CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1965, n° 61-13.193

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE SI SES REVENUS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ONT ETE INSUFFISANTS IL A VECU AVEC SA FAMILLE AU COURS DE CETTE PERIODE EN UTILISANT LES ECONOMIES REALISEES SUR LES EXERCICES PRECEDENTS, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE ENVISAGEE A ETE DEFICITAIRE, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LES CHARGES QU'AURAIT PU AVOIR LE REQUERANT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE REQUERANT QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE AVAIT CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE SI LES REVENUS DE LA PERIODE LITIGIEUSE AVAIENT ETE INSUFFISANTS, L'INTERESSE AVAIT VECU AVEC SA FAMILLE AU COURS DE CETTE PERIODE EN UTILISANT LES ECONOMIES REALISEES SUR LES EXERCICES PRECEDENTS ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1961 AVAIT ETE DEFICITAIRE, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LES CHARGES QU'AURAIT PU AVOIR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ATTRIBUTION ACCORDEE ;

EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 JUILLET 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-13. 193. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 417, P. 320 ;

21 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 276, P. 203.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.