RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1965, n° 63-11.690

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE INTERNEE PAR SUITE D'UNE DENONCIATION, ONT CONSTATE QUE SON INTERNEMENT N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CETTE DENONCIATION, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI CONSTITUAIT EN SOI UNE FAUTE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., QUI PRETENDAIENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DENONCE DAME X... COMME PRESENTANT DES TROUBLES ETHYLIQUES, DENONCIATION QUI AURAIT ENTRAINE L'INTERNEMENT DE LADITE DAME PENDANT TROIS JOURS, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR DAME X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DE Y... ET CELLE DE SA FEMME N'AVAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'INTERNEMENT DE LA DEMANDERESSE, SANS RECHERCHER SI LES DENONCIATIONS ALLEGUEES AVAIENT UN CARACTERE FAUTIF ET S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'AUTRE SOURCE DU DOMMAGE QUE L'INTERNEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT CONSTATE QUE LE SERVICE D'HYGIENE SOCIAL AVAIT ETE ALERTE PAR LA PREFECTURE DE POLICE AUX FINS D'EXAMEN DE DAME X..., AVANT LES DENONCIATIONS, QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT ETE MOMENTANEMENT INTERNEE QUE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES EN VU DUDIT EXAMEN ET QUE, PAR SUITE, CET INTERNEMENT, N'AVAIT POINT ETE PROVOQUE PAR LE FAIT DES EPOUX Y... ;

QU'ILS N'AVAIENT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI CE FAIT CONSTITUAIT EN SOI UNE FAUTE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LES EPOUX X... ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE PREJUDICE QU'ILS DISAIENT AVOIR ETE CAUSE PAR L'INTERNEMENT ;

QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA DENONCIATION ALLEGUEE POUVAIT AVOIR CAUSE UN AUTRE PREJUDICE, D'OU IL SUIT, QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11.690. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM.RYZIGER ET GALLAND.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.