Agriculture – Accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-10.121En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.729Il résulte de l'article 13, I, de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.060Il résulte des dispositions de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-20.905Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 96-21.300Selon l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise appliqué aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-12.454La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse mise à la charge, par la loi du 2 août 1949, de l'employeur d'un assuré agricole victime d'un accident du travail et dont l'incapacité de travail est au moins égale à…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.645La détermination du taux de l'incapacité permanente des salariés agricoles victimes d'un accident du travail est régie par les dispositions de droit commun de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.702L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-10.121En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.729Il résulte de l'article 13, I, de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.060Il résulte des dispositions de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-20.905Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.725
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-12.782
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-11.129
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 96-22.461
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-18.454
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 96-21.300Selon l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, à tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise appliqué aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau…
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-21.894
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-14.964
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-12.454La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse mise à la charge, par la loi du 2 août 1949, de l'employeur d'un assuré agricole victime d'un accident du travail et dont l'incapacité de travail est au moins égale à…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.559
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-43.273
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-21.360
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.645La détermination du taux de l'incapacité permanente des salariés agricoles victimes d'un accident du travail est régie par les dispositions de droit commun de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-15.958
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-15.026
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.702L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-11.111
- RejetCass. soc., 7 juill. 1992, n° 90-17.484
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.250Ne constitue pas un contrat d'entraide agricole le fait pour une victime d'aider un agriculteur dans l'exécution de son travail dès lors que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation mais était…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.996L'accident survenu à un exploitant agricole, blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire venu lui apporter son concours pour des travaux agricoles, doit être considéré comme survenu dans le…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.643S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-13.205Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.723Une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident était occasionné par l'emploi de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-12.318
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 85-15.512Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-16.123Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 85-11.789Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagé entre…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-16.497L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-10.600Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-14.139Les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire de l'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 86-10.396En l'état d'un accident survenu à une cultivatrice renversée et blessée par un taureau qui avait pénétré dans son étable, c'est en violation de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 qu'une cour d'appel a accueilli…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-11.179En cas d'accident du travail survenu à un ouvrier agricole, la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers. Manque par suite de base légale l'arrêt qui, pour accueillir l'action…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-10.596Pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit par l'isolement…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-17.111Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de la cause, estiment qu'un bûcheron a été, comme il l'affirmait, blessé en vérifiant à son domicile le bon fonctionnement de la tronçonneuse qu'il devait…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-14.212L'indemnité journalière ou la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après "ses salaires ou ses gains". Ceux-ci s'entendent du produit de tout travail effectué par elle et comprennent…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-13.251Si l'absence de violation, par l'employeur, d'une prescription réglementaire déterminée n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part, les juges du fond peuvent écarter l'existence d'une telle faute à l'origine…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 84-10.979Les rentes d'accident du travail ne sont pas comprises dans les prestations visées à l'article 1143-1 du Code rural sur le montant desquelles les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever les…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-11.796En l'état d'un accident mortel survenu à un viticulteur qui, au volant d'un tracteur appartenant à un autre viticulteur, effectuait des travaux dans la vigne d'un troisième, justifie légalement sa décision refusant la…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-11.481Ne peut prétendre à la majoration de rente prévue par l'article L 453 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail agricole qui n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-15.343La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole, n'est accordée que si ladite victime est dans l'obligation…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1984, n° 82-16.369La loi du 25 octobre 1972 n'a pas modifié la notion d'accident du travail. Si celle-ci implique l'intervention d'une cause extérieure, cette intervention se trouve présumée lorsque la lésion survient au temps et au lieu…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-14.379Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un bûcheron à son domicile en dehors des heures de travail tandis que, selon ses dires, il préparait un outil…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.167Aux termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.004Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-11.463La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, omission…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.390L'accident survenu à un agriculteur en apportant son concours à un autre pour des travaux agricoles doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole ce qui exclut que la responsabilité du second…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.587Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entreprise dès lors que…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-16.677Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 octobre 1972, les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles victimes d'accidents du travail demeurent régis, sauf dispositions…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-15.430Le gardien d'une voiture entrée en collision avec un véhicule mis par un cultivateur à la disposition d'un autre ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à réparer l'entier préjudice résultant du…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.921Les juges du fond qui retiennent qu'au cours d'instance de droit commun engagée par la victime, le défendeur avait demandé que l'accident soit qualifié d'accident du travail et estiment qu'il avait, de ce fait, reconnu…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 81-10.063L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travail agricole ait été…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-77.162L'agriculteur venu avec son tracteur rouler un champ appartenant à un voisin et qui a blessé ce dernier avec son engin ne saurait être condamné sur le fondement de l'article 1384 du Code civil dès lors que les juges ont…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-15.650Il résulte de l'article 14 du décret du 29 juin 1973 que la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après ses "salaires ou gains" ce qui s'entend du produit de tout travail effectué…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.077Justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge du décès d'un jockey au titre des maladies professionnelles agricoles, la Cour d'appel qui constate que l'examen sérologique complémentaire nécessaire pour…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-15.058Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-16.615Si l'article 6 de la loi 74-1027 du 4 décembre 1974 a inséré dans l'article L 489 du Code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail dans le cas où l'accidenté bénéficiait…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-16.456Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-11.099S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-14.905Il résulte de l'article 1180 du Code rural que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail agricole survenu avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.889En l'état d'un accident dont a été victime un agriculteur alors qu'il se trouvait sur un tracteur utilisé par un entrepreneur de travaux agricoles qu'il avait chargé d'épandre du fumier sur ses champs, encourt la…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-10.786Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-15.992Les articles 1234-1 et 2 du Code rural prévoyant une assurance obligatoire, notamment pour les aides familiaux non-salariés, n'ont pas eu pour effet de déroger à l'article 1151 ancien du même Code, selon lequel les…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.696L'agriculteur qui, avec l'accord de l'entrepreneur de battage qu'il avait chargé de moissonner son champ, a pris place sur la moissonneuse batteuse, tant pour contrôler la qualité du grain que pour indiquer au…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.238Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural telles que modifiées par la loi du 25 octobre 1972, et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, il…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.819L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-13.786C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-10.010Il résulte des articles 7 et 8 du décret du 29 juin 1973 que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée ou lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-14.053Les dispositions de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 faisant obligation à la caisse de faire connaître sa décision sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de quinzaine à partir du jour où elle a…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-16.011La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, n'est…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-10.026Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier métallurgiste élagant des arbres pour le compte du propriétaire de ceux-ci, au cours de ses heures de loisir, dès lors que la victime n'avait pas la…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-15.309Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitation et qui a fait…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.009En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.780L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.615Il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 et de leur rapprochement avec celles de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1978, n° 75-92.952En l'état d'un accident mortel survenu au cours d'un transport d'engrais effectué en commun par trois agriculteurs, doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient la responsabilité de droit commun