RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 1965, n° 62-12.800

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 21 mai 1962

En bref

Sommaire

IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER L'OBJET, LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI A CET EGARD.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... (HAUTE-SAVOIE), ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTIONS UTILES POUR S'ECLAIRER, SI ELLE ESTIMAIT L'ETRE INSUFFISAMMENT ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, D'OU IL RESSORTIRAIT QUE LES CONSORTS X... N'ONT JAMAIS REVENDIQUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE NO... DE L'ANCIEN CADASTRE Z..., MAIS SEULEMENT LA PARTIE A LAQUELLE LES EPOUX Y... PRETENDAIENT AVOIR DROIT ;

QUE CEUX-CI NE S'Y ETAIENT D'AILLEURS PAS TROMPES, PUISQU'ILS AVAIENT DISCUTE LA PRETENTION DES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, ENFIN, INVOQUER UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE PAR LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER L'OBJET ET QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI A CET EGARD ;

QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT REFUSE DE JUGER LA DEMANDE ETAIT DETERMINEE, MAIS QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIT UNE SIMPLE PARTIE D'UN NUMERO CADASTRAL, PARTIE QUI N'ETAIT NI DETERMINEE DANS SA CONTENANCE, NI DETERMINABLE PAR SES CONFINS ;

QUE, DES LORS, LOIN DE STATUER D'OFFICE, C'EST LE MOYEN MEME DES DEFENDEURS QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-12.800. CONSORTS X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.