Vente – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-16.270Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.693L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 20-22.911En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.114Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-25.859L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656Si les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de chance de percevoir…
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- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-16.270Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du code civil que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.693L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 20-22.911En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.114Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-25.859L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.132En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix perçu à laquelle le vendeur est condamné, en contrepartie de la restitution de la chose par l'acquéreur, ne constitue pas un préjudice indemnisable.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656Si les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, à se prévaloir de la perte de chance de percevoir…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.226L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-15.129La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.441La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. Viole…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.464Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-24.027Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446La cour d'appel a pu annuler la vente d'un terrain pour erreur après avoir relevé que sa constructibilité immédiate était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2013, n° 11-26.074La nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.980Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème siècle, de la chose vendue, retient, dans…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.838L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-14.817Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.474Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel, connaissait…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.523Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-12.147Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l'adjudicataire d'un tableau porté au catalogue d'une vente aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-20.298Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-10.715Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui refuse d'annuler la vente d'un tableau, attribué dans un premier temps au peintre Sargent, pour erreur sur les qualités substantielles, en considérant que la…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 05-17.882En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.881Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.889La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.629La cour d'appel, qui a constaté qu'une cession de terrain portant sur une superficie importante située près d'une agglomération avait eu lieu moyennant le prix d'un franc sans autre contrepartie immédiate aux cédants et…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 02-13.420En vertu de l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.073Une requête par laquelle des acquéreurs sollicitent, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert aux fins de vérifier la superficie du bien acheté, n'interrompt pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-16.832L'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nullité à raison du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-10.553En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10.989L'article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d'esprit. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des…
- CassationCass. ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 01-17.446Viole l'article 1153, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix et des frais et débours exposés par les acquéreurs courront à compter de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-17.258Encourt la cassation l'arrêt qui déboute l'acheteur d'un lot de statuettes de sa demande en nullité de la vente pour dol en lui opposant l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, alors qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.974Ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d'appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-15.306Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques d'un tableau de Nicolas Poussin pour erreur sur l'authenticité, qualité substantielle, la cour d'appel qui a relevé qu'aucun…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-17.207En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.673En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-13.534Une commune, destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner, ayant acquis les parcelles vendues à la suite de sa décision de préempter, ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.924
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.444Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière d'oeuvre d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.444Saisis de la demande en nullité de l'adjudication d'un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l'oeuvre d'un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée " en brevet " par un tiers, les…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-21.220
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-17.496Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.687Saisis d'une demande en nullité de la vente d'un véhicule pour erreur sur les qualités substantielles, fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, les juges du fond ont l'obligation, aux…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-21.224Ayant constaté que, si le vendeur d'un appartement dans un immeuble en copropriété avait cru pouvoir ignorer pour lui-même l'arrêté d'interdiction d'habiter, il ne pouvait se croire de bonne foi autorisé à taire cette…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-13.943
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381L'acheteur qui a déjà acquis des photographies, lors d'une vente aux enchères publiques, n'est pas tenu d'informer le vendeur lui proposant 3 ans plus tard de lui vendre de gré à gré d'autres photographies du même…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2000, n° 98-17.099
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-16.197null
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.362Viole l'article 1110 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, retient que la constructibilité du terrain vendu constituait pour…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.541Viole l'article 1677 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les héritiers de la venderesse de leur demande en nullité de la vente, retient que c'est à tort que les acquéreurs soutiennent qu'en raison de son…
