Filiation naturelle – Recherche de paternité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.466Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.978En ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal juge implicitement, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action en recherche de paternité dont il était saisi est recevable.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.254Justifie sa décision de déclaration de paternité naturelle d'une personne décédée la cour d'appel qui se fonde sur l'analyse génétique des prélèvements effectués sur le cadavre du défunt avec l'accord de ses ayants…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.100Lorsque le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16.684Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la procédure, il incombe…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-16.876Dès lors que celui dont la paternité était recherchée, n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant un examen comparatif des sangs, les juges du fond, qui avaient par une appréciation…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.252Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action en recherche de paternité peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.715Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui déclare…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-14.940
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.466Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-13.435
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-15.978En ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal juge implicitement, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action en recherche de paternité dont il était saisi est recevable.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-14.195
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-12.921
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.254Justifie sa décision de déclaration de paternité naturelle d'une personne décédée la cour d'appel qui se fonde sur l'analyse génétique des prélèvements effectués sur le cadavre du défunt avec l'accord de ses ayants…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.409
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.100Lorsque le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16.684Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la procédure, il incombe…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-11.275
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-16.876Dès lors que celui dont la paternité était recherchée, n'avait pas frappé d'appel l'ordonnance du juge de la mise en état prescrivant un examen comparatif des sangs, les juges du fond, qui avaient par une appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.301
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-14.252Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action en recherche de paternité peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.951
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.233
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.802
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.715Les dispositions de l'article 60 de la loi du 8 janvier 1993, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-13.184
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.682Ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, selon…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-17.374En retenant, à bon droit, qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant notamment les articles 340 et suivants du Code civil relatifs à l'action en recherche de paternité était…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.584La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité de père,…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.720
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.096En cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers, qualité qui est celle du conjoint survivant, et les autres héritiers peuvent être mis en…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-22.071
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.275Aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et en vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.086La preuve d'une séduction dolosive ou celle de relations intimes peut être tirée de procès-verbaux établis par les services de police avant la naissance de l'enfant au nom duquel a été formée une action en recherche de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.359Du fait du décès du père prétendu, l'analyse du polymorphisme de l'ADN ne pouvait à elle seule permettre d'exclure de façon certaine la paternité, de telle sorte que cet examen n'était pas de nature à établir…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-12.001Il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-15.141La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1, 3° du Code civil, doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, avec une…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.697Ayant caractérisé, non seulement l'existence d'un concubinage pendant la période légale de conception et la participation du père prétendu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais aussi l'existence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.463
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 90-10.294S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-10.491La preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340-4° du Code civil peut se faire par tous moyens, et notamment par présomptions. Dès lors, une cour d'appel, pour…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-16.020L'inconduite notoire, si elle n'implique pas que les partenaires de la mère soient identifiés, suppose qu'il existe des présomptions suffisantes de ce que celle-ci a entretenu, pendant la période légale de conception,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.033La participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant prévue par les articles 340.5°, et 340-4, alinéa 2, du Code civil peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-15.906
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.393
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.035
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-11.198Aux termes de l'article 311-4 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. En vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-13.191Il résulte de l'article 340 du Code civil que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement. Viole donc ce texte, la cour d'appel qui accueille une action en…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.771
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-13.607
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.498L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ;. La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.150
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-11.014La Cour d'appel, qui relève que selon les résultats de l'examen des sangs la probabilité de paternité était de 99,9 %, qu'il n'était pas établi qu'une rencontre entre le père prétendu et la mère ait été impossible à un…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-14.200Les rapports que la mère a pu avoir avec d'autres individus pendant la période légale de la conception sont sans incidence sur la stabilité et la continuité des relations de la mère et du père prétendu ; ils ne sont pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-15.050Une cour d'appel statuant sur une action en recherche de paternité naturelle, peut ordonner d'office un examen comparatif des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits, dont dépend…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.218La méthode médicale certaine, constitutive d'une fin de non-recevoir au sens de l'article 340-1.3° du Code civil doit s'entendre d'examens dont les conclusions scientifiques seraient de nature à exclure, par elles…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-14.929Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-13.204Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.337Les actes de participation en qualité de père, à l'entretien ou à l'éducation d'un enfant sont souverainement appréciés par les juges du fond en fonction des circonstances et, notamment, de l'âge et des besoins de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.704
