CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 1965, n° 59-50.258

En bref

Sommaire

UN EMPLOYEUR QUI N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EST IRRECEVABLE A CONTESTER LE FONDEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS CETTE CONTRAINTE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;

ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME EN 1955 PAR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONTESTER LE FONDEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS DEUX CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES LE 10 AVRIL 1952 ;

MAIS ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR FORME OPPOSITION A CONTRAINTE DANS LE DELAI PRESCRIT, X... NE POUVAIT ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION LES CONTRAINTES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-50. 258. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 791, P. 524.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.