CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1965, n° 63-12.241

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CONSIDERE COMME REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, ENVOYE EN MISSION PAR SON EMPLOYEUR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME AYANT DEVASTE LA REGION OU IL EXECUTAIT CETTE MISSION, ENSEVELI SOUS LES DECOMBRES DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT DES LORS QUE CET ACCIDENT EST DU, NON A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUI EN AURAIT ETE LA CAUSE, MAIS AU SEJOUR DE LA VICTIME DANS UNE ZONE SINISTREE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, ET QUE CE SALARIE, BIEN QU'ACCOMPLISSANT UN ACTE DE LA VIE COURANTE, EST DEMEURE DANS LES LIMITES DE CETTE MISSION, L'ACCIDENT DEVANT ETRE, DES LORS, CONSIDERE COMME UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... ROGER, CHARGE PAR SON EMPLOYEUR DE SE RENDRE DANS LE SUD DU MAROC POUR VISITER DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DE LA REGION D'AGADIR, A ETE, PAR SUITE DU SEISME QUI DEVASTA CETTE VILLE LE 29 FEVRIER 1960, ENSEVELI SOUS LES DECOMBRES DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT ET GRIEVEMENT BLESSE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE X... N'ETABLIT PAS QU'AU MOMENT DU SINISTRE IL SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN EFFET, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS IL ALLAIT SE COUCHER ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ACCOMPLISSAIT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME X... ETAIT DU NON A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUI EN AURAIT ETE LA CAUSE, MAIS A SON SEJOUR DANS UNE ZONE SINISTREE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, QUE X... BIEN QU'ACCOMPLISSANT UN ACTE DE LA VIE COURANTE ETAIT DEMEURE DANS LES LIMITES NORMALES DE CETTE MISSION ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DU A CE SEJOUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE TRAVAIL ET SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE LEGAL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-12.241. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 293, P. 216 ;

20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 739, P. 551 ;

15 FEVRIER 1 957, BULL. 1957, IV, NO 187, P. 127 ;

11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1253, P. 993 ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.