Saisie immobilière – Adjudication : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.842Il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d'adjudication est transférée à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-11.503Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, le…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790Le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167Le débiteur saisi disposant d'un recours juridictionnel lui permettant de contester l'ordonnance d'exécution forcée rendue sur la requête du créancier poursuivant, c'est sans méconnaître l'articles 8 de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-21.352Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée,…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-11.452Il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution que lorsque le juge de l'exécution statue en dernier ressort sur la contestation d'un certificat de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-19.522Les dispositions, d'ordre public, de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient qu'à défaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais, la vente est résolue de…
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- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.842Il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d'adjudication est transférée à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-11.503Lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, le…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790Le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-16.167Le débiteur saisi disposant d'un recours juridictionnel lui permettant de contester l'ordonnance d'exécution forcée rendue sur la requête du créancier poursuivant, c'est sans méconnaître l'articles 8 de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-21.352Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée,…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-11.452Il résulte des articles 543 du code de procédure civile et R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution que lorsque le juge de l'exécution statue en dernier ressort sur la contestation d'un certificat de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-19.522Les dispositions, d'ordre public, de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient qu'à défaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais, la vente est résolue de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.155Les actes de publicité préalable à l'adjudication prévues à l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-21.935Il résulte des articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution que, si la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d'huissier de justice ou par notification…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-11.076Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.418Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.052Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887En l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.786Excède ses pouvoirs, et viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui adjuge un immeuble après avoir fixé la première enchère au…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 10-22.901La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substitution qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-10.053L'article 96 du décret du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution) n'exige pas que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-23.646Fait une exacte application de l'article 72 2° du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une surenchère portée par une…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.377En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-70.920La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification obéissant aux…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486La surenchère est irrecevable à défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.327L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.712Ayant relevé que l'adjudicataire était devenu propriétaire du bien par l'effet du jugement d'adjudication, la cour d'appel n'avait pas à se livrer d'office à une autre recherche pour condamner le débiteur saisi, resté…
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.180Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-15.893L'action en annulation introduite contre un jugement d'adjudication n'ayant aucun caractère suspensif et une personne expropriée de son immeuble suite à une procédure d'adjudication étant dépourvue de tout titre…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.798Encourt la nullité sur le fondement de l'article 711 du code de procédure civile, la déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont, selon les constatations…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14.058N'encourt pas la nullité l'adjudication portée aux noms de personnes agissant en qualité d'associés fondateurs d'une société en formation, laquelle peut, ou non, reprendre les obligations nées de cet acte
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.911La sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure civile consistant en la déchéance de la procédure de surenchère et non de la procédure de saisie qui l'a précédée, le surenchérisseur est…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.799Les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pour l'accomplissement des mesures de publicité en matière de saisie immobilière sont prescrits à peine de déchéance.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-17.917L'adjudicataire bénéficie des droits à délivrance des biens compris dans la saisie dès le prononcé du jugement d'adjudication. Dès lors la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble aurait été en bon état s'il avait été…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-10.895En matière de saisie immobilière, les enchères sont portées par ministère d'avocat. La méconnaissance de cette règle n'est sanctionnée par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-18.162L'annulation d'une décision de justice ayant servi de base à des poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de toute la procédure de saisie, et notamment celle du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.619En application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-10.663Lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière sont régies par les dispositions du Code de procédure civile qui se suffisent à elles-mêmes…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 79-16.941L'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite des voies d'exécution. Les fautes reprochées par la plainte aux notaires étant étrangères au fond de l'affaire, le saisi…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 74-14.584En l'état de l'adjudication de diverses parcelles de terre, à la suite d'une saisie immobilière, une cour d'appel ne saurait accueillir l'action en revendication d'une des parcelles, exercée par le débiteur saisi, au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 74-13.059Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-14.820Les articles 702 et 703 du code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.956L'arrêt qui admet que par les termes de son acte de vente régulièrment publié le vendeur conservait sur l'immeuble un droit de jouissance qui en grevait la propriété et que l'adjudication postérieure de cet immeuble à…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-12.469Les articles 702 et 703 du Code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.649LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-13.843AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.210LES DELAIS DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LES DIRES, QUI ONT ETE FORMES ANTERIEUREMENT A L 'AUDIENCE EVENTUELLE DONT LA DATE A ETE INDIQUEE DANS LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689. LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.639Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 67-12.974C'est par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguité que les juges du fond admettent que le dire inséré au cahier des charges de l'adjudication de l'immeuble saisi, par lequel le vendeur de l'immeuble…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 63-13.683LES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS, ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE…