Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-70.217Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle enclavée la qualité de terrain à bâtir, dès lors qu'elle constate qu'il n'existe aucune possibilité de raccordement aux réseaux divers de viabilité.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 76-70.034Doit être cassé l'arrêt, qui, au motif qu'une partie des biens expropriés était occupée en vertu d'un droit viager d'usage et d'habitation, fait subir à l'indemnité d'expropriation un abattement supérieur à celui que…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-70.375Si l'article 10, paragraphe 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 fait obligation aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante, dans le délai de huitaine de la notification prévue au paragraphe premier du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-70.325Le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions, par lesquelles l'expropriant, appelant, réduit sensiblement le montant des offres contenues dans son premier mémoire d'appel, ne permet pas une discussion contradictoire…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.327Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui avait reçu en location un emplacement publicitaire sur le pignon de l'immeuble exproprié, en vertu d'un bail consenti pour une…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-70.362Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui évalue un terrain exproprié comme terrain à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte de la parcelle se trouvaient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.281Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, fait supporter à ce propriétaire les indemnités de sortie de ferme allouées au preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.227Dès lors que la signification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-70.217Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle enclavée la qualité de terrain à bâtir, dès lors qu'elle constate qu'il n'existe aucune possibilité de raccordement aux réseaux divers de viabilité.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 76-70.034Doit être cassé l'arrêt, qui, au motif qu'une partie des biens expropriés était occupée en vertu d'un droit viager d'usage et d'habitation, fait subir à l'indemnité d'expropriation un abattement supérieur à celui que…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-70.375Si l'article 10, paragraphe 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 fait obligation aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante, dans le délai de huitaine de la notification prévue au paragraphe premier du…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-70.325Le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions, par lesquelles l'expropriant, appelant, réduit sensiblement le montant des offres contenues dans son premier mémoire d'appel, ne permet pas une discussion contradictoire…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.327Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui avait reçu en location un emplacement publicitaire sur le pignon de l'immeuble exproprié, en vertu d'un bail consenti pour une…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-70.362Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui évalue un terrain exproprié comme terrain à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte de la parcelle se trouvaient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.281Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, fait supporter à ce propriétaire les indemnités de sortie de ferme allouées au preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.227Dès lors que la signification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.215Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir reconnu au terrain exproprié la qualité de terrain à bâtir, fait subir à l'évaluation qu'elle en fait, un abattement en raison de son…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.203Même si elle estime que les constructions, édifiées sur le terrain exproprié, n'ont aucune valeur et doivent être détruites, la juridiction de l'expropriation ne peut pas mettre le coût de la démolition à la charge de…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.133Le préjudice causé au preneur, dont le bail rural s'est trouvé éteint, avant son terme, par suite de l'expropriation des terrains loués, se rattache directement à l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.226Les possibilités de construction n'ont d'incidence que sur l'évaluation d'un terrain à bâtir, et non sur sa qualification.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.067Statuant à la suite de l'expropriation d'un bien, que l'exproprié a recueilli par succession moins de cinq ans avant la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les juges, qui ne sont pas liés par…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 75-70.136Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-70.125Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui, en vue d'y apposer des panneaux, avait reçu en location les murs de l'immeuble et le terrain expropriés, en vertu d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-70.103L'immeuble exproprié qui, s'il a été libéré par ses locataires avant la date de l'ordonnance d'expropriation, n'est devenu libre que par suite d'un relogement anticipé des occupants, assuré à l'initiative et aux frais…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 74-70.399Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'expropriation, retient que la parcelle expropriée, située dans la "trouée d'envol" d'un aérodrome, est grevée d'une servitude…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1976, n° 75-70.013Dès lors que le fait a été contradictoirement discuté par les parties, la Chambre des Expropriations doit tenir compte des conditions d'une cession amiable, même si elle n'a pas été invoquée dans les mémoires.