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 80-16.238Dès lors qu'une Cour d'appel relève l'existence de relations stables et continues entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception, condition d'ouverture à l'action, elle ne fait qu'user de son…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-15.446Si "les relations stables et continues" visées à l'article 340 4° du code civil ne peuvent être constituées par des relations sexuelles simplement passagères et accidentelles, elles ne supposent pas pour autant la…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-17.019Pour constituer une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité, il n'est pas nécessaire que l'inconduite notoire prévue par le 1er de l'article 340-1 du Code civil soit établie pendant la totalité de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.995Dès lors que la Cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, relève que le père prétendu a, depuis 1961, rendu visite régulièrement à la mère, "en moyenne une fois par semaine", et que la "liaison" s'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-10.774Les "relations" prévues au 4° de l'article 340 du Code civil sont des relations intimes. Leur existence pendant la période légale de la conception, peut être prouvée par tous moyens et est souverainement appréciée par…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1979, n° 78-14.043L'article 340-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de rejet d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre la mère et le…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 76-15.494Une Cour d'appel retient à bon droit, en se référant à la généralité des termes employés à l'article 29 du décret du 1er septembre 1972, portant application de la loi instituant l'aide judiciaire, que cet article est…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 76-14.748Statuant sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité, les juges du fond décident justement que le délai de l'article 340-4 du Code civil s'est trouvé prolongé du fait que les actes de participation à…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-11.432Il résulte des articles 11 et 12 de la loi n. 72-3 du 3 janvier 1972 que cette loi est applicale aux enfants nés avant le 1er août 1972, sous réserve des exceptions résultant des articles 13 à 16 de ladite loi. Dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-12.992Il résulte de la combinaison des articles 340-4, alinéa 3 et 481 du Code civil, le premier relatif au délai de l'action en recherche de paternité et le second, concernant la capacité du mineur émancipé que ce dernier…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-13.113Les juges du fond, saisis par l'acte introductif d'instance d'une action en déclaration de paternité et d'une demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, puis, par des conclusions ultérieures, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 75-15.029Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3ème alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche de paternité, est…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-15.134Si, pour statuer sur une action en déclaration judiciaire de paternité sur le fondement de l'ancien article 340 alinéa 1er 4. du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) les juges du fond sont tenus…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-13.423L'article 340 alinéa 1, 4 du Code civil n'exige pas que le concubinage se soit poursuivi pendant toute la durée de la période légale de conception. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 73-12.454Les juges du fond peuvent déduire un aveu implicite mais non équivoque de paternité, de l'analyse qu'ils font souverainement de procès-verbaux d'audition du père prétendu au cours d'une information pénale engagée contre…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-15.233Caractérisent l'état de concubinage notoire au sens de l'ancien article 340 alinéa 1er 4° du Code civil, les juges du fond qui relèvent que le père prétendu et la mère ont entretenu pendant une assez longue période des…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 72-12.721C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L 'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE CETTE PROMESSE A…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.142CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ANCIEN, ALINEA 1ER, 4. DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVENT QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 71-14.211Les juges du fond estiment justement que le certificat d'un maire attestant d'une part qu'ont été successivement dressés sur les registres de l'Etat civil un acte de naissance d'un enfant et un acte de mariage de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-13.690LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER , 2 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), RETIENNENT QUE LA MERE…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-10.366DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972)…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1972, n° 70-13.939CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RELEVENT QUE LES RELATIONS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 70-14.116LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER, 4EME DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES.
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1972, n° 68-13.442SI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE A ETE INTENTEE A L'ORIGINE NON PAR LA MERE ENCORE MINEURE, COMME L'EXIGE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, MAIS PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.215IL RESULTE DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4 DU CODE CIVIL QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-12.712PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE CONSTITUANT PAS, AU SENS DE L 'ARTICLE 340 ALINEA 1-3 DE CODE CIVIL UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PERE PRETENDU S'ENQUIERT DE LA SANTE DE LA JEUNE ENFANT ET…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1971, n° 70-11.616EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1-2 DU CODE CIVIL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, LA PREUVE DE LA PROMESSE DE MARIAGE, PERMETTANT LA RECEVABILITE DE L 'ACTION EN RECHERCHE DE…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.561L'action en recherche de paternité naturelle, engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-11.376L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-11.846L'action en recherche de paternité naturelle engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 62-12.316SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 64-10.520SAISIS D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL NE FONT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 64-10.019S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU, OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 64-10.670LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL PAR LE PERE PRETENDU NE FONT APPARAITRE "NI UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, NI L'ANIMUS…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 63-13.010MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE CONCERNANT DEUX ENFANTS, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN D'ENTRE EUX, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE POUVAIT SE SITUER…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 64-11.049EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT RECEVABLE UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, DES LORS QU'ELLE S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE, SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, DE RAPPORTS…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-14.020UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PERE PRETENDU D'UN ENFANT NATUREL A LA MERE DE CET ENFANT, DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE RAPPROCHEMENT DES DIVERSES LETTRES ECRITES PAR LUI…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.726POUR DECIDER S'IL Y A EU SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT A RECHERCHER SI, LIBREMENT FAITE PAR LE PERE PRETENDU, LA PROMESSE AVAIT ETE, POUR LA MERE, DETERMINANTE DES RELATIONS, EN…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1954, n° 54-02.256Dès lors que la promesse de mariage, librement faite par le père prétendu, a été, pour la mère, déterminante des relations, il n'y a pas à rechercher sur l'initiative duquel des deux, elle est intervenue.