Cassation – Cassation par voie de conséquence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.692En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire,…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en…
- Non-lieuCass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-14.975Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l'arrêt qu'il a rectifié fait l'objet d'une cassation emportant son annulation.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-60.489Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-38 du Code du…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-15.020Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.106Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire, retient qu'en dépit de la nullité de cette procédure la demanderesse ne…
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-12.137Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi tendant à la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt liquidant le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation dès lors que cet arrêt n'est que la suite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.875La cassation de l'arrêt qui avait statué sur l'existence d'une dette du tiers saisi envers la personne saisie, annule, par voie de conséquence, la décision qui, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19.692En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire,…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en…
- Non-lieuCass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-14.975Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l'arrêt qu'il a rectifié fait l'objet d'une cassation emportant son annulation.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-60.489Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-38 du Code du…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-15.020Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.286
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.704
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-12.205
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.280null
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-87.363
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.106Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire, retient qu'en dépit de la nullité de cette procédure la demanderesse ne…
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-12.137Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi tendant à la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt liquidant le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation dès lors que cet arrêt n'est que la suite d'un…
- AnnulationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.135
- Non-lieuCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.705
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.875La cassation de l'arrêt qui avait statué sur l'existence d'une dette du tiers saisi envers la personne saisie, annule, par voie de conséquence, la décision qui, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-22.007
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-22.155
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-13.523La cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.279
- AnnulationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.790
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.689
- AnnulationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.760
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-16.138
- Non-lieuCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-42.146
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-16.909Dès lors que les ordonnances ayant autorisé des visites domiciliaires et des saisies ont été cassées, les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête critiquant ces opérations se trouvent annulées par…
- AnnulationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.914
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.770
- Non-lieuCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-14.560Une ordonnance de référé ayant prescrit sous astreinte la cessation de l'exploitation d'une station-service et l'arrêt confirmatif de cette ordonnance ayant été cassé, l'instance d'appel de ladite ordonnance demeure…
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-41.364
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-45.002
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.088
- Non-lieuCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.283
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-13.125
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.555
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-44.001
- Non-lieuCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-17.095
- Non-lieuCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.991
- Non-lieuCass. soc., 22 déc. 1988, n° 87-45.001
- Non-lieuCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.472
- Non-lieuCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.964
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.967
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 83-43.488
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.499Ne saurait être cassé, par voie de conséquence, le jugement qui ne se rattache pas, par un lien de dépendance nécessaire, à une précédente décision, elle-même frappée de pourvoi, qui a été annulée.
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 81-41.826En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a…
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-11.953L'engagement pris par un chirurgien-dentiste de présenter son successeur à sa clientèle et de lui céder son matériel sous condition de l'obtention d'un prêt, et l'engagement pris par le même, dans un acte séparé, de…
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.142Doit être cassé par voie de conséquence un arrêt qui a prononcé la résiliation d'un contrat de gérance d'un fonds de commerce de débit de boissons, en se fondant sur les motifs d'un arrêté préfectoral ayant ordonné pour…
- Non-lieuCass. com., 26 avr. 1982, n° 80-11.670
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 79-42.662Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile que doit être annulé par voie de conséquence en toutes ses dispositions l'arrêt statuant à la fois sur les demandes…
- CassationCass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.518Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui, pour allouer une provision à un concessionnaire en considération du préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture du contrat de concession exclusive auquel il…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.674La cassation d'un arrêt infirmatif de la Cour d'appel statuant sur contredit d'une décision d'incompétence d'un Tribunal d'instance appelé à se prononcer sur la réalité de la cause économique d'un licenciement autorisé…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.980Lorsqu'un jugement du tribunal d'instance frappé à la fois d'appel et de pourvoi a été cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui confirme ce jugement doit être cassé par voie de conséquence.