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-70.466Aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, une parcelle doit, pour être estimée comme terrain à bâtir, être effectivement desservie, à la…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-70.450Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration - même si les…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 75-70.061Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration - même si les…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 75-70.005Doit être cassé l'arrêt qui n'alloue qu'une indemnité symbolique à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, d'une bande de terrain, qui s'était trouvée incorporée sans droit, à la voie publique communale ; en…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1975, n° 74-70.365La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-70.437Si les juges du fond sont souverains pour choisir le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, c'est à la condition qu'ils fixent cette indemnité d'après la consistance tant matérielle que juridique des biens à la…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-70.464Une chambre des expropriations viole le principe du respect des droits de la défense en statuant au vu d'un mémoire de l'intimé, dont la notification, faite à l'audience, ne permet pas la contradiction.
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-70.357L'appel incident est recevable si le juge d'appel est encore valablement saisi de l'appel principal au moment où l'appel incident est formé. Il en est ainsi de l'appel incident interjeté, contre un jugement statuant sur…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-70.396Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des Expropriations qui, pour écarter la prétention de l'expropriant selon lequel la parcelle expropriée doit être considérée comme un terrain de culture, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-70.337Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, retient que cette parcelle située en zone rurale, fait l'objet d'un bail à…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-70.310Dès lors que la notification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-70.311Un puits ne constitue pas un réseau d'eau, dont l'existence à la date de référence est nécessaire, aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-70.367Ne justifie pas légalement sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer le taux de l'indemnité de remploi, retient que l'exproprié, qui avait manifesté l'intention de construire sans délai sur sa propriété,…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-70.296Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer une indemnité pour la dépréciation de la partie non expropriée d'une propriété, au motif qu'il a été tenu compte de cette éventualité lorsque l'exproprié a acheté le bien,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-70.297LA COUR D'APPEL, QUI ACCORDE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE PROSPECTION EN VUE DE REMPLACER LE TERRAIN EXPROPRIE DONT LE TREFONDS CONTIENT UN GISEMENT, REPARE AINSI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.356EST DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN LE PREJUDICE RESULTANT, POUR UNE COMMUNE, DE L'EXTINCTION D'UN CONTRAT D'EPANDAGE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DES TERRES SUR LESQUELLES IL PORTAIT.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.253LA LOI DU 11 JUILLET 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, N'EST APPLICABLE QU'AUX EXPROPRIATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-70.180L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'INDEMNISER LE BENEFICIAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-70.231UN EXPROPRIANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT APPELANT, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE LES SIENNES ET…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.235DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.178DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SUPPRIME L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1975, n° 73-70.348LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENTçOMPTE. IL NE SUFFIT PAS QU'IL INDIQUE LA DATE D'UN DE CES ACCORDS.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1975, n° 73-70.354LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 74-70.211EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SPECIALEMENT COMPOSEE A CET EFFET.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 74-70.229L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE "LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES", PORTE, AINSI, LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 74-70.174LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-70.365SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 , L'EXPROPRIANT, QUI N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET, EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, CE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 74-70.001UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI REFUSE DE RETENIR L'ACTE D'APPEL COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 2 AOUT 1972, JUSTIFIE…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-10.279LE PROPRIETAIRE, DONT LA PARCELLE EXPROPRIEE RENFERME UN GISEMENT DE SABLE, EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE REMPLOI TENANT COMPTE DES FRAIS DIVERS ENTRAINES PAR L'ACHAT D'UN NOUVEAU GISEMENT EN VUE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.070LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSTESTATIONS RELATIVES AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; SA COMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-70.281LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT ELLE TIENT OMPTE.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-70.298LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST FONDE A RECLAMER A L 'EXPROPRIANT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS QU'IL A APPORTEES A…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-70.289EN ACCORDANT LA REPARATION SYMBOLIQUE D'UN FRANC A TITRE D 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE SOL D'UN BATIMENT ET D'UNE COUR APPARTENANT A UNE COPROPRIETE AU MOTIF QUE L'USAGE DE CES PARTIES COMMUNES ETAIT RESERVE A…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-70.266LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-70.245
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-70.209DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN RENFERMANT, DANS SON TREFONDS, UNE COUCHE D'ARGILE, RETIENT QUE LA PLUS-VALUE DONNEE PAR CE GISEMENT SE TROUVE RESTREINTE DU FAIT QU'IL N'EST…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-70.238DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DONNE A BAIL, A EVALUE LE TERRAIN COMME ETANT LIBRE D'OCCUPATION EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE LOCATAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-70.361L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION AU SENS DE L 'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-70.096AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-70.169POUR DETERMINER SI, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D 'UN TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, IL N'YA AS IEU DE TENIR OMPTE D'UNE SOMME ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR LA DEPRECIATION D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 72-70.109LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SE DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR INDEMNISER DES PARCELLES EXPROPRIEES AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE A LA SUITE D 'UNE PRECEDENTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-70.130LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE OU D'UNE RESERVE, IL NE SAURAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE CETTE SERVITUDE OU DE CETTE RESERVE, QUELLE QUE SOIT L 'AUTORITE PUBLIQUE QUI L'A CREEE.
