Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.050A défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant la cour d'assises, le grief tiré du contenu du rapport oral effectué par le président ne peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de…
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812Le moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir indemnisé un préjudice de perte de chance dont il constate l'existence n'est pas contraire à la thèse excluant la perte de chance, soutenue devant les juges du fond, dès…
- CassationCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-85.137Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartenait à l'accusé…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clause résolutoire…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-87.534Par application de l'article 385 du code de procédure pénale, une exception de nullité, qui n'a pas été invoquée devant le tribunal, devant lequel le prévenu a comparu, ne peut l'être pour la première fois devant la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2022, n° 20-81.450Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2021, n° 20-85.924Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable
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- RejetCass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.050A défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant la cour d'assises, le grief tiré du contenu du rapport oral effectué par le président ne peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de…
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812Le moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir indemnisé un préjudice de perte de chance dont il constate l'existence n'est pas contraire à la thèse excluant la perte de chance, soutenue devant les juges du fond, dès…
- CassationCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.775Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-85.137Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartenait à l'accusé…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.209La restitution de la chose et du prix constituant une conséquence légale de la résolution du contrat, elle constitue un moyen de pur droit, recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté que la clause résolutoire…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-87.534Par application de l'article 385 du code de procédure pénale, une exception de nullité, qui n'a pas été invoquée devant le tribunal, devant lequel le prévenu a comparu, ne peut l'être pour la première fois devant la…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2022, n° 20-81.450Le principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2021, n° 20-85.924Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable
- AnnulationCass. ass. plén., 2 avr. 2021, n° 19-18.814Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à…
- CassationCass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81.896Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982Pour autant, est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen pris de ce qu'une telle peine, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte spécifique et disproportionnée…
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 16-83.201Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de propriété de l'intéressé, en violation de l'article premier du Protocole…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-84.211Est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu. N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare un…
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404Le moyen, qui invoque des nullités de la procédure soulevées devant le tribunal et non reprises avant toute défense au fond devant la cour d'appel, est irrecevable devant la Cour de cassation en application des articles…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-80.379La personne mise en examen, irrecevable à soulever un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction en raison de l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ne…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-18.019Lorsque l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d'appel aurait omis d'exposer ou d'examiner un moyen de fond est inopérant
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclue…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.732Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait…
- CassationCass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-21.198Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 11-88.037Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-19.078Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2013, n° 11-27.071Le moyen, dès lors qu'il invoque une atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-24.557Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable
- RejetCass. crim., 26 févr. 2013, n° 12-84.471Le prévenu qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.122Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à…
- RejetCass. crim., 30 mai 2012, n° 11-84.992Est irrecevable le moyen invoquant, pour la première fois devant la Cour de cassation, la nullité d'une garde à vue, prise de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du…
- CassationCass. crim., 23 mai 2012, n° 11-85.768Doit être écarté, étant nouveau, mélangé de droit et de fait, le moyen qui reproche à une cour d'appel, d'avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d'un prévenu enregistrées au cours d'une garde à…
- RejetCass. crim., 10 mai 2012, n° 11-85.397Doit être écarté le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d'un prévenu enregistrées au cours d'une garde à vue et ensuite rétractées, sans avoir constaté…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-81.536L'avocat qui représentait le condamné à l'audience de la chambre de l'application des peines n'ayant pas excipé de l'irrégularité de la convocation de l'intéressé, le demandeur est irrecevable à soulever pour la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2011, n° 05-87.745Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-70.137Viole l'article 4 du code de procédure civile et modifie l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une action en trouble de voisinage à l'encontre d'une société exerçant une activité de stockage de bouteilles de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-65.144Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-10.366Est complexe et partant, irrecevable, en application de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen de cassation qui invoque à la fois un vice de motivation constitutif d'une violation de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-10.363Est sans intérêt à critiquer la simple constatation du défaut de production d'une pièce, celui qui ne s'est pas référé à cette pièce dans ses conclusions
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-15.769Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu'elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-40.489Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.661Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.524Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen soutenu par une partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel statuant en matière de baux ruraux, le dépôt de conclusions ne pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.267Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen soutenu par une partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel statuant en matière de baux ruraux, le dépôt de conclusions ne pouvant…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-11.569Le débiteur qui se prévaut d'une décision ayant constaté le caractère non avenu d'une ordonnance portant injonction de payer a la charge de rapporter la preuve de la notification de cette décision. Si un doute subsiste…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.814Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le délai prévu par le…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-16.382Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.875La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-84.826S'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public.…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-13.932Est irrecevable, comme incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, le moyen par lequel une partie fait grief à un arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.649Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, relevant que les taux de cotisations " accident du travail " notifiés à une société au titre des années 1998, 1999 et 2000 sont devenus…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.656Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-12.997Doit être cassé l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre d'un garagiste au motif que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans s'expliquer sur…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.139Dénature l'objet du litige, une cour d'appel qui retient que la demande d'un créancier ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, pour une certaine somme, objet par ailleurs d'avis à tiers…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.864Sort des limites du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-11.034Méconnaît l'objet du litige l'arrêt qui, dans le cadre d'une action récursoire sur l'obligation contractuelle de garantie, fondée sur une convention d'assistance bénévole, énonce que la responsabilité du dommage ne…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.230
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.243
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.812
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.622
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-14.417
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-17.715
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-10.171
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.258
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-16.395
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-15.618
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.913
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.887
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-18.986
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.679
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.086
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.236
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-10.019
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-70.131
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-13.600
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-12.309
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.916
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.495
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.569
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.713
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-21.409
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-17.969
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-14.212
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.433
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-12.158
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.502
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-21.706
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.089
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.426
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-11.688
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.370
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.621
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.678
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.133
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 00-17.859
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.104
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.535
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-11.425
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.303
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-14.918
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-14.429
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.624
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-14.407
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.354Dénature le sens et la portée d'un acte d'appel établi au nom d'une personne qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant d'une société, la cour d'appel qui relève que l'appel a été formé par cette personne en…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.585
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.070
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-10.125
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-20.841
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-17.004
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.639
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.409
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-13.205
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.977
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.217
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.314
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.494
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-13.578
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.902Viole les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en se méprenant sur la portée d'une décision de justice, la cour d'appel qui, pour accueillir une…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.408
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.287
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.804
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.321
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.401
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-10.663Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui fixe à une certaine somme l'indemnité du préjudice à caractère personnel d'une victime d'un accident de la circulation…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.067
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.498
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.810
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-11.264
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.179Dénature le sens et la porté d'un acte d'appel, la cour d'appel qui relève que l'appel a été interjeté par une personne en qualité de président directeur général d'une société, alors que cet acte est établi au nom de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.899
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