professionnelle incombent à cet organisme, qui est autorisé par l'article L. 470 du même code à en poursuivre le…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1967, n° 66-92.555Lorsque la responsabilité d'un accident du travail incombe pour partie à un tiers et pour l'autre à l'employeur de la victime ou à un préposé de l'employeur, l'article L 470, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1967, n° 67-90.932Par dérogation à la règle posée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une infraction sont solidairement tenus à en réparer l'entier dommage, le tiers à qui est imputé un délit à l'origine…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-90.686L'accident de trajet au sens de l'article L. 415 du Code de la Sécurité sociale est constitué lorsqu'un employé, accomplissant l'un des parcours prévus par ce texte, a été blessé dans les dépendances de l'usine, dès…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1967, n° 66-93.450Aux termes de l'article 1er, III, de la loi du 6 août 1963 inséré sous l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de ce texte sont applicables aux accidents survenus après le 31 décembre 1962…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1967, n° 66-93.806Le payement d'une provision par l'auteur d'un accident du travail à la victime libère ce dernier de sa dette à l'égard de la Caisse de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ladite provision. Le règlement à intervenir…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-90.932La Cour d'appel a pu à bon droit inclure dans le calcul du préjudice subi par la victime le montant des frais de rééducation, rendus nécessaires par l'accident, du moment qu'ils en étaient la conséquence.
- RejetCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-92.565Est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu à un travailleur au cours du trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.457La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est l'un de ceux prévus par…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-93.062L'accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.607Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière la Caisse de la sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité allouée à la…