CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1965, n° 64-10.389

En bref

Sommaire

LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT MAIS FAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES, N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ET UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT VALABLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE SEULE DECLARATION ET SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X..., JOURNALIER AU SERVICE DE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1960, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QU'A L'OCCASION DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 1961, LE SECRETAIRE DE Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MAIS FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES ;

QUE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, CETTE DECLARATION DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENTENDRE COMME UNE RECONNAISSANCE QU'X...AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LES RESERVES D'USAGE S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT AUX CONSEQUENCES CORPORELLES ET PECUNIAIRES DE L'ACCIDENT, MAIS NON A LA NATURE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AUCUN EXAMEN DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA DECLARATION FAITE A L'ENQUETE PAR LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI QUE L'ACCIDENT FUT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS Y... AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE QU'IL EUT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-10. 389. Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.