Sécurité sociale – Prestations familiales : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1965, n° 62-13.029AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D'AUTRE PART,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-13.442L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DES ENFANTS. D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 58-51.511EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN DISTILLATEUR AMBULANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION NECESSITANT L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-11.703AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 58-50.174EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE (1952-1953), LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 58-51.471LORSQU'UNE ENTREPRISE FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION A ETE MAINTENUE EN INDIVISION PAR LES HERITIERS, SEUL CELUI D'ENTRE EUX QUI L'EXPLOITE ET EXERCE AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST REDEVABLE DES COTISATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 60-10.319NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SE TROUVANT EN DEFICIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES, QUI DE SON PROPRE AVEU, A, DURANT LA PERIODE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 61-12.533EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952, TELLE QU'INTERPRETEE DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-14.756
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-14.781
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-10.960
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1965, n° 62-13.029AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D'AUTRE PART,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-13.442L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DES ENFANTS. D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 58-51.511EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN DISTILLATEUR AMBULANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION NECESSITANT L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-11.703AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 58-50.174EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE (1952-1953), LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 58-51.471LORSQU'UNE ENTREPRISE FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION A ETE MAINTENUE EN INDIVISION PAR LES HERITIERS, SEUL CELUI D'ENTRE EUX QUI L'EXPLOITE ET EXERCE AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST REDEVABLE DES COTISATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 60-10.319NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SE TROUVANT EN DEFICIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES, QUI DE SON PROPRE AVEU, A, DURANT LA PERIODE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 61-12.533EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952, TELLE QU'INTERPRETEE DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 59-50.259SELON L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE A PARTIR DE CINQ ANS A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT, MALADE OU INFIRME,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 61-11.391IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535, PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 59-50.130L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS QU'IL PREVOIT A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET CELUI-CI NE SAURAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL A VERSEES…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.193MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 61-12.744AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 60-12.428IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 535-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-11.047L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 (FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES),…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 59-50.235SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, SINON CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT UNE DOUBLE ACTIVITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE RELEVENT,…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 62-10.292LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNENT QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 61-12.406L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.388L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE SUFFIT A LUI-MEME ET TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. SONT, DES LORS…