Responsabilité civile – Lien de causalité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.584Lorsqu'un cyclomotoriste d'abord arrêté sur le côté droit d'un boulevard a traversé celui-ci, perpendiculairement à son axe, pour emprunter une rue située à sa gauche et qu'au moment où il effectuait cette manoeuvre, il…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.300Manque de base légale la décision qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute relevée par les juges du fond et le dommage subi par la victime.…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.170Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un car de transport en commun et un fourgon, les juges qui constatent que ce véhicule se trouvait en stationnement interdit à l'angle de deux voies et gênait la…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.891La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir in solidum, avec celle d'un mineur,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.117Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande d'indemnisation, au titre du même fait, ne peut être formée postérieurement qu'au cas d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-11.525UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 70-14.278LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SEULE ENGAGEE DANS L 'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, EN L'ESPECE UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, A LA SUITE DU SURVOL PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-12.086IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.183
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.584Lorsqu'un cyclomotoriste d'abord arrêté sur le côté droit d'un boulevard a traversé celui-ci, perpendiculairement à son axe, pour emprunter une rue située à sa gauche et qu'au moment où il effectuait cette manoeuvre, il…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.300Manque de base légale la décision qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute relevée par les juges du fond et le dommage subi par la victime.…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.170Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un car de transport en commun et un fourgon, les juges qui constatent que ce véhicule se trouvait en stationnement interdit à l'angle de deux voies et gênait la…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.891La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir in solidum, avec celle d'un mineur,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.117Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande d'indemnisation, au titre du même fait, ne peut être formée postérieurement qu'au cas d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-11.525UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 70-14.278LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SEULE ENGAGEE DANS L 'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, EN L'ESPECE UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, A LA SUITE DU SURVOL PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-12.086IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.227APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DU DECES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 73-10.624ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA NUIT, UN AUTOMOBILISTE RENVERSA DES PIETONS APRES QUE SON VEHICULE AIT HEURTE UNE VOITURE IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA ROUTE A LA SUITE D'UNE COLLISION, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 71-10.987LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE FEMME ENCEINTE, DONT L 'ETAT DE SANTE, QUOIQU'INSTABLE A RAISON DE SON AGE, N'AVAIT JAMAIS DONNE D'INQUIETUDE, AVAIT SUBI UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE APRES QUE SE SOIENT…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.125STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UNE PARTIE ET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME PRES DE CINQ MOIS AUPARAVANT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE CET…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-14.288STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR UN TROISIEME…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.241ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT, QUI A PU ETRE IDENTIFIE, AVAIT ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UNE GRANGE, RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.530ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RETIENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CABANON DANS LEQUEL DES DETONATEURS AVAIENT ETE DEPOSES A SON INSU ET DONT L'UN, EN EXPLOSANT, AVAIT BLESSE UN ENFANT QUI L'Y…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-10.775LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT, AVAIT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR, TROUVE LA MORT DANS UN SECOND ACCIDENT EN HEURTANT UN MUR APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-12.035L'EXPLOITANT D'UNE USINE DEVERSANT DES PRODUITS RESIDUAIRES AYANT POLLUE UN COURS D'EAU, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, QUI L 'A CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN ELEVEUR DE TRUITES , DE N'AVOIR PAS…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.152LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE ET L'ECROULEMENT PARTIEL D'UNE GRANGE PEUT ETRE DEDUITE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.963LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D 'UNE DETONATION BALISTIQUE DUE AU SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EST RAPPORTEE,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.121LE JOCKEY QUI, SE TROUVANT EN TROISIEME POSITION A QUELQUE DISTANCE DE L'ARRIVEE, A CESSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 68 DU " CODE DES COURSES ", DE " SOUTENIR " SON CHEVAL ET S 'EST CLASSE QUATRIEME,…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.962SELON L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, UN CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER, AVANT DE DEPASSER, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, NOTAMMENT QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 70-11.983EN PRENANT PLACE A L'ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE QUATORZE ANS, LE PASSAGER DE CE CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.614L'AUTOMOBILISTE, AYANT DERAPE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QUE SON DERAPAGE A ETE PROVOQUE PAR DES RETOMBEES DE CHAUX PROVENANT D'UNE USINE VOISINE, LESQUELLES AVAIENT…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-13.352NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE AVAIT CONSOMME PEU AVANT DANS UN CAFE AVEC SES PASSAGERS, SE…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-10.372Ne concourt pas à la résiliation du dommage le piéton qui, traversant une chaussée rectiligne comportant trois couloirs de circulation délimités par des lignes jaunes discontinues, est renversé par un automobiliste, dès…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 68-13.982Appréciant souverainement, dans leur ensemble, les éléments de preuve qui leur sont soumis et la valeur des présomptions invoquées, les juges du fond en déduisent si la preuve du lien de causalité est ou non rapportée.…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 62-13.961STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT DE 3 ANS, BLESSE PAR UN VELOMOTORISTE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES FAITS…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 63-10.951EN L'ETAT D'UN INCENDIE DE RECOLTES QUI S'EST DECLARE APRES LE PASSAGE DE PLUSIEURS TRACTEURS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'INCENDIE UN OUVRIER AVAIT ETE ATTEINT PAR DES FLAMMECHES…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.593ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MOTOCYCLETTE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE VEHICULE DONT UN TIERS S'ETAIT EMPARE A SON INSU, AU…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-11.431UN AUTOMOBILISTE AYANT IMMOBILISE SA VOITURE A 80 CENTIMETRES DU BORD DROIT DE LA ROUTE, EN LAISSANT LES PHARES ALLUMES " EN CODE ", POUR ALLER RAMASSER DU GIBIER SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET UN AUTRE…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 63-11.237LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. AYANT DECLARE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR CEDE LE VOLANT A UN AMI, S'EN ETAIT…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-11.690LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE INTERNEE PAR SUITE D'UNE DENONCIATION, ONT CONSTATE QUE SON INTERNEMENT N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.343EN L'ETAT D'UNE COLLISION EN CHAINE DE QUATRE AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'AGENT GENERATEUR DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES DEUX DERNIERS VEHICULES ETAIT LE…