CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1965, n° 62-70.066

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE, ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONFONDANT DANS UNE INDEMNITE UNIQUE LA VALEUR DU TERRAIN ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, LAISSE AINSI INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE CALCULEE AU TAUX DE POURCENTAGE OFFERT PAR L'EXPROPRIANT ET ACCEPTE PAR L'EXPROPRIE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ;

ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LOUDEAC AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LE PREMIER JUGE A SURESTIME LA VALEUR DU TERRAIN ET QUE LA CHAMBRE D'APPEL LUI ATTRIBUERA, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE, UNE VALEUR DE TROIS NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, CE QUI FERA RESSORTIR L'INDEMNITE TOTALE A LA SOMME DE 35.000 M2 X 3 NF = 105.900,00 NF" ;

ATTENDU QU'EN CONFONDANT DANS UNE INDEMNITE UNIQUE, LA VALEUR DU TERRAIN ET L'INDEMNITE DE REMPLOI, LAISSANT AINSI INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI AVAIT ETE CALCULEE AU TAUX DE 33% OFFERT PAR L'EXPROPRIANT ET ACCEPTE PAR L'EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 DECEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.066. DAME X... C/ VILLE DE LOUDEAC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOLOCHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.