Sécurité sociale – Cotisations : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester,…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, l'irrégularité de la lettre d'observations, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393Il résulte des articles L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts que sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689Les dispositions de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-20.103Les dispositions de l'article L. 241-13,VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671Il résulte des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894Pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale.…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure qui lui a été notifiée à l'issue des opérations de contrôle ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester,…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, l'irrégularité de la lettre d'observations, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393Il résulte des articles L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts que sont exclues, dans une certaine limite, de l'assiette des cotisations de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689Les dispositions de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-20.103Les dispositions de l'article L. 241-13,VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671Il résulte des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894Pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale.…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.086Lorsqu'un employeur a spontanément soumis à cotisations les rémunérations versées à ses salariés et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.569Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans celle issue du décret n°2014-786 du…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-17.622La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3244-1 du code du travail que les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372Il résulte de la combinaison des articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815Un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard de déclaration et…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-15.931Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même,…
- AvisCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 24-70.009La créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale est celle…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.666Il résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333Si l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-15.766Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-22.832Selon l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-19.903Il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que l'opposition, qui est une voie de recours exercée à l'encontre de la contrainte, n'a pas pour effet, par elle-même, de la mettre à néant
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.437Selon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.226L'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-14.463Les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant de l'implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 21-25.226Il résulte des articles L. 131-6-4, D.131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, relatifs à l'exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise,…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.844Pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les prestations fournies par un éducateur spécialisé de service…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.980Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.356Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-12.051Il résulte de la combinaison des articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et des articles L. 6325-5 et L. 1111-3, 6°, du…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.638Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1er et 7, L. 243-1-3, 2°, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens du troisième de ces textes, pour…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-10.221Il résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-20.685Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-22.020La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-24.048Il résulte de l'application combinée des articles L. 242-1, alinéa 1er, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les rémunérations qu'ils visent, pour la…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-19.383Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363Selon l'article L. 3323-4 du code du travail, pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation, celui-ci doit avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 21-12.630Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.173Si la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.111Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-17.868Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-14.403Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-11.997Il résulte des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179 du 13…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.260
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-11.754Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.277Il résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses, que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-11.862Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-10.105Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440Aux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles de ce…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir…
- CassationCass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-18.104Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20-16.240Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-10.455Selon l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2021, n° 20-16.756Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723Il résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-21.852Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.887Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-11.126Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.728Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-12.328Les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-24.513Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s'attache, en l'absence de recours, à la mise en…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-20.230La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, aux observations…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.731La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable.…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.575Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.898Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.776Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-15.446Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-11.744Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction alors en vigueur, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Encourt dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.045Il résulte de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Viole ce texte la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.341Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-26.182Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale est seulement soumise à la constatation…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.645La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.623Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-22.807Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.499L'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, d'engager la négociation annuelle…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-12.128Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-18.175Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur doit s'entendre des sommes qui concourent au financement des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-19.984Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27.540Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-18.061Il résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-24.470Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le fait…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.014Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.384Ayant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-26.707Selon l'article L. 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.759La mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100Les modalités de rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-30.946Viole l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations exercée…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-26.958Le régime de couverture complémentaire des frais de santé qui s'applique à titre obligatoire aux salariés de l'entreprise et à titre facultatif aux ayants droit de ces derniers, ne revêt pas un caractère collectif et…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-27.021Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, que l'absence d'observations de l'organisme de recouvrement au…
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.306Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.264Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2018, n° 17-24.092Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.773Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.432Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.945Les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 16-22.368Si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui excluaient le bénéfice de l'exonération temporaire du versement de transport celles des entreprises dont…
- RejetCass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-15.093Viole les articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses, le tribunal qui valide une mise en demeure…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.276Ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.056Selon l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'exonération des cotisations qu'il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-27.325Si selon l'article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l'article L. 80 B du…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-11.442L'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.861D'une part, selon les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans leurs versions modifiées par les lois n° 2006-396 du 31 mars 2006, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, n° 2008-1425 du 27…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-26.464Selon le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-12.403Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-25.690Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Viole ce…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-15.663Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-19.380Il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n'est exclue…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-20.580En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.607Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.384Selon l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.896Il résulte de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport applicable dans la région…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10.788Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.510Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-12.551Il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur
- CassationCass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777Les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.861Une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.762La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-27.010Il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.167Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-20.858Selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.796Il résulte de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont l'entreprise ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.312Selon l'article L. 3345-2, alinéa 1, du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.630Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.586Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-24.714Selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.346Les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.079Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. Doit…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.505Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut…
- RejetCass. com., 31 mai 2016, n° 14-20.075Une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution Avertissement :le sommaire…
- RejetCass. com., 31 mai 2016Une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution Avertissement :le sommaire…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.193Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-16.439Selon l'article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-15.974Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-18.682Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.143Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-12.303Il résulte des articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et D. 241-7 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-13.713Il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l'article R. 243-18 du même code peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.724Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.964Selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le coefficient pris en compte pour le calcul du montant de la réduction de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-14.405La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.851Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a imposé différentes obligations aux donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage. L'article L. 8222-1 du code du travail oblige le…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.017Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.007Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de recouvrement formée…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.184Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.264Selon l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 doit, pour être déductible de l'assiette des…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-18.686Une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.752Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-19.080Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.494Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.618Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.956Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont notamment prises en compte les indemnités…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.680L'organisme social peut délivrer une contrainte nécessaire à l'établissement définitif, au sens de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, de sa créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective,…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.698Il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.744L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lors d'une opération de contrôle d'application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, le cotisant puisse opposer à…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.635En application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une telle déduction sur les…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.886L'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.985Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la…
- RejetCass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.649Ne viole pas les articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-27.601Il résulte des articles L. 136-2, II, 5°, et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-10.701Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-23.487Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.715Lorsque, après avoir consenti des options donnant droit à la souscription d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la société émettrice est absorbée par une…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.571Il résulte des dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations,…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-22.943S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-21.140En application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complémentaires prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.682Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, les inspecteurs du recouvrement communiquent, à l'issue du contrôle, les documents…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.374Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.212Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-16.915Selon l'article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l'application à sa situation des règles d'assiette et de paiements mentionnées…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.778Un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n'a d'effet qu'entre les parties ne peut modifier rétroactivement l'assiette des cotisations. Dès lors, le tribunal qui, pour annuler le redressement et la mise…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-14.105Selon l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 en son deuxième alinéa, le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, cette…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.136Il résulte de la combinaison des articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.516Les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, doivent…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.021Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul…
- AvisCass. autre, 3 mars 2014, n° 13-70.008Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire…