CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1965, n° 63-60.056

En bref

Sommaire

LA CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, EN DECLARANT DEUX CANDIDATS INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AVAIT POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONVOQUES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE A CETTE DERNIERE AUDIENCE, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION D'UN CANDIDAT A DIT QUE CELLE DES AUTRES ELUS APPARTENANT A LA MEME LISTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET QUE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE A L'EGARD DE TOUS LES ELUS.

Thèmes
  • Cassation
  • Cassation par voie de consequence
  • Élections
  • Sécurité sociale
  • Cassation d'une décision constatant l'ineligibilite de candidats et renvoyant l'affaire pour statuer sur la validite des élections
  • Cassation de la décision validant celles
  • Ci a l'egard des autres élus

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE CE JOUR ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE ;

ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1963, LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE X...ET Y...INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS COTISANTS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AVAIT, POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONVOQUES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;

QUE, PAR JUGEMENT RENDU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, LE TRIBUNAL APRES AVOIR ANNULE L'ELECTION DE X..., A DIT QUE L'ELECTION DES AUTRES ELUS APPARTENANT A LA MEME LISTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ET QU'A L'EGARD DE TOUS LES ELUS LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT ETRE CONTESTEE MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1963 VIENT D'ETRE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE EN CE QU'IL AVAIT PRESCRIT LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS QUE, DES LORS, DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DEFEREE PAR LE PRESENT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT) ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (10E ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 056. Z... C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. TRETEAU. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 559, P. 413 ;

12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 486, P. 411.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.