Chemin de fer – SNCF : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.253L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.521Selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.934Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, préalablement à l'engagement d'une procédure de réforme, les dispositions prévues en…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.540C'est à juste titre qu'une cour d'appel écarte le fondement contractuel de l'action en responsabilité engagée par la victime d'un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d'un train quittant une gare, a…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.206Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient…
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.458La constatation de l'absence de son domicile d'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, par des personnes non compétentes ou non habilitées pour effectuer le contrôle administratif des agents malades, tel que prévu…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-42.165En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de…
Toutes les décisions
- RejetCass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.253L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-40.521Selon l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.934Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, préalablement à l'engagement d'une procédure de réforme, les dispositions prévues en…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.090
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.011
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.647
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.242
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-14.600
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-45.999
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.916
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.002
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.997
- RejetCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-22.458
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-41.476
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-42.962
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.244
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-43.437
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.362
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 98-41.469
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.599
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.195
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.443
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.540C'est à juste titre qu'une cour d'appel écarte le fondement contractuel de l'action en responsabilité engagée par la victime d'un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d'un train quittant une gare, a…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.096
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.206Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient…
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.459
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.458La constatation de l'absence de son domicile d'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, par des personnes non compétentes ou non habilitées pour effectuer le contrôle administratif des agents malades, tel que prévu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.329
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.603
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.690
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-19.639
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-42.165En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi, d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-43.319
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.831
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.205Encourt la cassation la décision qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par un voyageur victime du vol d'un bagage en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-42.926
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.449
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-42.709
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-18.924Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par une personne se prétendant victime du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet, dans le wagon d'un…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-40.737
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-41.162Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF que tout candidat à un poste du cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable et…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.378
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-46.535
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-41.167
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 93-46.546
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.414
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.544
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-12.987Une personne victime du vol de sa valise dans un train ayant demandé réparation de son préjudice à la SNCF, encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.119
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-44.720
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.276
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-17.400
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.237Une personne, après avoir tenté d'emprunter un train, ayant été retrouvée blessée dans une gare, à proximité de la voie ferrée, ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la responsabilité de la SNCF…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.484
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-11.613
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.425
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.170En l'état de la mise à la réforme, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, d'un salarié de la SNCF qui faisait valoir que son médecin traitant n'avait pas été autorisé à le représenter lors…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.722Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, intentée contre la SNCF par les parents d'un mineur de six ans voyageant sans titre de transport…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.591En vertu des articles 8 du règlement du personnel de la SNCF PS 24 B et 15 de la consigne générale PS 24 B n° 1, textes homologués par décision du ministre des transports, le médecin d'établissement, s'il peut avoir…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.871On ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté des employés de la SNCF de leurs demandes en remboursement de déficits de caisse effectuées en application du règlement et du statut de la SNCF dès…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.236Un protocole du 19 juillet 1985, signé entre la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales ayant créé dans cette entreprise des établissements distincts et conféré ce caractère aux " régions ", ne tire pas les…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-40.385L'article 118 du règlement PS 2 de la SNCF fixant les dispositions particulières applicables aux délégués et représentants du personnel précise que ceux-ci ne reçoivent, à l'occasion des déplacements autorisés qu'ils…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.228L'article 37 du règlement PS 5 de la SNCF accordant des jours de congé supplémentaire avec solde aux agents, sans distinction de sexe, en cas de maladie d'un enfant, celle-ci ne peut refuser le bénéfice de cette…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 81-15.849Si elle bénéficie de l'autonomie financière, la Caisse de prévoyance de la SNCF n'est pas dotée de la personnalité morale et n'est qu'un service de la Société Nationale. Il en résulte que le mandat donné par le…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-12.157Une Cour d'appel qui, saisie d'une demande en dommages-intérêts contre la SNCF par une personne blessée par un individu non identifié sautant d'un train en marche alors qu'elle se trouvait sur un quai pour accompagner…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.452LA REGLE DE DROIT PUBLIC SUIVANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT ETRE MISE EN CAUSE - TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE ETANT EXCLUE - LORSQUE LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC OU SES…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.119LE REGLEMENT P. 6 DE LA SNCF PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.240Aux termes de l'article 42 alinéas 4 et 5 du règlement du personnel P6 de la SNCF "si un agent se trouve avoir occupé pendant plus de 4 mois consécutifs un emploi vacant d'un grade supérieur au sien pour lequel il…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.213LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE BASEE SUR LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHEE D'UNE EMPLOYEE DE LA SNCF, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, QUI, TITULAIRE DU BREVET…