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.409La cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.881Saisie de la demande en nullité de la vente d'un pastel sur contre-épreuve pour erreur sur la substance alléguée par l'acheteur, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que les conclusions dubitatives de l'expert…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-12.625
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-11.418Viole les articles 1110 et 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un acheteur ayant acquis en vente publique un tableau portant une signature et qu'une expertise a ensuite reconnu faux, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-20.425Justifie légalement sa décision de prononcer l'annulation d'une vente, la cour d'appel qui retient souverainement que le consentement à la vente des vendeurs au profit du preneur à ferme avait été déterminé par une…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-14.810
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.361De ce qu'elle a relevé qu'une personne avait été admise à l'hôpital en vue d'une observation préparatoire à son admission définitive à la section " maison de retraite " de cet établissement hospitalier, dans laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-13.615
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-11.576
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-13.509Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à l'annulation du prêt obtenu pour financer l'acquisition d'un bien…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.345
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.521
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.222En énonçant que l'annulation de la vente faisait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, une cour d'appel relève, implicitement, que le droit de propriété de l'acquéreur avait rétroactivement…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-13.967Justifie légalement sa décision d'annuler pour erreur sur la substance de la chose la cession de 3994 des 4000 actions représentant le capital d'une société ayant pour objet l'exploitation de carrières la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.586
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.455Les dispositions de l'article 1597 du Code civil procédant de considérations de morale publique et pouvant être invoquées autant par le cédant de droits litigieux que par la partie qui a émis, dans le litige, une…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.975Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande en nullité, pour dol et erreur, de la vente de terrains consentie à une commune sans rechercher si la réticence de celle-ci…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-14.297La sanction édictée par l'article 1125-1 du Code civil a vocation à s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.619
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.437N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a fait courir les intérêts moratoires de la somme versée à la suite de l'annulation d'une vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose à…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.027
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.133
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-16.358
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-10.388
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.350Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir le dol du vendeur d'un véhicule, se borne à énoncer qu'il n'avait pas informé l'acquéreur de réparations antérieures à la vente et de celles qui étaient encore nécessaires,…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.727
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-13.724
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 84-16.624Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant. Par suite, pour mettre à la charge de l'acquéreur d'une machine agricole dont la vente a…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-13.654Le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés. Dès lors, justifie légalement sa décision d'annuler pour dol la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-10.934Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en nullité de la vente d'une automobile pour dol, sans rechercher si le vendeur professionnel n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler à…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-13.125Les juges du fond peuvent décider d'annuler pour erreur la vente d'un terrain signée le même jour qu'un acte d'achat par lequel les vendeurs acquéraient une parcelle de terre sous la condition suspensive du non…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 75-13.247Saisie d'une action en nullité pour dol de la promesse de vente d'un immeuble, fondée sur l'inexactitude du décompte des revenus de cet immeuble fourni par le vendeur, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 74-12.783Dès lors qu'ils relèvent qu'un véhicule d'occasion vendu par un garagiste avait parcouru un nombre beaucoup plus important de kilomètres que celui que le compteur indiquait, et que, par une appréciation souveraine, ils…
- CassationCass. com., 9 juin 1975, n° 74-10.081Après avoir constaté que l'acheteur d'un tracteur qui a fait prononcer la nullité de la vente pour infraction à la règlementation des ventes à crédit avait, pendant la période où il a été en possession de l'engin,…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1975, n° 73-14.320DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, DONT LE TYPE N'AVAIT PAS ETE ENCORE HOMOLOGUE ET LA CATEGORIE DETERMINEE PAR LA…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.181Constitue une réticence dolosive le fait par le vendeur d'un terrain, bien qu'il soit destiné à la construction d'un hôtel, de dissimuler à l'acquéreur que l'alimentation en eau est insuffisante pour cet usage…
- RejetCass. com., 4 juill. 1973, n° 72-11.119C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI, ET…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-13.151APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE N'IGNORAIT PAS QUE LE VENDEUR ETAIT EN LITIGE AVEC SON PROPRE AUTEUR ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA NATURE EXACTE ET LE BUT DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.217L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DES PARTIES A UN CONTRAT EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE NE DEMONTRE PAS L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE…
- RejetCass. com., 20 oct. 1970, n° 69-12.258L'erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue, prise en considération et dont l'absence, si elle avait été connue, aurait mis obstacle à la conclusion du contrat. Les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.530C'est par une interprétation des termes du contrat que les juges du fond apprécient souverainement si le demandeur fait la preuve d'une erreur substantielle pouvant entraîner la nullité du contrat. Est légalement…
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