CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 1965, n° 64-40.419

En bref

Sommaire

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A PRENDRE UN SALARIE COMME VENDEUR "A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA DUREE DU CONTRAT A ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, ET LES JUGES DU FOND DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT SANS INDEMNISATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE A..., ENTRE AU SERVICE DE X..., LE 10 DECEMBRE 1963, EN VERTU D'UN CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE, ET LICENCIE LE 20 JANVIER 1964 AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CELUI-CI AINSI REDIGEE : "M. X... S'ENGAGE A PRENDRE M. A... COMME VENDEUR CONFIRME A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA SENTENCE ATTAQUEE L'A CEPENDANT DEBOUTE AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE ETAIT AMBIGUE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONCLURE UN CONTRAT D'ESSAI AUQUEL, EN RAISON DE SA NATURE, IL POUVAIT VALABLEMENT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT SANS INDEMNISATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE DU CONTRAT AVAIT ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC LE 18 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO. NO 64-40.419. A... C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 281, P. 227.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.