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-11.048La cassation d'un arrêt confirmatif qui a rapporté une précédente décision ayant clôturé la liquidation des biens d'une société pour extinction du passif remet la cause et les parties en l'état du jugement rapportant la…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 76-11.208La cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-12.234La cassation d'un arrêt rectificatif ne peut être prononcée par voie de conséquence de celle de l'arrêt initial dont la rectification qui n'a fait l'objet d'aucune critique en elle-même ne modifie pas la teneur.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-12.454L'annulation d'un arrêt qui rejette la demande par laquelle un propriétaire, ayant entrepris de construire sur son terrain grevé d'une servitude de passage, invoquait l'extinction de la servitude résultant de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.600L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Il en résulte que doit être…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-12.125Doit être cassé l'arrêt rendu par une Cour d'appel sur opposition à un précédent arrêt qui a lui-même été précédemment cassé pour irrégularité de l'acte d'appel.
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-11.160L'arrêt déclarant irrecevable une requête civile, introduite contre une décision ultérieurement cassée, doit lui-même être annulé par voie de conséquence.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-14.257La cassation d'un arrêt ayant rejeté une demande de concordat entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué sur la requête civile formée contre cet arrêt de rejet de la demande de concordat.
- CassationCass. crim., 16 mai 1977, n° 76-92.267Est devenu caduc et doit être annulé par voie de conséquence l'arrêt rejetant une demande en rectification d'un arrêt ultérieurement cassé.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.962Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui pour rejeter la demande en validation d'une saisie arrêt, retient l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a été cassé.
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.243L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 70-14.041Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui admet le bien-fondé d'une action en contestation d'état, dès lors qu'est cassée la décision qui avait déclaré recevable cette action.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.199La décision qui déclare non fondé un refus de renouvellement de bail commercial pour motifs graves et légitimes est indépendante d'une autre décision qui refuse de constater la résiliation de ce même bail en vertu d'une…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1975, n° 74-10.947LORSQU'UN ARRET FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL LA VALEUR D'UN DOMAINE PREEMPTE PAR LE PRENEUR, LE PROPRIETAIRE A TOUJOURS, EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE RENONCER A LA VENTE. PAR SUITE, LA VENTE…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.096La cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée. Elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution dudit arrêt (1).
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.287L'ARRET ACCUEILLANT UNE REQUETE CIVILE, INTRODUITE CONTRE UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-11.307L'annulation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'une précédente décision peut être décidée sur le moyen en ce sens relevé d'office par la Cour de cassation.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.334LA CASSATION SUR UN MOYEN CONCERNANT LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR UN AUTRE MOYEN RELATIF AUX INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.728LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI. UNE CASSATION, LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET LAISSANT SUBSISTER LE…
- CassationCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-11.704LA CASSATION D'UN ARRET QUI A DECLARE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A UNE AUTRE SOCIETE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A DECLARE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI TENU DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-11.583LA CASSATION SUR POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DES DISPOSITIONS D'UN ARRET AYANT TRAIT A L'ASSURANCE DE L'AUTEUR D 'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LAISSE SUBSISTER CELLES QUI RETIENNENT LA RESPONSABILITE DE CET…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.198L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 68-13.841DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, ES-QUALITES, PAR LE GERANT D 'UNE SOCIETE CIVILE, SE FONDE SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, INTERVENUE ENTRE UN TIERS…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.333Lorsque la décision d'une commission de première instance a été annulée par la Cour de Cassation qui a ainsi admis qu'elle avait été rendue en dernier ressort, doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, qui a…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 69-10.131Lorsqu'un arrêt, statuant sur une demande d'annulation de congé et de révision du prix du fermage a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par le propriétaire, il existe une étroite connexité…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-11.290L'ARRET DEBOUTANT DEUX EPOUX, QUI AVAIENT CONFIE LEUR ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE, DE LEUR ACTION EN DESAVEU EXERCEE CONTRE L'AVOUE QUI AVAIT ENGAGE L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU…
- CassationCass. com., 11 mai 1965, n° 63-13.750LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-11.993LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DEBOUTANT CETTE ENTREPRISE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-20.064L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 1er févr. 1965, n° 61-13.257SI L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LEDIT EFFET SE LIMITE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.056LA CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, EN DECLARANT DEUX CANDIDATS INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AVAIT POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA…