Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 janvier 1965, n° 62-13.188

En bref

Sommaire

LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CET ARRET, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT DECLARE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE A ETE CASSE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, DOIT ETRE REPUTE NON AVENU ET LE POURVOI, DIRIGE CONTRE LUI, ETANT DES LORS DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LEDIT POURVOI.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Non lieu a statuer
  • Décision reputee non avenue
  • Pourvoi devenu sans objet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 ;

QUE CETTE CASSATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CELUI-CI, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, DOIT ETRE REPUTE NON AVENU ET QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE LUI EST DES LORS DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR Y..., ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13. 188. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. NECTOUX. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. NECTOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS :

MM. ROQUES ET LE PRADO. 65 9501 0 51 004 3- A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 421, P. 361.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.