de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-14.607Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 77-10.072Lorsqu'après l'amputation de la jambe droite entraînée par les séquelles d'un accident du travail, la victime a dû, à la suite d'une maladie, être amputée de la jambe gauche, et qu'elle est ainsi atteinte d'une…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-15.486Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-11.354C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-11.936Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-11.960Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement dès lors que si…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.143L'article 1144-1 du Code rural étendant aux administrateurs bénévoles de la mutualité sociale agricole l'ensemble de la législation sur les accidents du travail agricole, ceux-ci sont, en ce qui concerne l'application…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-11.000L'ordonnance visée à l'article 1185 (ancien) du Code rural étant rendue par le président dans l'exercice de son pouvoir de juridiction gracieuse ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée qui ne s'attache qu'aux…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 76-11.345En l'état des dispositions de l'article 1188 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, le délai dans lequel devait être demandée la révision de l'indemnité accordée à la victime d'un…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-10.386L'article 1061 du Code rural ne concerne que les prestations familiales et est étranger aux accidents du travail agricole. Et en application de l'article 1144 du même code, toutes les exploitations agricoles, quelle que…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.133L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats et groupements…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-14.150Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, tels que modifiés par la loi du 25 octobre 1972 et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.395Doit être considérée comme étant demeurée, lors de l'accident, au service de la machine au sens de l'article 1151 (ancien) du Code rural, la personne qui, accompagnant un chargement de bois transporté à l'aide d'une…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.518Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari,…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-13.701Le parcours d'une propriété du bénéficiaire de la prestation d'entraide à une autre comme d'un champ à un autre entre dans le cadre et dans le temps de travail. Par suite, même si la tâche à accomplir n'était pas encore…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-14.300Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972)…
- RejetCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-10.972L'ancien ouvrier d'un exploitant agricole qui, à la demande de ce dernier, a accepté par complaisance, de l'aider à rentrer sa récolte de foin doit être considéré comme un collaborateur occasionnel au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-11.133Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-10.827Lorsque plusieurs cultivateurs sont convenus de se prêter main forte pour procéder à la traite des vaches de leurs troupeaux respectifs et que l'un d'eux a été victime d'un accident mortel alors qu'après avoir terminé…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-13.895Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.755Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.036Lorsque deux cultivateurs voisins pratiquent habituellement l'échange de services, selon leurs convenances communes, sans lien de dépendance de l'un à l'égard de l'autre et sans détermination d'un salaire, le fait qu'à…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-12.155La rente prévue par la législation forfaitaire doit correspondre à la diminution de la capacité de travail résultant de l'accident sans que puissent être pris en considération des éléments n'ayant pas d'incidence…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 75-10.401Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux d'IPP pris en compte pour le calcul de la rente réparant le second accident du travail dont un salarié agricole avait été victime…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-14.794La législation sur les accidents du travail agricole - antérieure à la loi du 25 octobre 1972 - ne s'appliquait pas en principe aux accidents dus à l'action des forces de la nature même s'ils étaient survenus pendant le…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-12.305L'agriculteur qui, participant à la moisson, s'est rendu dans le champ où fonctionnait la moissonneuse-batteuse, pour inviter en raison de l'heure tardive, les conducteurs à cesser le travail et est monté, dans ce but,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-12.563Ayant relevé qu'une violente tempête avait fortement endommagé la toiture de la ferme où un ouvrier agricole était logé par son employeur, et que l'eau de pluie tombant à l'intérieur de l'immeuble, il y avait urgence à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-12.772Le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 qui a supprimé toute possibilité d'opposition a introduit quant à l'appel dans l'article 1186 du Code rural, une disposition d'ordre général, rendant caduques toutes autres…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-10.926Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un travail manuel…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-12.509Selon l'article 1187 du Code rural, l'action en indemnité prévue par le chapitre 1er du titre III du livre VII dudit Code se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-10.247AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE, TROUVE, DE NUIT, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.395IL RESULTE DES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL, AINSI QUE DU DECRET N 55-1121 DU 16 AOUT 1955, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 73-14.363LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-10.693L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ET CELLE QU'ELLE FORME ULTERIEUREMENT POUR…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-11.176LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL INTERROMPT LA PRESCRIPTION LORSQU'IL A ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT.
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.161AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, AVAIT AFFECTE, LE JOUR MEME DE SON EMBAUCHAGE, UN OUVRIER A DES…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-13.816AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES AVAIT ETE CHARGE DE COUPER, A L'AIDE D'UNE FAUCHEUSE TIREE PAR UN TRACTEUR , L'HERBE D'UN PRE APPARTENANT A UN AGRICULTEUR, DONT LA FEMME AVAIT ETE BLESSEE, ALORS…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-13.220NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-12.685NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, CHEZ LUI, PENDANT SON CONGE, UN SALARIE QUI, APRES S'ETRE BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR A SON EMPLOYEUR AYANT FAIT SEUL LA DEMONSTRATION…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-11.278L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST A BON DROIT DECLAREE PRESCRITE LORSQUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-12.306LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE LA VEUVE DE LA VICTIME A ETABLIR QUE, LORS DE CET ACCIDENT, SON MARI…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.492SELON L'ARTICLE 1147 ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-12.194L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI NE TEND PAS A SOLLICITER LA RENTE DUE AU CONJOINT SURVIVANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-12.073IL RESULTE DES DISPOSITIONS, DES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASCENDANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT A UNE RENTE S'IL PROUVE QU 'IL AURAIT PU OBTENIR…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-12.042AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN PRE AVAIT ETE BLESSE, PAR UNE FAUCHEUSE CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'ENGIN, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, ET FACILITAIT AINSI PAR…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.479VIOLENT LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.937SI L'AGGRAVATION POSTERIEURE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTEE POUR PARTIE A CELUI-CI, POUR PARTIE A UNE CAUSE, NOTAMMENT A L 'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-11.283SOUS RESERVE DE L'APPLICATION ULTERIEURE DU DECRET N. 72-1014 DU 2 NOVEMBRE 1972, LA PARALYSIE CONSECUTIVE A UNE PIQURE FAITE AU COURS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-11.051LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, QUI COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES, INTERDISENT A L 'ASSUREUR DU…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-14.361AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-10.989NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE TOMBE DU TOIT D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION DES LORS QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS SUR…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.793L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.545LORSQU'UN AGRICULTEUR, VENU A LA DEMANDE D'UN DE SES VOISINS, AIDER LE VETERINAIRE QUI PROCEDAIT A LA VACCINATION DU TROUPEAU DE CE DERNIER, A ETE BLESSE PAR UN ANIMAL ET A RECU, A CETTE OCCASION, DE LA CAISSE AUPRES DE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-14.623EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE.…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.996AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-12.325EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10%, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL DETERMINE. IL S'EN…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-12.068L'ARTICLE L. 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET DE DETERMINER, NON LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT AU DERNIER ACCIDENT, MAIS UNIQUEMENT LE MONTANT MINIMUM QUE DOIT ATTEINDRE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-12.463AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR AVAIT, A LA DEMANDE DE SON GENDRE, EGALEMENT CULTIVATEUR, CHARGE DANS UNE REMORQUE ATTELEE A SA VOITURE AUTOMOBILE, DES ANIMAUX QUE CE DERNIER DESTINAIT A UN MARCHE ET QU'AU COURS D'UN…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-13.332L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES NE DONNE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-13.130LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT, POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ET SON CONDUCTEUR, ET UNE VIS…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-12.959AUX TERMES DES ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1060 ET 1152 DU CODE RURAL, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU…
- RejetCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-11.553AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON, QUI ETAIT EMPLOYE TOUTE L 'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'UNE D'ELLES POUR PLUSIEURS MOIS MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FIXE, NON VARIABLE,…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.061AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L 'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION. EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-12.560SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN ET L'AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-11.370L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, AU COURS DU BATTAGE DE SA RECOLTE PAR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'UN ENTREPRENEUR, A ETE BLESSE ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ENLEVEMENT DES GRAINS RESTANT DANS LA TREMIE DE LA MACHINE, A UN MOMENT…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-11.285SELON L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL. LE TRAJET…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-10.372POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 453 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE INITIALE DE LA VICTIME EST, EN FAIT, AU MOINS EGALE A 10 %, PEU…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.490SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 49-1111 DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-13.229UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-10.439SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-12.055L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL NE LIMITE PAS LE TRAJET PROTEGE A CELUI ABOUTISSANT A LA SEULE RESIDENCE PRINCIPALE. SPECIALEMENT, LORSQU'UN SALARIE MINEUR, TOUT EN ETANT LOGE DURANT LA SEMAINE PAR SON EMPLOYEUR, A…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-14.066EST PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU AUPARAVANT…
- RejetCass. soc., 31 mars 1971, n° 70-10.032L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE PAR UN ELEMENT DU PRESSOIR UTILISE POUR LE PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES DOIT ETRE REPARE SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DES…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 70-11.929JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN OUVRIER AGRICOLE, QUI AVAIT EU LES DOIGTS DE LA MAIN SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE, D'UNE…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-10.049LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR QUI,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-10.788SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-14.621LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1971, n° 70-11.708LA SCIE MECANIQUE ACQUISE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION PAR UNE PERSONNE DONT L'UNIQUE PROFESSION EST CELLE D 'AGRICULTEUR, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MACHINE AGRICOLE ET CE CARACTERE NE SE TROUVE PAS CHANGE…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-13.168L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES , CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1970, n° 69-10.040LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-14.660LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PREEXISTANTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER AGRICOLE QUI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1970, n° 70-90.232Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en reconnaissant à un accident le caractère d'un accident du travail, ne déduit pas de cette constatation l'irrecevabilité des ascendants de la victime, parties civiles, à agir…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-13.138Manque de base légale l'arrêt qui, pour dénier le caractère d'un accident du travail agricole à l'accident dont a été victime l'employé d'un entrepreneur de travaux agricoles, alors qu'il participait à l'aménagement…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.187Le jockey-lad au service d'un entraîneur qui reçoit de ce dernier l'ordre de monter un cheval confié à l'entraîneur par un tiers et est transporté avec sa monture jusqu'à l'hippodrome dans un véhicule de son employeur…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-12.593Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-10.672Aux termes de l'aricle 1188 du Code rural, la demande en révision est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-10.353L'ouvrier agricole blessé en participant à l'accrochage d'un épandeur au tracteur qui en assurait le mouvement peut être considéré comme s'étant trouvé lors de cet accident au service de la machine dès lors que le…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 69-12.005Le cultivateur propriétaire d'une machine mue par un moteur inanimé ne cesse pas d'en être l'exploitant, du seul fait qu'elle est utilisée par un de ses employés, au titre de l'entraide, au profit d'un autre…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.611L'accident dont un agriculteur est victime en participant à un travail effectué sur sa propre exploitation et pour son compte constitue à son égard un accident du travail. Par ailleurs les dispositions de la loi du 8…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 69-10.228En application de l'article 1148 du code rural n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1970, n° 69-10.392L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur, a conservé son…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-92.453
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-13.010L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL.
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-12.111L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EST BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE CET ACCIDENT ET NE NECESSITE NULLEMENT LA…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.267N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA CLAUSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR ET METTANT A LA CHARGE DUDIT ASSUREUR, OUTRE LE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.582L'ENTRAIDE AGRICOLE SUPPOSE UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS.
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 66-90.807Aux termes de l'article 1147 du Code rural, l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail agricole exonère, à due concurrence, le chef d'entreprise, des obligations mises à sa charge. Il en découle que les…
- RejetCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-92.282Le montant de la dépense que constitue pour la compagnie d'assurances de l'employeur le versement d'une rente d'accident de travail agricole est exprimé nécessairement par le capital constitutif de cette rente dans…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.370AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, " LA DEMANDE DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.314AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER ETAIT, A LA DEMANDE D'UN CULTIVATEUR, MONTE DANS LE GRENIER DE CELUI-CI ET DEPLACAIT EN SA PRESENCE DES SACS LORSQUE LE PLANCHER DU GRENIER CEDA SOUS SES PAS, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.468PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE SURVENU UN JOUR NON OUVRABLE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER AGRICOLE QUI, TRAVAILLANT EN PERMANENCE AU SERVICE D'UN CULTIVATEUR, EST ALLE A LA…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-10.509L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-10.389LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT MAIS FAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES,…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-13.622MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, DECLARE QUE SI CETTE DERNIERE TRAVAILLAIT TOUS LES JOURS DANS UN ELEVAGE DE POULETS, IL…
- RejetCass. crim., 25 juin 1964, n° 63-93.312LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, OU SON AYANT DROIT, NE PEUT, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI EN PAREIL CAS, SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES DES…
- CassationCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.141AUX TERMES DE L'ARTICLE 1024-H DU CODE RURAL, LES OUVRIERS DES COOPERATIVES AGRICOLES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE, DEVENU DEBITEUR DIRECT DE…