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-70.190SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LE SOL D'UNE COUR COMMUNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT OMPTE DE L'IMPORTANTE DEPRECIATION RESULTANT DE LA SERVITUDE QUI LE GREVAIT.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-70.186L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT INDIQUER LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 73-70.129C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION DUE A L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE PERMETTANT L'IMPLANTATION DES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 73-70.176
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 73-70.164LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 73-70.087
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.085DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, TIENT COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE QUI, BIEN QUE SALUBRE, A ETE SITUE DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE, PAR UNE DECISION DE…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.056LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE EXPROPRIATION, MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.026EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE DES…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.046UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES, NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI. C 'EST AINSI QU'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATION NE PEUT PAS, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, ALLOUER…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-70.240VIOLE LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER, SANS CONSTATER…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1973, n° 72-70.217DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI FIXE LA VALEUR D'UN TERRAIN SANS PRECISER A QUELLE DATE ELLE ENTEND SE PLACER POUR SON EVALUATION.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 73-70.023L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI VISE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE ET NOTIFIE, CONSTATE AINSI SON ANNEXION AU DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 23 juill. 1973, n° 72-70.231ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET, QUI, POUR FIXER LE TAUX DE L 'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI RETIENT QUE L'EXPROPRIE, A MANIFESTE BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION SON INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI, DE SORTE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-70.198DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION SUPERIEURE AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANT, ALORS QUE L 'EXPROPRIE A LAISSE CES OFFRES SANS REPONSE ET N'A DEPOSE DE MEMOIRE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1973, n° 72-70.179
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-70.258LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR UN IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE ET RESULTANT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1973, n° 72-70.188SI LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIVENT EXAMINER, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CONTRIBUABLES DANS LES CINQ ANNEES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-70.228L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-70.192LA COUR D'APPEL, QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST TENUE DE STATUER SUR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT TENDANT A FAIRE DECLARER ACCRUE LA VALEUR DES EXCEDENTS DES PARCELLES EXPROPRIEES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-70.187SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE ET SI L'INTERESSE N'EN A PAS RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR, MEME EN MATIERE D 'EXPROPRIATION, QU'APRES QU'IL A ETE…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-70.230DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE PUISSE PAS PREVOIR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT EST L'OBJET LE TERRAIN EXPROPRIE, CALCULE L'INDEMNITE DEFINITIVE, DUE AU LOCATAIRE, SUR LE TEMPS RESTANT A…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.170LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.162NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET DECIDANT A BON DROIT D'APPLIQUER UN ABATTEMENT AU PRIX DE LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, SISE EN…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-70.116DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, RETIENT QUE L'EXPROPRIE "SE VOIT PRIVE D'UNE CHANCE IMPORTANTE DE PLUS-VALUE", PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UN ELEMENT DE PREJUDICE EVENTUEL.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-70.257LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS LIE PAR L'EVALUATION QUI A ETE PRECEDEMMENT FAITE D'UN AUTRE TERRAIN PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 70-70.049S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE COMME TERRAIN A BATIR ET POUR…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-70.205AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DU CHEF DE LA TAXE DE PLUS-VALUE DE CESSION PERCUE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-70.118S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-70.049C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DES PARCELLES QUI, PRELEVEES DANS UN TERRAIN BORDE PAR UNE ROUTE…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.106LA NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE, L'ARRET RENDU AU VU D'UN "MEMOIRE EN REPONSE" DEPOSE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-70.127L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXEE D'APRES LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-70.085DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL , OMET DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.018LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 II DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.051ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ALORS QU'OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT ELLES AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ET…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 72-70.055IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS INDIQUE LE NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-70.235UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1973, n° 72-70.020N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ET DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE DU…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 72-70.019EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-70.189null
