CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1965, n° 63-10.854

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE, POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, LA VENTE DE FRAGMENTS DE FRESQUES PEINTES SUR LES MURS D'UNE ANCIENNE CHAPELLE DESAFFECTEE ET TRANSFORMEE EN GRANGE, EN SE REFERANT " A LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CES FRESQUES, DATANT DU XIE SIECLE, OEUVRE DE PRIMITIFS CATALANS, A LEUR ORIGINE AUTHENTIQUE ET A LEUR STYLE " QUI AURAIENT ETE IGNORES DU VENDEUR, ALORS QUE L'ORIGINE ET L'AUTHENTICITE DE LA CHOSE VENDUE RESULTAIT DES TERMES MEMES DU CONTRAT, QUI NE FAISAIT PAR AILLEURS AUCUNE ALLUSION A L'ANCIENNETE EXACTE NI AU " STYLE " DE CES FRESQUES.

Thèmes
  • Vente
  • Nullité
  • Erreur
  • Erreur sur la substance
  • Oeuvre d'art
  • Absence d'erreur resultant des termes memes du contrat

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE, LE 22 MARS 1954, PAR X... A Y..., DE FRAGMENTS DE FRESQUES PEINTES SUR LES MURS D'UNE ANCIENNE CHAPELLE DESAFFECTEE ET TRANSFORMEE EN GRANGE ETAIT NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST REFERE " A LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CES FRESQUES, DATANT DU XIE SIECLE, OEUVRE DE PRIMITIFS CATALANS, A LEUR ORIGINE AUTHENTIQUE ET A LEUR STYLE ", QUI AURAIENT ETE IGNORES DU VENDEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORIGINE ET L'AUTHENTICITE DE LA CHOSE VENDUE, RESULTAIENT DES TERMES MEMES DU CONTRAT INDIQUANT QUE " L'EGLISE EN RUINES " SITUEE DANS UNE LOCALITE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES " AVAIT ETE DESAFFECTEE VERS L'ANNEE 1525 " ET QU'EN CAS DE " CLASSEMENT OU D'INSTANCE DE CLASSEMENT " PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, " L'AFFAIRE SERAIT ANNULEE " SANS QU'IL AIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION A L'ANCIENNETE EXACTE NI AU " STYLE " DES FRESQUES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 854. Y... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 575, P. 445 ET L'ARRET CITE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.