RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 janvier 1965, n° 61-13.710

En bref

Sommaire

NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 JUIN 1960) QUE LA DAME Y... ET GUY Y... REALISAIENT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUNIS OSTREA, DES TRANSPORTS ET DES VENTES D'HUITRES ET DE MOULES ;

QU'EN 1954, A LA SUITE DE DESACORDS POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, ILS ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, AINSI QUE Z..., SON GERANT, EN PAYEMENT DE 512. 500 FRANCS, MONTANT DE LEUR PRETENDUE CREANCE ;

QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A FIXE LADITE CREANCE A 360. 785 FRANCS ;

QUE SUR APPELS RESPECTIFS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE L'EXPERTISE ET CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'ENSEMBLE DES CHEFS EN LITIGE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 RELATIF AU PRIX DES VOYAGES, ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE S'EST TROUVEE AINSI INDUMENT SUPPORTEE PAR LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE A RECONNU CERTAINS FAITS DE NATURE A ETABLIR A SON ENCONTRE UNE PARTIE DES DETTES PRETENDUES, L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU INTERDISAIT A LA COUR DE L'INVOQUER A L'OCCASION DU LITIGE N 1 ET DU LITIGE N 4 RELATIF AUX MOULES POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE CES DETTES TOUT EN FIXANT LEUR MONTANT A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI DECLARE PAR LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A REFUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 11 RELATIF A UN VOYAGE DE RETOUR, LE LITIGE N 12 RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET LE LITIGE N 13 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE " QUE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL A EXACTEMENT FIXE LES SOMMES DUES POUR TRANSPORT D'HUITRES EN SE BASANT SUR LE PRIX NORMAL DES VOYAGES EFFECTUES PAR CAMION... " ET QU'APPORTANT TROIS RECTIFICATIONS AUX COMPTES DE L'EXPERT, DONT DEUX AU PROFIT DE LA SOCIETE, ELLE DECLARE QUE " POUR LE SURPLUS, IL Y A LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT QUI DONNE, A L'APPUI DES SOLUTIONS QU'IL PROPOSE, DES PRECISIONS LES JUSTIFIANT PLEINEMENT " ;

QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 VISE AU MOYEN, LA COUR A RETENU, NON PAS UN PRETENDU AVEU DE LA SOCIETE, MAIS LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 4 " RELATIF AUX MOULES ", LE MONTANT DE LA DETTE, RECONNUE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME SANS AUCUNE RESERVE OU PRETENTION CONTRAIRE FORMULEE DE CE CHEF, POUVAIT DES LORS ETRE ADMIS PAR L'ARRET ;

ATTENDU QU'EN SA DERNIERE BRANCHE ENFIN, LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ;

QUE DES LORS, EN TOUTES SES BRANCHES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 61-13. 710. Z... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N 268 (2), P. 209, ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.