CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1965, n° 63-13.683

En bref

Sommaire

LES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS, ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES, ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE, LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE. CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE ;

QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET ALORS QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE AU 2 MAI 1961, PAR JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1961, LES EPOUX Y...-Z... ONT, PAR EXPLOIT EN DATE DU 21 AVRIL, SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LE RENVOI DE LA VENTE A UNE DATE ULTERIEURE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX SAISIS UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS ET DECIDER QUE PENDANT CE DELAI IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LESQUELLES NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION EN LA MATIERE ;

EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-13.683. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.