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-70.186LE CLASSEMENT D'UN TERRAIN A BATIR S'OPERE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 , INDEPENDAMMENT DES REGLES POSEES PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE. IL EN…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 72-70.017LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-4, 1ER ALINEA, DE L 'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SONT PAS APPLICABLES DES LORS QUE L 'EMPRISE N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS ACQUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.219AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES DE MODIFIER LES CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE INITIAL OU D'EN DEPOSER DE NOUVELLES DANS LA MESURE OU CES CONCLUSIONS SONT DEPOSEES ET NOTIFIEES DANS LES DELAIS LEGAUX. PAR SUITE, ENCOURT…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-11.713L'OCCUPANT PRECAIRE N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE. IL EN EST AINSI DE L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU AUX ENCHERES APRES FAILLITE DES LORS QUE LE CAHIER…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.253null
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.212LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.208DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, LE JUGE, QUI STATUE SUR L 'INDEMNITE, NE PEUT PAS, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.101DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L 'EXPROPRIATION ET NE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-70.222LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-70.226null
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.172AUCUNE CONDITION DE FORME N'EST PRESCRITE POUR LA REDACTION DU MEMOIRE D'APPEL DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. LES PRETENTIONS DE L'APPELANT PEUVENT ETRE ENONCEES DANS SON ACTE D'APPEL, ASSORTI DE TROIS…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.107A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.166LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE PEUVENT PAS REFUSER DE L'EVALUER COMME TERRAIN A BATIR.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.206L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.119NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION QUI REFUSE DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-70.111UNE PARCELLE EXPROPRIEE, QUI NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET QUI N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-70.115LORSQUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.057LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-70.106LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTENAIT A UNE SOCIETE QUI, PARVENUE A SON TERME, SE TROUVAIT EN LIQUIDATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ET REFUSER…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.082DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE SANS EN RAPPELER LA DATE ET QUI NE PRECISE NI LE TAUX, NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.088DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPULSION D'UN EXPROPRIE APRES QUE L'EXPROPRIANT LUI AIT VERSE LE MONTANT DE SES OFFRES ET AIT CONSIGNE LA DIFFERENCE AVEC L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS QUE, L'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-70.227DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-70.029LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LEQUEL LORSQU'ILU IEU, EXCEPTIONNELLEMENT , DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, ET SI L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE NE SE METTENT PAS D'ACCORD…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.056LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, EFFECTUE PAR L'EXPROPRIANT POUR POUVOIR PRENDRE POSSESSION APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, PEUT ETRE SUPERIEUR AUX PROPOSITIONS QU'IL AVAIT FAITES, SANS, POUR AUTANT, ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.070null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 70-70.270FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-1, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, REFUSE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-70.104AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER EN VUE DE LA CONSTRUCTION TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D 'AGGLOMERATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.036
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-70.043LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI FIXE L 'INDEMNITE POUR…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-70.143
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.397NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE D'UNE DEMANDE D 'ANNULATION POUR ERREUR DE LA RENONCIATION A TOUTE INDEMNITE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 71-70.014LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS TENUE D'INDIQUER, DANS SON ARRET, LE NOM DU FONCTIONNAIRE QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.251N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 PREVOYANT QUE, DANS LE CAS OU IL EST PROCEDE A UNE EXPROPRIATION POUR LAQUELLE L'ENQUETE PREALABLE A ETE OUVERTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.253
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-70.168DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR L'UN DES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.288LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI FORME APPEL INCIDENT, DOIT, COMME TOUT APPELANT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.256
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.159UN PLAN D'URBANISME PUBLIE, MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT PAS ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN, QUI Y SERAIT INCLUS, COMME UN TERRAIN A BATIR.
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.182LE LITIGE SOULEVE PAR UN EXPROPRIANT QUI SOUTIENT QUE L 'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ALGERIE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.324DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT, A ADRESSE SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT LE NOTIFIER…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.175LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.248S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.244
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 68-70.219DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L 'EXPROPRIE, FIXE L'INDEMNITE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX OFFRES DE L 'EXPROPRIANT EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CES OFFRES N'ONT PAS ETE REPRISES DEVANT LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-70.219L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D 'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-70.216N'A PAS SUBI DE MODIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 21 III ALINEA 3, LE TERRAIN QUI, DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, A ETE CLASSE EN ZONE D'ECONOMIE RURALE AU PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.192
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.177DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , COMPRENANT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SE BORNE A FAIRE ETAT DU NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES, EN S 'ABSTENANT DE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-70.173LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.035DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A UNE COMMUNE EN SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SUR LESQUELS ELLE PROCEDAIT A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR VOIE D'EPANDAGE AGRICOLE, FAIT DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 70-70.215DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, L'EXPROPRIE PEUT FORMER UNE DEMANDE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-70.062
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.160L'ARTICLE 30 IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF A L 'INDEMNITE DE REMPLOI, NE PREVOIT QUE LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-70.352C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGE DOIT CONSTATER SI LE TERRAIN EXPROPRIE EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.008NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE CAILLOUX.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 70-70.057CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES D'EXPROPRIATION DU RESSORT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE COMPOSEE AVEC UN CONSEILLER DESIGNE A CET EFFET.…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-70.053LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI UNE PARCELLE EXPROPRIEE, SITUEE EN-DEHORS D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DETERMINE PAR UN PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.085DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU A UNE PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'EVALUE CEPENDANT COMME EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LUI…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-70.286L'INDEMNITE DE REMPLOI, QUI DOIT TENIR COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, TELS QU'HONORAIRES DU NOTAIRE, REMUNERATION DU CONSERVATEUR ET, EVENTUELLEMENT,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-70.033L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUTREMENT QUE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-70.340
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.355DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'EVALUER EN NATURE DE TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TERRAIN BENEFICIE D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.346
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.290NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'INDEMNISER LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.277DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DU CONSEILLER AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'UN CONSEILLER AYANT SIEGE COMME…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.252L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-70.287LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE DU MATERIEL D'UNE CHAMPIGNONNIERE, EXPLOITEE DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, CONSTITUE UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU SOL,…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.281Si le juge, qui statue sur une indemnité d'expropriation, doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.291Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.311Le commissaire du Gouvernement, qui interjette appel d'une décision fixant une indemnité d'expropriation, doit, comme les autres appelants, adresser son mémoire, en triple exemplaire, au secrétaire de la chambre des…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-70.016Le juge de l'expropriation n'est compétent que pour fixer l'indemnité correspondant à la surface expropriée ou cédée. Il déclare donc à bon droit irrecevable la demande d'indemnité que réclame pour le tréfonds de…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-70.294La chambre des expropriations, saisie par l'exproprié de conclusions soutenant que la parcelle expropriée aurait eu vocation de terrain à bâtir, si elle n'avait pas été frappée d'une réserve instituée par le plan…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-70.271Les juges, qui fixent l'indemnité dûe à la suite de l'expropriation d'un terrain agricole, peuvent retenir comme élément de comparaison l'achat d'une parcelle voisine, bien que celle-ci se trouve située pour partie à…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.273Aucune loi n'impose à une commune l'obligation d'aménager en vue de la construction toute la zone comprise dans un périmètre d'agglomération. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le montant d'une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-70.078L'existence d'éléments de comparaison ne prive pas les juges du fond de leur pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-70.256C'est sans contradiction que, statuant sur l'indemnité dûe à un commerçant exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, le juge de l'expropriation assortit l'indemnité principale, n'affectant que la perte du…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-70.249Le préjudice résultant de l'interruption temporaire de l'activité d'un commerçant qui, exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, est dans la nécessité de le remplacer, est actuel et direct ; il n'est pas réparé…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.114Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée constitue un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'importance de sa desserte.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.225Lorsqu'elle n'est pas effectivement desservie par des voies et réseaux divers, une parcelle ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir, même si elle est en fait, comprise dans une agglomération, dès lors que…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-70.317L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation, saisi en vue de la fixation de l'indemnité, décide la visite des lieux et fixe la date du transport et de l'audition des parties, n'a pas de caractère juridictionnel…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-70.066Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 21-III de l'ordonnance du 23 octobre 1958 le juge de l'expropriation qui ajoute une indemnité de remploi à l'indemnité principale, calculée par comparaison avec des…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-70.141L'article 56 du décret du 20 novembre 1959 ne prescrit aucune condition de forme ou de fond pour la rédaction du mémoire en appel.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-70.180La chambre des expropriations, qui retient l'existence d'accords amiables réalisés à l'intérieur du périmètre d'expropriation, n'en apprécie pas moins souverainement le montant de l'indemnité en se basant sur l'ensemble…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.169Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dûes à une commune en suite de l'expropriation de terrains sur lesquels elle procédait à l'épuration de ses eaux d'égoûts par voie d'épandage agricole, fait droit…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.149La désignation du fonctionnaire, délégué par le directeur départemental des domaines pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre des expropriations, doit être, en l'absence de preuve…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.242Les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 ne trouvent pas leur application lorsqu'il n'existe aucun litige sur le fond du droit. Il en est ainsi dans le cas d'un fermier qui soutient que…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.186Une indemnité de remploi doit être allouée au locataire commercial qui, exploitant son fonds dans l'immeuble exproprié, se trouve dans la nécessité d'acquérir un nouveau droit au bail pour poursuivre son activité…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-70.334Dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, l'article 21 III, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 était inapplicable lorsque le bien exproprié, constituant une partie seulement de celui sur lequel…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.179Les juges du fond justifient leur décision refusant de comprendre dans l'indemnité d'expropriation d'un terrain le montant des intérêts versés par l'exproprié à son vendeur, dès lors qu'ils relèvent que la modification…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.148Si la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des conditions des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.158La notification à la partie adverse des mémoires déposés devant la chambre des expropriations présente un caractère substantiel. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt rendu au vu d'un mémoire de l'expropriant, intimé au…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.136La chambre des expropriations ne peut pas faire application des dispositions de l'article 21-III, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958 lorsque l'expropriation a été déclarée d'utilité publique postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.017La règle selon laquelle aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties soient mises à même de le discuter contradictoirement, s'impose à toutes les juridictions, même en l'absence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.125Doit être cassé pour n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959 imposant à l'appelant d'adresser son mémoire en trois…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.218Doit être cassé l'arrêt de la chambre des expropriations dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du Commissaire du Gouvernement.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-70.102La chambre des expropriations, qui déclare un appel recevable, ne peut pas se dispenser de se prononcer au fond en l'estimant "inopérant" au motif que, par suite de la tardiveté du dépôt du mémoire de l'appelant,…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-70.087La validité de l'appel formé contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation, par déclaration faite, au greffe de la juridiction qui l'a rendue, par l'avoué de la partie intéressée, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-70.008On ne peut pas reprocher à la chambre des expropriations d'avoir statué sans que les conclusions du commissaire du gouvernement aient été communiquées aux parties dès lors que ce commissaire a conclu dans le même sens…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.204L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité accessoire.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.208Si le bien exproprié est estimé à la date de la décision de première instance, seul doit être pris en considération l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration…